L'auteur fait valoir que le juge a autorisé la poursuite de la procédure alors qu'il s'agissait d'une décision ex parte, dont la copie ne portait pas la mention obligatoire, mettant en garde contre le risque de mesure privative de liberté en cas d'inobservation; l'auteur n'aurait pas été avisé des termes de l'ordonnance, et n'aurait pas reçu copie de celle-ci; en ce qui concerne l'accusation d'atteinte à l'autorité de la justice elle n'avait jamais été énoncée telle quelle dans une citation à comparaître; la demande de comparution au tribunal avait été signifiée à l'auteur par télécopie et le système avait mal fonctionné.

提称法官允许诉讼持续下去，尽管它们涉及禁制令，同时，密封副本并没有就不遵守便会面监禁出必要警告；对禁制令条款，没有向提出适当通知；没有向提送达禁制令副本；就所谓蔑视法庭而言，在传票中从未出具体说明；提是因为一份让误解传真才出庭。