Cette situation se retrouve aussi en ce qui concerne les éléments techniques.
在技术证据方面也出现了鉴定人作为小组成员的同样现象。
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某一
境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一司法当局
，且该人不可能或不宜到请求出庭，则前一个可应该另一的请求，在可能且符合本法律基本原则的情况下，允许以电视会议方式
，可商定由请求司法当局且时应有被请求司法当局在场。
Le montant de 50 452 000 dollars demandé au titre des objets de dépense autres que les postes doit permettre de financer les autres dépenses liées au personnel, les services de consultants et d'experts témoignant pour la défense, les voyages du personnel et des témoins, les honoraires des avocats de la défense et autres services contractuels, les frais généraux de fonctionnement, les dépenses de représentation, les fournitures et l'équipement, le remplacement du matériel de bureau, la rénovation des locaux et la part du Tribunal au titre des dépenses pour la coordination des mesures de sécurité de l'ONU sur le terrain.
非员额资源项下经费50 452 000美元，用于其他人事费、辩方顾和鉴定人费、工作人员和证人旅费、辩护律师费和其他订承办事务费、一般业务费、招待费、用品和材料费、办公设施更换费、房舍修缮费以及法庭分担联合外勤安保安排费用的份额。
Le Comité note qu'il n'a été certifié que peu ou pas de dépenses au titre des catégories de dépenses spécifiées au paragraphe 1 b) ii), c'est-à-dire les dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts, 1 b) iii), c'est-à-dire les dépenses entraînées par le maintien en fonction de juges non réélus, et 1 b) v), c'est-à-dire les dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses chambres ailleurs qu'à La Haye, et qu'en conséquence il n'est pas proposé actuellement de modifier les plafonds de 50 000, 40 000 et 25 000 dollars respectivement.
委员会注意到，对于第1(b)㈡段（证人的传唤及鉴定人的任命）、第1(b)㈢段（未获连选的法官为结束其办理的案件所需的办公费）和第1(b)㈤段（际法院或其分庭在海牙以外地点工作）确定的款项，没有已证明的费用或者很少。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
二十七.在不影响本条第十二款的适用的情况下，对于依请求请求而同意到请求领域就某项诉讼作证或者为某项侦查、起诉或者审判程序提供协助的证人、鉴定人或者其他人员，不应当因其离开被请求领域之前的作为、不作为或者定罪而在请求领域内对其起诉、羁押、处罚，或者使其人身自由受到任何其他限制。
Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.
《有组织犯罪公》第18条第18段规定，当在某一境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一司法当局，且该人不可能或不宜到请求出庭时，前一个可应该另一的请求，在可能且符合本法律基本原则的情况下，允许以视频会议方式。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 10 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
在不影响对本条第10款的执情况下，应请求请求而同意到该就某项侦查、起诉或审判程序作证或提供协助的证人、鉴定人或其他人员，不因其离开请求领土之前的作为、不作为或定罪而被起诉、羁押或处罚或在人身自由方面受到任何其他限制。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
在不影响本条第12款的适用的情况下，应请求请求而同意到请求就某项诉讼作证或为某项侦查、起诉或审判程序提供协助的证人、鉴定人或其他人员，不应因其离开被请求领土之前的作为、不作为或定罪而在请求领土内被起诉、羁押、处罚，或在人身自由方面受到任何其他限制。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
二十七、在不影响本条第十二款的适用的情况下，对于依请求请求而同意到请求领域就某项诉讼作证或者为某项侦查、起诉或者审判程序提供协助的证人、鉴定人或者其他人员，不应当因其离开被请求领域之前的作为、不作为或者定罪而在请求领域内对其起诉、羁押、处罚，或者使其人身自由受到任何其他限制。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
在不影响本条第12款的适用的情况下，应请求请求而同意到请求就某项诉讼作证或为某项侦查、起诉或审判程序提供协助的证人、鉴定人或其他人员，不应因其离开被请求领土之前的作为、不作为或定罪而在请求领土内被起诉、羁押、处罚，或在人身自由方面受到任何其他限制。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant, ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
“27. 在不影响本条第12款的适用的情况下，应请求请求而同意到请求就某项诉讼作证或为某项侦查、起诉或审判程序提供协助的证人、鉴定人或其他人员，不应因其离开被请求领土之前的作为、不作为或定罪而在请求领土内被起诉、羁押、处罚，或在人身自由方面受到任何其他限制。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 9 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
在不影响本条第9款的适用的情况下，应请求请求而同意到请求就某项诉讼作证或为某项侦查、起诉或审判程序提供协助的证人、鉴定人或其他人员，不因其离开被请求领土之前的作为、不作为或定罪而在请求领土内被起诉、羁押、处罚，或在人身自由方面受到任何其他限制。
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'État Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'État Partie requérant n'est poursuivi, détenu, puni ni soumis à d'autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État Partie requis.
