Écoute-moi, sahib, dit Abdullah Khan, le plus grand et le plus féroce des deux.
听我
,先
,Abdullah Khan
,他是那两个锡克兵中最凶残
那个。
Enfin, le conseil affirme que les sikhs victimes de torture reçoivent systématiquement une réponse négative à l'issue de la procédure d'évaluation du risque préalable au renvoi, et que «l'article 3 de la Convention contre la torture est violé en toute impunité au Canada, sans qu'il soit possible de former un recours judiciaire utile pour protéger les vies de ces victimes de la torture».
最后,律师提出,在递解前风险评估程序中,存在着一贯拒绝锡克酷刑受害者
事实,而“在加拿大,违反《禁止酷刑公约》第3条
行为不受惩处,而且对这些酷刑受害者
命没有任何有效
法律保护措施”。
5 Enfin, le conseil affirme que le membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a rejeté la demande du requérant «est connu pour refuser toutes les demandes émanant de sikhs» et que la procédure d'évaluation du risque préalable au renvoi «débouche quasiment toujours sur un refus et se caractérise par un ensemble de violations systématiques des droits fondamentaux».
5 最后,律师提出,在本案申诉人之前,拒绝批准提交人难民地位
移民和难民局人员就一贯有拒绝每一锡克教徒申诉
记录,而递解前风险评估程序是每一人都被拒绝
程序,这一程序中存在着系统侵犯基本权利
一贯情况。
L'État partie renvoie à des rapports publics pour faire valoir que la situation des sikhs en Inde s'est améliorée et stabilisée ces derniers temps, et que rien ne prouve que la police du Penjab cherche à causer du tort au requérant ou à ses proches ou à les arrêter en raison de leurs liens avec des groupes militants.
缔约国提到了一些公开
报告,以便表明,在印度
锡克教徒境况最近已有所

趋于稳定,而没有证据表明旁遮普邦警方会因提交人与激进分子
关系而要伤害或拘捕提交人和家属。
Le conseil renvoie également à des déclarations écrites sous serment du Sarpanch (Ancien) du village du requérant en Inde, qui confirme les dires de ce dernier et déclare avoir appris par la police que le requérant se trouvait sous le coup d'un mandat d'arrêt pour sa participation aux activités de militants sikhs.
他提到了提交人所在印度村Sarpanch(乡村长老)
证明,证实了申诉,指称,警察曾告诉他,已经向提交人发出逮捕证,因为他曾参与锡克激进分子
活动。
Dans un article publié en ligne et intitulé Selfless Service Aims to Bring Solidarity and Awareness at the Shri Guru Ravidas Sabha of New York, Anamika Arora indique que la caste joue également un rôle très important dans les mariages sikh aux États-Unis.
Anamika Arora在网上
一篇文章“旨在为纽约Shri Guru Ravids Sabha带来团结和觉醒
无私服务” 中
,在美国
锡克族人婚姻中,种姓问题影响也非常大。
En outre, le Comité n'a pas constaté de discrimination de fait contre les personnes de religion sikh au sens de l'article 26 du Pacte parce que la loi «est raisonnable et tend à des fins objectives compatibles avec le Pacte».
此外,委员会未发现存在违反《公约》第二十六条
针对锡克教徒事实上
歧视,因为这项法律规定“被认为是合乎情理
,其目
客观而且符合《公约》” 10 。
La Cour a jugé que le renvoi en Inde d'un militant sikh soupçonné de terrorisme serait contraire aux obligations du Royaume-Uni au titre de l'article 3 de la Convention européenne, malgré les assurances diplomatiques données par le Gouvernement indien.
法院判定尽管印度政府作出外交保证,但将一名涉嫌参与恐怖主义
锡克族活动分子遣返印度就使联合王国违反根据欧洲公约第3条承担
义务。
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