Les succursales de banques étrangères qui ont obtenu l'approbation de la Banque nationale de Croatie.

克罗地亚国家行已批准的外国行的分行。

La désignation d'une banque vaut pour toutes ses agences.

如指定家行，应包括该行的所有分行。

Le mot “personne” ne devrait pas englober les succursales d'une banque.

“人”词不应包括行的分行。

En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.

此外，除有限的情况以外(例如行分行之的“贷款”)，目前的第7条和评注不承认常设机构和总部之或者常设机构和企业另外部分之的内部交，产生从该常设机构至该企业其他部分的名义红利、特许权使用费或利息(反之亦然)。

Conformément à la loi lituanienne relative à la prévention du blanchiment de l'argent, la Section de prévention du blanchiment de l'argent du Département de police fiscale, placée sous l'autorité du Ministère des affaires intérieures, a adressé aux banques commerciales lituaniennes et aux succursales des banques étrangères établies en Lituanie des demandes d'informations concernant des comptes en banque de personnes et d'organisations soupçonnées d'activités terroristes.

内务部税警局防止洗钱处根据立陶宛《防止洗钱法》，向立陶宛各商业行和外国行在立陶宛开设的分行发出查询通知，要求上报立陶宛信贷机构中涉嫌与恐怖活动有联系的人员和组织的行账户资料。

On a fait observer que si la loi applicable ne donnait pas effet aux clauses d'incessibilité, les cessions pourraient produire des effets, la convention pourrait s'appliquer et, par conséquent, les questions de priorité en cas de conflit avec une succursale d'une banque seraient régies par la loi de l'État dans lequel ladite banque a son siège, ce qui n'était pas indiqué.

有人指出，如果适用的法律没有让禁止转让条款发生效力，转让就是有效的，公约可适用，而因此同行的分行发生的争端所引起的优先权问题援引该行总行所在国的法律来解决，而结果被认为是不恰当的。

Il a été indiqué en particulier que ce résultat posait problème dans le cas des opérations de financement dans lesquelles des banques centrales octroyaient un financement à des succursales de banques étrangères en prenant une garantie sur les créances de ces succursales, ainsi que dans des opérations où des banques commerciales achetaient des prêts à des succursales de banques étrangères.

特别是据说，该结果在下述金融交中是成问题的：中央行为外国行的分行提供融资资金，同时接收些分行的应收款作为担保；商业行从外国行的分行获得贷款。

Selon un avis, toutefois, elle risquait de ne pas convenir pour les banques et d'autres établissements financiers, du moins dans la mesure où elle renverrait les questions de priorité concernant les opérations d'une succursale d'une banque étrangère dans un État à la loi du lieu où s'exerce l'administration centrale de la banque dans un autre État.

然而，有人认为，该定义对行和其他金融机构来说可能不大合适，至少当它涉及外国行在某国的分行所作交的优先权问题交由该行在另国的中央行政管理地的法律处理时是如此。

Au chapitre 22 de ce document, il est dit notamment que, en cas de modification de la composition des organes directeurs des établissements de crédit, les candidatures pour les sièges à pourvoir doivent être agréées par la succursale compétente de la Banque de Russie en tenant compte des dispositions de la loi fédérale susvisée.

该文件的第22章除其他外规定，信用机构的理事机关如果发生变动，其成员候选人应该经过俄罗斯行的地方分行参照题为“行和行活动”的联邦法令所载规定予以批准。

Du point de vue administratif, la Banque nationale a bloqué les comptes bancaires individuels suspects ouverts à l'agence de la Dashen Bank à Harar et à la Commercial Bank of Ethiopia qui étaient liés à Barakat International Companies (BICO), entité dont on sait qu'elle est impliquée dans le financement d'activités terroristes.

国家行已采取行政措施，在冻结达尚行的哈勒尔分行发现的些个人行帐户，以及与巴拉卡特国际公司有联系的埃塞俄比亚商业行的帐户，而巴拉卡特国际公司据悉曾参与资助恐怖主义活动。

Selon un autre point de vue, on pourrait s'inspirer, pour la formulation de cette exception, du paragraphe 3 de l'article premier de la loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (« les agences et établissements distincts d'une banque situés dans des États différents sont considérés comme des banques distinctes »).