在不影响本条第12款的适用的情况下，应请求请求而同意到请求就某项诉讼作证或为某项调查、起诉或审判程序提供协助的证人、鉴定人或其他人员，不应因其离开被请求领土之前的作为、不作为或定罪而在请求领土内被起诉、羁押、处罚，或在人身自由方面受到任何其他限制。
La réponse à cette question par l'expert du défendeur apporte une clarification tant sur le caractère provisoire que sur l'obligation d'indemnisation : s'il est difficile de prendre une décision tant que la crise dure, il est possible d'envisager une situation dans laquelle l'investisseur pourrait demander au gouvernement le respect de ses obligations lorsque la crise est terminée, ce qui autorise à conclure que toute suspension du droit à indemnisation est strictement provisoire, et que ce droit n'est pas éteint par la situation de crise.
“392． 辩方鉴定人对这一题的回答从危急情况的临时性质和提供补偿的责任的观点澄清了所涉题：在危机持续期间，虽然很难作出裁断，但是可以预期这样一种情况，即一旦危机结束，投资者将要求政府遵守义务索赔；因此结论是，任何暂缓要求补偿的权利仅仅是暂时性的，而且这一权利并不随危机事件而灭失。
Dans ce rapport, auquel étaient annexés quatre rapports d'expertise, Qatar a exposé d'une part que, sur la question de l'authenticité matérielle des documents, des divergences de vues étaient apparues non seulement entre les experts des Parties mais aussi entre ses propres experts, et d'autre part que, s'agissant de la cohérence, d'un point de vue historique, du contenu de ces documents, les experts consultés par Qatar avaient estimé que les affirmations de Bahreïn renfermaient des exagérations et des déformations de fait.
卡塔尔在该份附有四份鉴定的临时报告中指出：一方面，在文件的物质真实性方面，不仅在当事双方的鉴定人之间存在着意见分歧；即使是在本方的鉴定人之间也存在着意见分歧；另一方面，就这些文件内容中历史事件的前后一致性而言，卡塔尔所咨的鉴定人认为巴林的说法有夸张和歪曲。
Il traitera notamment des questions suivantes : la production anticipée de déclarations de témoins, notamment de rapports d'experts; la présentation, dans le cadre de la phase préalable au procès, de requêtes aux fins de dresser le constat judiciaire de faits admis dans d'autres affaires, et la délivrance de décisions y afférentes; la pratique concernant la rédaction des jugements; et les moyens d'améliorer l'efficacité de la procédure pour ce qui est des requêtes présentées lors de la phase préalable au procès.
该报告将谈及下列题：预先制作证人陈述，包括鉴定人报告；预审阶段提出和确定要求对既判事实司法认定的动议；编写判决书的做法；以及更多地高效处理各种预审动议。
Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de 15 jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les États Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'État Partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.
如该证人、鉴定人或其他人员已得到司法部门不再需要其到场的正式通知，在自通知之日起连续十五天内或在所商定的任何期限内，有机会离开但仍自愿留在请求境内，或在离境后又自愿返回，则此项安全保障即不再有效。
Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les États Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'État Partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.
如该证人、鉴定人或其他人员已得到司法部门不再需要其到场的正式通知，在自通知之日起连续十五天内或在所商定的任何期限内，有机会离开但仍自愿留在请求境内，或在离境后又自愿返回，则此项安全保障即不再有效。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
