4 Pour ce qui est de la situation actuelle, l'État partie fait remarquer que l'Attorney des États-Unis a demandé à la cour de district de prononcer une nouvelle peine (de façon qu'il n'exécute pas de peine pour le délit de «faux témoignage» pour lequel l'extradition a été refusée).
4 关于目前情况,缔约
提出,

诉人已请求
地方法院对提交人
行重判(即取消以“被告时作伪证”这一不予引渡罪由所判定的刑期)。


监禁。
法国,前
政部

德·盖昂于本周五被



