Dans certains cas, les marchandises en transit ont été renvoyées aux requérants.
有些在途中的
 被退回索
被退回索
 。
。
L'exclusion de ces marchandises de la définition du terme “produit” se justifie par le fait qu'il ne serait pas indiqué d'appliquer la règle de conflit énoncée dans le projet d'article 24 aux produits prenant la forme de marchandises restituées.
从“收益”的定义中排除这种
 的理由是,把
的理由是,把 24条草案规定的法律选择规则适用于以退回
24条草案规定的法律选择规则适用于以退回
 为形式的收益将是不适当的。
为形式的收益将是不适当的。
La Cour a observé que l'acheteur avait informé le vendeur verbalement du défaut de conformité et de son intention de renvoyer les marchandises avant d'envoyer la notification écrite, ce qui avait même entraîné la visite du vendeur à l'acheteur.
法院称,买方在书面通知之前已将
 不符合同一事以及退回
不符合同一事以及退回
 的意图口头通知了卖方,卖方甚至还因此造访了买方。
的意图口头通知了卖方,卖方甚至还因此造访了买方。
Dans certains cas, l'administrateur de l'insolvabilité peut aussi vendre le contrat, avec le droit d'utiliser les biens, à un tiers; ou encore rejeter le contrat, restituer les biens et réclamer le remboursement de la partie du prix d'achat payée par l'acheteur.
在一些情况下另一种做法是,破产管理 可以将合同与
可以将合同与
 的使用权一道出售给
的使用权一道出售给 三方;破产管理
三方;破产管理 也可以拒绝合同,退回
也可以拒绝合同,退回
 ,并要求返还买方已经支付的价款部分。
,并要求返还买方已经支付的价款部分。
Le paragraphe 1 est, pour l'acheteur, quasiment parallèle aux dispositions de l'article 85concernant le vendeur : il impose à l'acheteur qui a reçu des marchandises et entend les refuser l'obligation de prendre des mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.

 十六条
十六条 (1)款与
(1)款与
 十五条适用于卖方的条款密切相关:
十五条适用于卖方的条款密切相关:
 十六条
十六条 (1)款规定了买方在已经收到
(1)款规定了买方在已经收到
 但打算退回
但打算退回
 时按情况采取合理措施以保
时按情况采取合理措施以保

 的义务。
的义务。
Lorsque le requérant a revendu les marchandises à des conditions et dans un délai raisonnables, l'indemnité correspond à la différence entre le prix initialement prévu dans le contrat et le prix de cession, montant auquel s'ajoutent les frais accessoires raisonnables, comme les dépenses engagées pour conserver les marchandises, pour les renvoyer, pour interrompre leur livraison ou pour les revendre.
如果索
 以合理的方式在合理的时间内转售了
以合理的方式在合理的时间内转售了
 ,
, 偿的尺度就是原合同价与转售交易价之差,再加上合理的附带费用,诸如保藏
偿的尺度就是原合同价与转售交易价之差,再加上合理的附带费用,诸如保藏
 、退回
、退回
 、停止交付或转售
、停止交付或转售
 等事项所涉的费用。
等事项所涉的费用。
Lorsque le requérant a revendu les marchandises à des conditions et dans un délai raisonnable, l'indemnité correspond à la différence entre le prix initialement prévu dans le contrat et le prix de cession, montant auquel s'ajoutent des frais accessoires raisonnables, comme les dépenses engagées pour conserver les marchandises, pour les renvoyer, pour interrompre leur livraison ou pour les revendre.
如果索
 以合理的方式在合理的时间内转售了
以合理的方式在合理的时间内转售了
 ,
, 偿的尺度就是原合同价与转售交易价之差,再加上合理的附带费用,诸如保藏
偿的尺度就是原合同价与转售交易价之差,再加上合理的附带费用,诸如保藏
 、退回
、退回
 、停止交付或转售
、停止交付或转售
 等事项所涉的费用。
等事项所涉的费用。
Lorsque le requérant a revendu les marchandises à des conditions et dans un délai raisonnable, l'indemnité correspond à la différence entre le prix initialement prévu dans le contrat et le prix de cession, montant auquel s'ajoutent des frais accessoires raisonnables, comme les dépenses engagées pour interrompre la livraison des marchandises, pour les conserver, pour les renvoyer, ou pour les revendre.
如果索
 以合理的方式在合理的时间内转售了
以合理的方式在合理的时间内转售了
 ,
, 偿的尺度就是原合同价与转售交易价之差,再加上合理的附带费用,诸如保藏
偿的尺度就是原合同价与转售交易价之差,再加上合理的附带费用,诸如保藏
 、退回
、退回
 、停止交付或转售
、停止交付或转售
 等事项所涉的费用。
等事项所涉的费用。
Comme l'a indiqué le Comité «E2A», les dépenses indemnisables peuvent être par exemple les frais de transport et autres nécessaires pour renvoyer les marchandises ou les expédier à un autre acheteur, les frais d'entreposage et d'entretien avant la revente, les frais de modification des instruments ou des modèles; et d'autres dépenses encourues lors de la vente des marchandises à des tierces parties.
如“E2A”小组所述,可予 偿的费用举例而言包括,退回
偿的费用举例而言包括,退回
 或将
或将
 运给另一买主的运输费和其他费用;转售前的储藏费和维持费;更换机械设备或重新设计费;以及向
运给另一买主的运输费和其他费用;转售前的储藏费和维持费;更换机械设备或重新设计费;以及向 三方销售
三方销售
 所引起的其他支出。
所引起的其他支出。
Les obligations qui sont faites tant au transporteur qu'au chargeur doivent être empreintes de clarté pour permettre un distinguo net entre l'identité du chargeur et celle du consignataire et, en l'éventuelle absence du consignataire, le retour des marchandises à leur point d'origine, afin d'empêcher la contrebande et le transport de marchandises interdites ou dangereuses d'un pays à l'autre en ayant recours à des adresses fictives.
对承运 和托运
和托运 规定的义务应当明确,以确保明确区分托运
规定的义务应当明确,以确保明确区分托运 和收
和收
 的身份,并确保在没有收
的身份,并确保在没有收
 的情况下将
的情况下将
 退回发
退回发 地,以避免利用假冒地址从一国向另一国走私和运输违禁
地,以避免利用假冒地址从一国向另一国走私和运输违禁
 或危险
或危险
 。
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。