L'acheteur a intenté une action en dommages-intérêts pour violation de la prétendue garantie.

买方提起法律诉讼，以追偿因与据称的表述情况不符而造成的损失。

Actuellement, de telles procédures sont rarement utilisées.

目前，这些追偿条款很少适过。

Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.

因此原告采取法律行动追偿金钱。

La prestation de toute la gamme des services de transit et de transport multimodal exige des connaissances très vastes, détaillées et à jour sur de nombreuses questions - régimes de responsabilité et conventions internationales applicables, droit des contrats, termes commerciaux, crédits documentaires, procédures et documentations douanières, conditions de mise en quarantaine, organisation du transport, règles d'emballage et d'étiquetage, codes relatifs aux marchandises dangereuses, actions de mise en recouvrement et assurances - ainsi que des capacités fondamentales de gestion, notamment en marketing, et un sens commercial développé pour diriger une entreprise.

提供全套货代及多式运服务需要对一系列问题掌握广泛详细及最新的知识，其中包括责任机制及有关际公约、同法、贸易条件、跟单信、关手续及提示单、检疫要求、运输安排、包装及标签要求、危险货物代码、追偿要求及保险、另外还有核心管理能力，包括高超的营销技能及管理公司所需的经营头脑。

Le Groupe de travail a recommandé que si l'ONU assumait les fonctions d'autorité de surveillance, il devrait être entendu que toutes les dépenses encourues seraient remboursées grâce au financement initial et aux droits versés par les utilisateurs, et que l'ONU conserverait une immunité totale en relation avec ces fonctions, conformément à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (résolution 22A (I) de l'Assemblée générale) et à d'autres accords applicables, et qu'elle n'assumerait aucune responsabilité en relation avec ces fonctions.

工作组建议，行使监督机关的任何职能都应本着下述谅解，即由开办资金和户费追偿所有费，并且按照《特权及豁免公约》（大会第22A(I)号决议）和其他适协议的规定，本组织在行使此类职责方面享有完全豁免，并且不将就行使此类职责接受任何赔偿责任。

Selon l'accord type sur les contributions en ce qui concerne les contingents militaires mis à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'un de ses États Membres, l'Organisation est considérée comme responsable envers les tiers, mais elle a un droit de recouvrement auprès de l'État fournissant la contribution dans les cas où «la perte, la détérioration, le décès ou la blessure est dû à une négligence grave ou à une faute intentionnelle du personnel fourni par le Gouvernement».

例如，根据与的一个会员交由调遣的军事特遣队有关的特遣协定范本，被视为对第三方负有责任，但在“政府提供人员的严重疏忽或故意过失以致[造成]损失、损坏、死亡或伤害”等情况下有权向派遣提出追偿。

L'UNOPS, comme le Comité l'avait recommandé, a accepté : a) de combler les lacunes d'information sur l'historique des budgets des projets et d'accroître ainsi la fiabilité des données sur les déficits éventuels; b) de recenser les déficits cumulés pour des projets anciens et de recouvrer les coûts dépassant les budgets; c) de ne jamais dépasser un budget sans que celui-ci ait été préalablement révisé; et d) de renforcer encore le contrôle de l'exécution des programmes afin d'éviter les dépassements de budget.

项目厅同意委员会的下列建议：(a) 纠正Atlas系统的不足之处，正确反映出以往预算和项目赤字的状况；(b) 计入并追偿以往项目赤字；(c) 在超出预算之前总是对预算进行订正；(d) 进一步加强方案控制，防止超支。

La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

在大多数家，以下述一般原则为出发点：担保资产的受让人（包括买受人、交易人、受赠人、受遗赠人和其他类似的受让人）、承租人或被许可人取得对资产的权利并受现有担保权的约束（该担保权据称包括一种“追偿权”；见关于担保权对抗第三方效力的第五章；另见建议31和76）。

La quatrième partie concerne l'inclusion de renseignements financiers dans le rapport du BSCI, la cinquième indique la position du Secrétaire général par rapport aux observations générales de l'Équipe spéciale, et les mesures spécifiques prises par le Secrétariat en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs et leur gestion, les déclarations de situation financière, les actions en recouvrement, la cohérence des mesures prises à l'encontre du personnel et les garanties d'une procédure régulière.

第四节对监督厅报告中列出的财务资料作出了评论，第五节概述了秘书长对工作队所提一般意见的立场以及秘书处在问责制和供应商管理、财务披露、追偿行动、对涉案工作人员采取一致措施以及适当程序等方面正在采取的具体行动。

En outre, on a réaffirmé que les limites de responsabilité énoncées dans les Règles de La Haye-Visby étaient souvent bien plus élevées dans la pratique qu'il n'y paraissait à première vue et que, compte tenu du volume du trafic de conteneurs et de la limite “par colis” fixée par ces Règles, elles étaient souvent bien supérieures à celles des régimes applicables au transport unimodal, qui se fondaient uniquement sur le poids.

此外，有与会者重申，《牙-维斯比规则》中的赔偿责任限额实际上往往比第一眼的印象高出许多，而且由于集装箱运输量和其中规定的“每件”赔偿责任限额的原因，往往比单式运输制度中的赔偿责任限额高出许多，在单式运输制度中，追偿的赔偿责任限额仅按重量计算。

Il a été rappelé au Groupe de travail que la proposition de retenir la responsabilité du chargeur en cas de retard était destinée à tenir compte des pays où la responsabilité en cas de préjudice purement économique résultant d'un retard de la part du chargeur ou du transporteur n'était pas reconnue, sauf si elle était prévisible, et si la réparation de ce préjudice était mentionnée dans le contrat de transport.