另项建议是，可以按照贸法委员会《国际信用划拨示范法》第1条第3款的措词（“……行在不同国家的分行和单独办事处是单独的行”）拟订项例外规定。

Toutefois, il est courant que la banque centrale d'un État reçoive des cessions de succursales de banques étrangères sur le territoire de cet État et qu'elle ne souhaite pas que ces cessions soient régies par la loi du siège des banques étrangères, ce qui serait la conséquence du texte actuel.

但是，个国家的中央行通常是从设在本国境内的外国行分行接受转让，而且该中央行不希望种转让受到那些外国行主要办事处法律的管辖，而按现有案文，就会产生种结果。

S'agissant de la crainte exprimée par le Canada à propos des succursales de banques qui n'exercent que des activités de prêt, il dit que la proposition du Royaume-Uni tendant à viser l'autorisation donnée à une personne d'exercer d'une activité bancaire, au sens le plus large, répondrait à cette crainte.

关于加拿大对仅从事贷款活动的行分行所持的关注，他说，联合王国所提建议的列入对某人有权从事最广意义上的行业务的提及可消除加拿大所持的关注。

Malgré la perte liée au fait que deux agences bancaires seront fermées pendant la durée du plan-cadre d'équipement au lieu d'être déménagées ailleurs, le projet de budget-programme prévoit une augmentation nette des recettes locatives au Siège en raison d'une révision à la hausse des loyers demandés à d'autres locataires.

如拟议方案预算所示，总部租金收入增加，是两家行支付的租金收入减少所至的净效应，两家行的分行不会作为基本建设总计划的部分迁移别处而是暂时关闭，由其他租户因租金上调造成的租金收入增加而抵销。

L'analyse des mouvements de fonds révèle que ce compte a été directement crédité par des transferts provenant de l'agence de la Standard Chartered Bank à New York et par des transferts internes en provenance des deux comptes détenus par Dijkstra et Gueogui (décrits ci-dessus) à l'agence de Chardjah.

资金流动的模式反映帐户的款项直接来自标准渣打行纽约分行的转划款以及Dijkstra先生和Gueogui先生在沙迦分行所持有的两个帐户（如上所述）的内部转帐。

Le règlement précise les procédures et modalités d'application des mesures que les banques et organismes de crédit ont l'obligation de prendre pour prévenir : a) la mise en circulation de fonds d'origine illicite par les banques opérant en Arménie et leurs agences à l'étranger; et b) le financement du terrorisme.

准则规定行和信贷组织采取强制措施和行动的程序和条件，以期防止(a) 犯罪所得资金流入行和在亚美尼亚营业的外国行分行；和(b) 资助恐怖主义。

Si un cédant utilise le produit d'une créance pour acheter des actions qui ont été placées sur un compte d'une agence d'une banque américaine puis gagées auprès de cette banque pour obtenir un prêt, la loi des États-Unis s'appliquera même si l'agence est située en Allemagne.

如果转让人利用应收款收益购买股票并存入家美国行分行的行帐户中，然后向该行申请抵押借款，那么在此情形下，即使该分行是在德国，也必须适用美国的法律。

Le Gouvernement mentionne que la fouille de la voiture de M. Walid Samaali aurait permis la saisie de 18 chèques falsifiés selon la même technique que ceux faisant l'objet de la plainte, et portant tous le même numéro, avec un nom d'agence bancaire fictif.

该国政府提到，搜查Walid Samaali先生的车查获与申诉问题同样的方式伪造并印有家行虚设分行相同的号码和名字的18张支票。

La MINUL a collaboré avec la Banque centrale du Libéria à un projet pour l'établissement de nouvelles agences de la Banque centrale en milieu rural, ce qui a permis de proposer à cette fin les localités de Voinjama, Tumanburg et Zwedru.

联利特派团直在同利比里亚中央行共同努力来开展个项目，在农村地区设立中央行的分行，而且已共同沃因贾马、杜伯曼堡和绥德鲁定为可能设立分行的地点。

Chevron écoulerait ce pétrole sur les marchés mondiaux et déposerait les recettes nettes procurées par les ventes sur un compte spécial de cautionnement bancaire ouvert auprès de l'agence londonienne de l'Union de banques suisses. ABB Lummus devait en être le seul bénéficiaire.

Chevron在世界市场上出售些石油，并此类销售的净收益存入瑞士联合行伦敦分行的个特别信用证帐号。