Banque de crédit AAA de classe entreprise, les clients des banques de platine.

AAA资信级企业、
白金客户。
Toutefois, en vertu de la double approche, toute question se rapportant à l'opposabilité aux tiers ou à la priorité exigeant la reconnaissance, le consentement ou l'accord de la banque dépositaire ou la constitution du créancier garanti en client de la banque pour ce qui est du compte bancaire, ou se rapportant aux droits et obligations de la banque concernant la sûreté peut être régie par le droit de l'État dans lequel la banque est située ou par le droit de l'État régissant l'accord entre le constituant et la banque dépositaire établissant le compte bancaire.
但根据两分法办法,任何问题凡与担保权对第三方的有效性或与要求存托
承认、同意或约定的担保权所具有的优先权或者与有担保债权人开立
账户成为
客户等有关,或与存托
在担保权方面的权利和义务有关,都可适用存托
所在地国的法律,或者适用管辖设保人与存托
之间关于设立
账户的协议的国
法律。
Parmi les autres facteurs qui intervenaient dans les décisions des fournisseurs étrangers de services financiers d'investir et de se diversifier, on citait: a) les liens en matière de commerce et d'investissements étrangers directs (IED) (les banques qui suivaient leurs clients); b) la proximité géographique et culturelle; c) les perspectives de profits et les possibilités de diversification des risques; d) les transferts de fonds des travailleurs émigrés; e) la stabilité politique; f) une bonne gouvernance; g) un climat d'investissement ouvert et transparent; h) la stabilité macroéconomique; et i) la qualité des infrastructures et du cadre juridique.
外国金融服务公司决定投资和多样化的其他因素包括(a) 贸易与外国直接投资的联系(
追随其客户);(b) 地理位置/文化上的相近;(c) 获利能力/风险分散的机会;(d) 与移民相关的汇款业务;(e) 政治稳定;(f) 善治;(g) 开放、透明的投资气候;(h) 宏观经济稳定;以及(i) 基础设施和法律框架的素质。
En fait, dans certains États, une sûreté qui est devenue opposable aux tiers par inscription d'un avis dans un registre des sûretés peut avoir un rang de priorité inférieur par rapport à une sûreté dont la banque a reçu notification, à laquelle elle a consenti, pour laquelle elle a convenu de suivre les instructions du créancier garanti sans que le constituant ait à donner son consentement ou pour laquelle le créancier garanti a remplacé le constituant comme client de la banque.
事实上,在有些国
,一项担保权如果是通过在担保权登记处办理通知或其他备案手续而取得对抗第三方效力,其优先权可能排在以下几种担保权之后:
已接获通知的担保权、
已表示同意的担保权、
已同意在未经设保人进一步同意的情
下接受有担保债权人的指示的担保权、或有担保债权人已取代设保人成为有关
账户的
客户的担保权。
Dans les États qui exigent soit que la banque dépositaire reçoive notification de la sûreté ou reconnaisse celle-ci, soit qu'elle accepte de suivre les instructions du créancier garanti concernant le compte bancaire sans avoir à demander le consentement du constituant, soit que le créancier garanti remplace le constituant en tant que client de la banque pour ce qui est du compte, ou encore les trois à la fois, l'obligation de décrire le compte avec précision est inhérente à ces différentes exigences.
作为进一步的规定或另一种规定,这些国
要求存款
收到设定担保权的通知或确认这种担保权,或者要求存款
同意它将在未经设保人进一步同意的情
下接受有担保债权人就
账户发出的指示,或者要求有担保债权人取代设保人成为该
账户的
客户,在这样一些国
中,不论是存款
收到通知或给予确认或同意的要求,还是有担保债权人取代设保人成为有关
账户的
客户,其本身都已包含了对
账户作出具体
明的要求。
De même, dans les États qui reconnaissent la priorité d'une sûreté grevant un compte bancaire en tant que produit, la sûreté sur ce produit peut avoir un rang de priorité inférieur par rapport à une sûreté dont la banque a reçu notification, à laquelle elle a consenti, pour laquelle elle a convenu de suivre les instructions du créancier garanti sans que le constituant ait à donner son consentement ou pour laquelle le créancier garanti est devenu client de la banque.
依此类推,在那些承认对存入
账户中的收益的担保权排位在先的国
,收益上的担保权的优先权可能排在以下几种担保权之后:
已接获通知的担保权、
已同意的担保权、
已同意在未经设保人进一步同意的情
下接受有担保债权人的指示的担保权、或有担保债权人已成为
账户的
客户的担保权。
Une sûreté qui devient opposable la première chronologiquement peut se voir primer par une sûreté ultérieure si la banque a reçu notification de cette dernière ou y a consenti, ou a convenu de suivre les instructions du créancier garanti concernant le compte bancaire sans que le constituant ait à donner son consentement, ou si le créancier garanti est devenu client de la banque pour ce qui est du compte, après que la première sûreté est devenue opposable aux tiers.
根据“时间在先”的规则取得对抗第三方效力的担保权,反而会在下述情
下从属于时间在后的担保权:在时间在先的担保权具有对抗第三方效力之后,
接获了时间在后的担保权的通知或同意了这一担保权、
同意了在未经设保人进一步同意的情
下接受有担保债权人就
账户发出的指示、或有担保债权人变成了有关
账户的
客户。
Mme Walsh (Canada) appelle l'attention sur la comparaison qui est faite au paragraphe 117 entre a) l'approche qui donne la priorité, parmi les créanciers garantis qui disposent d'une sûreté sur un compte, à celui qui a été le premier à inscrire sa sûreté, et b) l'approche qui donne la priorité d'abord à la banque dépositaire, puis à tout autre créancier garanti qui a obtenu le contrôle en remplaçant le constituant en tant que client de la banque sur le compte.
Walsh女士(加拿大)提醒与会者注意第117段中对以下两种办法的比较:(a)在享有账户上担保权的有担保债权人中,给予首先登记的有担保债权人优先权,和(b)优先权先给予开户
,再给予通过取代设保人成为持有该账户的
客户而取得控制权的任何其他有担保债权人。
D'après cette définition, le créancier garanti a le “contrôle”: i) lorsqu'il n'est autre que la banque dépositaire; ii) lorsque la banque dépositaire a convenu de suivre ses instructions concernant le compte bancaire sans que le constituant ait à donner son consentement (l'accord par lequel la banque convient de suivre les instructions est appelé, dans le présent chapitre, “accord de contrôle”); ou iii) lorsque le créancier garanti est client de la banque pour ce qui est du compte bancaire.
根据这一定义,有担保债权人在下述三种情
下取得“控制权”:㈠有担保债权人就是存款
;㈡存款
已同意在无须设保人进一步同意的情
下接受有担保债权人就
账户发出的指示(存款
同意在无须设保人进一步同意的情
下接受有担保债权人就
账户发出的指示,这样的约定在本章中称为“控制权约定”);或㈢有担保债权人是有关
账户的
客户。
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Premièrement, parce que les banques tiennent à garder l'anonymat de leurs clients intacts, et deuxièmement, parce qu'elles estiment que cela rendrait plus difficile leurs opérations de prêts d'action qu'elles utilisent dans tout un tas de placements financiers.
第一,因为银行希望完全保留客户匿名性,第二,因为它们认为这会让各类金融投资中常用的股票
业务变得更
困难。
力 2016年6月合集