Si l'acte commis ne procure pas d'avantage inéquitable, le déclassement n'est généralement pas possible.

如果有这种行为发生但其并不导致不公平优势，则一般不可采用排序退后法。

Les accords de cession de rang peuvent voir le jour dans différents contextes.

排序退后协议会在不同情况下订立。

Il a été convenu, à titre de règle générale, que les accords de cession de rang devraient être respectés dans la procédure d'insolvabilité, à condition qu'ils n'octroient pas un rang de priorité plus élevé que celui qui serait normalement accordé par la loi applicable, et que le principe général de la reconnaissance dans la procédure des priorités antérieures à son ouverture s'appliquerait aussi aux priorités découlant de tels accords.

作为一条一般性原则，与会者一致认为，排位退后协议应在破产程序中得到尊重，前提条件是，当事方所商定优先权不会优先于适用法律所赋予优先权，承认启动前优先权有关破产一般原则将包括承认以排位退后协议为基础优先权。

Il ne s'ensuit pas nécessairement que ces structures ne donnent pas satisfaction, mais la sagesse veut que l'on prenne du recul et que l'on évalue de façon indépendante si les mécanismes de gouvernance et de contrôle sont toujours adaptés et répondent efficacement aux impératifs du monde contemporain, notamment ceux rencontrés par un système des Nations Unies dont les activités et la complexité n'ont cessé de se multiplier.

尽管旧结构并不一定存在缺陷，但是法是，退后一步，进行独立评估，以定治理和监督机构是否依然适、有，能够应付当今时代各种挑战，包括整个联合国系统规模更大了，更复杂了。

Certaines conséquences qui pourraient être différentes dans le cas d'un groupe de sociétés sont examinées ci-après, et concernent l'administration des masses des membres du groupe; la nomination d'un représentant de l'insolvabilité; l'application de l'arrêt des poursuites; l'utilisation et la disposition des actifs; le financement postérieur à l'ouverture de la procédure; l'annulation; le déclassement; et les voies de droit, y compris les ordonnances de contribution et de regroupement.

下文论述了在涉及集团公司时可能在以下方面有所不同某些影响：对集团公司成员破产财产管理；破产管理人指定；中止适用；对资产使用和处分；启动后融资；撤销；排序退后；救济，包括摊付令和合并令。

Un des moyens d'y parvenir consiste pour nous tous à prendre des mesures pour sortir des impasses actuelles qui caractérisent si souvent les négociations internationales contemporains - impasses du type de celle à laquelle nous nous sommes heurtés plus tôt lors de la manifestation parallèle sur le commerce et l'environnement.

对于我们所有人来说，一个用以切实实现这一目标方法就是大家都从目前僵局退后一步看—此种僵局正是现代国际谈判工作固有特点—不久前举办关于贸易与环境问题会外活动便不幸地陷入了此种僵局。

Un tribunal peut être habilité à modifier l'ordre de paiement des créances pour empêcher, par exemple, qu'un créancier ayant commis une fraude ou un autre acte illégal ou inapproprié en vue d'obtenir un avantage sur d'autres créanciers ne tire parti de cet acte.

法院有权改变债权偿付上优先权，以防止例如某一求偿人实施了欺诈或其他一些非法活动或以不适当行为获取对其他债权人优势从而从此种行为中获利，在这种情况下，即发生此类排序退后情形。

En faisant référence à la pandémie, le Secrétaire général a parlé d'une crise de santé « qui menace de réduire à néant les résultats obtenus en une génération dans le domaine du développement humain et prend rapidement les traits d'une tragédie mondiale ».

秘书长称该大流行病是“有可能使人类发展退后一个世代健康危机，并正在很快地演变成全球规模社会危机”（A/54/2000，第118段）。

Les lois qui déterminent la validité et l'opposabilité des contrats de même que les motifs habituellement invoqués pour contester ceux-ci, tels que l'absence de contrepartie, la fraude ou les clauses léonines, s'appliquent aussi aux accords de cession de rang.

那些定合同力和可执行性法律也适用于排序退后协议，并且也适用于诸如欠考虑、欺诈和不公正等一般合同抗辩。

Un certain nombre de questions ont été posées à propos de la manière dont les accords de cession de rang seraient traités dans une procédure d'insolvabilité, et plus particulièrement au sujet du classement et du rang des créances déclassées.

有与会者就在破产程序中，如何处理此类协议，尤其是如何处理排位退后债权分类和优先权提出了若干问题。

La délégation du Royaume-Uni a proposé que la CDI fasse une pause, examine l'état du droit et de la pratique dans ce domaine et étudie certains des problèmes particuliers que pose la codification du droit des organisations internationales.

他代表团提议委员会退后一步，评估在那一领域现有法律和实践，并探讨与国际组织法编撰工作有关某些具体问题。

Pour que la créance soit déclassée, il faut que l'acte considéré soit effectivement préjudiciable à d'autres créanciers, par exemple qu'il change l'ordre normal de répartition et donne au créancier un droit de priorité inéquitable.

要适用此类排序退后，所要加以考虑行为必须是实际导致对其他债权人某种伤害，例如改变正常分配方案和给予某一债权人不公平优先地位。

Ils peuvent décider de céder leur rang à un prêteur injectant de nouveaux fonds dans l'entreprise dans l'espoir que ces fonds faciliteront son sauvetage et augmenteront ainsi leurs chances d'être remboursés intégralement.

有些债权人可能同意将其债权排序退到给企业注入新资金贷款人之后，希望新资金有助于企业复苏，从而改善排序退后债权人得到全额偿付前景。

Après des années de recours à des plans soutenus par l'ONU, il convenait de préciser aux parties que l'Organisation prenait du recul et qu'il leur incombait désormais de trouver une solution.

经过多年依赖联合国提出计划后，应该向各方表明，联合国将退后一步，现在该由他们自己负起责任。

Cela signifiera peut-être qu'il faudra prendre un peu de recul et laisser les autorités bosniennes prendre les décisions alors qu'auparavant, nous aurions agi et dirigé le processus.

这可能意味着我们必须退后一步，让波斯尼亚当局作决定，而在以前，我们可能会采取行动，指导整个进程。

Tandis que nous nous préoccupons, parfois, à juste titre, des détails, il serait judicieux de prendre du recul, de temps en temps, pour voir le tableau général.

尽管我们有时能正地处理问题细节，但是在这一领域中，不时地退后一步并从更广角度看一看全局，也会非常有助益。

On a précisé que la recommandation 174 du projet de guide ne devait s'appliquer qu'au déclassement d'une créance décidé par le tribunal et non au déclassement contractuel.

为澄清这一问题，有与会者指出指南草案建议174在实际应用中应局限于法院对债权排位退后处理，而不适用于合同约定排位退后。

De même, lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières, certains créanciers peuvent accepter le déclassement de leurs créances pour aider cette entreprise dans ses efforts de redressement.

此外，当一个企业处于财务困境时，某些债权人可能会同意将其债权排序退后，以便帮助该企业作出重组努力。

Il a aussi été proposé de mentionner dans le projet de guide un troisième type de déclassement, à savoir celui découlant de l'effet de la loi.

还有与会者建议指南草案应提及因适用法律而产生第三类排位退后情况。

Alors que les souvenirs de Johannesburg sont relégués à l'arrière-plan par des crises plus urgentes, notre peuple commence à s'interroger sur ce processus.

由于出现似乎更加紧迫危机，使对约翰内斯堡会议记忆退后，我们人民开始对这个进程提出质疑。