A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
在南京,做遗嘱公证年龄最小的竟只有19
。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
述
士不能成为监护
:受监护的
;已经被剥夺亲权的
,
及因不适合履行监护
的职责而不再履行该项职责的
;经宣布无清偿能力的负债
;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护
的
;其利益显然与受监护
利益相抵触的
;监护法院监督有关监护行为的
;外国
,但确定外国
对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年
。
Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.
属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括:利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈;侵害特定类型的商务活动的欺诈,包括破产诉讼、保险欺诈、涉及金融市场的欺诈;银行欺诈和信用卡欺诈;涉及赌博或彩票方案的欺诈,
及伪造私有知识财产。
À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.
根据此法,有资格取得遗产分配证书者只限于无遗嘱死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
们没谈过的事 Que faire ? que choisir ? manquer aux souvenirs les plus impérieux, à tant d’engagements profonds pris avec lui-même, au devoir le plus saint, au texte le plus vénéré ! manquer au testament de son père, ou laisser s’accomplir un crime !
怎么办?怎么选择?背弃自己素来引以自豪的种种回忆,背弃自己在心灵深处私自许下的种种诺言,背弃最神圣的天职,最庄严的遗言!背弃他父亲的遗嘱,要不就纵容罪行,让它成功!