有与会者提醒工作组注意，关于保留托运人对迟延承担的赔偿责任的建议是为了顾及有些法域的做法，在这些法域中，对于因托运人或承运人的迟延而造成的纯经济损失，除非可以预见，否则将不予承认；此类追偿在运输同中作了规定。

En établissant un cadre juridique clair comme celui-ci, l'on réduirait le nombre de différends et l'on simplifierait les procédures de recouvrement en cas de dommages étant donné que l'une des principales difficultés, dans le système actuel, consiste à établir où la perte ou le dommage s'est produit et par conséquent quel est le transporteur responsable et quel est le régime de responsabilité applicable.

此类明确的法律框架可以减少纠纷，简化追偿程序，因为现行制度的一个主要问题是很难确定灭失或损害的发生地，并因而无法确定承运人责任方以及应予适的责任制度。

On a fait valoir que le paragraphe 3, tel qu'il était rédigé, pouvait donner lieu à deux interprétations, à savoir que la réparation perçue du fait de l'action intentée en dehors du projet de convention serait déduite, selon la première interprétation, du montant total du dommage et, selon la seconde, du montant de la limite de responsabilité prévu dans le projet de convention.

据指出，第3款的当前措辞可作两种解释：一种是通过适该款而在损害赔偿总额中扣除因提起公约草案范围之外的诉讼而获追偿的数额；另一种是通过适该款而在公约草案规定的赔偿责任限额中扣除已获追偿的数额。

Le Comité encourage également tous les gouvernements à veiller à ce que dans tous les secteurs de services, les bénéficiaires, en particulier les enfants, aient accès à un organe de contrôle indépendant et puissent, si nécessaire, engager une action judiciaire en vue de garantir la réalisation de leurs droits, et à leur fournir des voies de recours efficaces en cas de violations.

委员会还鼓励所有政府确保所有服务部门受益人、尤其是儿童有权向独立监督机构申诉，必要时可通过司法提出追偿，以确保落实他们的权利并在发生侵权行为时给予有效补救。

Le titulaire sera également chargé de vérifier les états de présence, la notification et le recouvrement des factures téléphoniques, les kilométrages effectués en dehors du service et autres sommes dues au titre du personnel international, du personnel recruté sur le plan national, du Centre international de calcul et du cours à la gestion des opérations de maintien de la paix.

任职人员还将核查考勤纪录，通知和追偿际工作人员、本工作人员、际电子计算中心和维持和平管理课程的电话账单、非公务里程和其他费。

Comme il implique la mise en commun des actifs de différents membres du groupe, le regroupement peut ne pas se traduire par une hausse du recouvrement pour tous les créanciers, mais avoir plutôt pour effet d'équilibrer les recouvrements entre tous les créanciers, en augmentant le montant distribué à certains, au détriment des sommes distribuées à d'autres.

由于并涉及把各集团公司成员的资产集中在一起，因此不可能导致所有债权人的追偿额增加，而是可以使所有债权人的追偿额趋于相同，从而造成分配给有些债权人的追偿额增加，而为此减少了分配给另一些债权人的追偿额。

En particulier, il serait bon de donner des orientations pour éviter des chevauchements de réclamations ou d'indemnisations dans des cas, comme ceux visés dans le commentaire du projet de principe 1, dans lesquels la responsabilité en vertu du projet de principes pourrait être invoquée en même temps que la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

具体而言，他们希望就如何按照原则1草案的评注在原则草案规定的责任可能与家责任同时产生的情况下避免重复索偿或追偿提供指导。

Le Groupe de travail a rappelé que le projet d'article 72 prévoyait une prorogation spéciale du délai de prescription en cas d'action récursoire, de manière que, par exemple, le transporteur ait suffisamment de temps pour intenter une action contre un transporteur sous-traitant lorsque l'action exercée contre lui-même était intentée immédiatement avant l'expiration d'un délai de prescription.

工作组回顾，第72条草案规定特别延长追偿诉讼的时限期，如果在时限期即将届满之前对承运人提起诉讼，承运人可以有足够的时间对分承运人提起诉讼。

Deuxièmement, il faudrait que la CNUDCI étudie et émette des recommandations concernant les recours qui, dans les procédures et la pratique de l'insolvabilité, seraient proposés soit à un administrateur de l'insolvabilité, soit à des créanciers désireux d'intenter des actions en recouvrement contre des parties ayant participé à des opérations annulables en vertu de la législation interne.

第二，贸易法委员会应研究无力偿债程序中的救济措施和做法，并就此提出建议，无力偿债案件管理人或债权人如果愿意可采这些措施和做法，向参与了根据内无力偿债立法可予撤销的交易的当事人提出追偿。

Une telle référence aurait de toute façon posé des problèmes puisqu'une procédure judiciaire pouvait durer plusieurs années avant d'aboutir au jugement définitif et que la personne à l'encontre de laquelle une action récursoire pouvait être intentée avait un intérêt légitime à ne pas être exposée à des responsabilités imprévues pendant un laps de temps considérable.

任何情况下，提及最后判决都将是不切实际的，因为司法诉讼可能历时数年才能作出最后判决，可能被提起追偿诉讼的人不想因时间过长而承担意想不到的赔偿责任是情理的。