Si l'on veut être sûr que des services absolument indispensables seront fournis dans les délais prescrits, il faudrait préciser dans l'invitation à soumissionner que l'entrepreneur doit fournir les services en question à la date limite indiquée avant même qu'un contrat en bonne et due forme ne soit signé, si nécessaire (comme indiqué au paragraphe 36 a) plus haut), et qu'il serait redevable de pénalités pour tout retard dans la fourniture des services.

为了确保按照最后运作期限提供所需的关键服务，索取报价书规定，如果有必要（如上文第36（a）讨论的那样）承人即使在签署正式合同之至迟于运作日期提供服务；如果提供服务由于出现任何拖延，超过了运作日期，承人有责任支付预订违约金。

Le tribunal a suggéré que les dommages dont les demandeurs demandaient réparation (hormis les frais de justice) pourraient donner lieu à une indemnisation en vertu de l'article 74 de la CVIM mais qu'aux termes de son article 6, “les demandeurs et le défendeur étaient libres de convenir du montant des dommages-intérêts à verser en cas de contravention au contrat”.

法院认为，原告诉求的损失（不算律师费的损失）能符合《销售公约》第74条下的追索条件，但依据《销售公约》第6条，“原告和被告以自行商定违约金”。

L'invitation à soumissionner stipulait que l'entrepreneur devait se mobiliser sur tous les sites dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de l'attribution du marché et que, en cas de retard quelconque, il serait astreint à payer des indemnités à raison d'un taux journalier de 0,25 % du montant du marché.

索取报价书说，承人在发出授标通知之日起十日内在所有地点调动资源，如果每拖延一天，将处以合同价值的0.25％的每日预订违约金。

Au reste, il semble que pour ce type de transfert, l'Autorité n'aura qu'une alternative : ou bien abandonner le projet en cours de route, ce qui implique le paiement du reliquat des pénalités ou autres frais prévus contractuellement, ou bien mener le projet jusqu'à son terme.

此外，当局审议这些个案时看来只有三种选择：付清合同违约金或合同金额然后停工；干脆将未完成项目搁置起来；或继续完成项目。

Lavcevic affirme que pour des contrats de cette nature, la marge bénéficiaire était de 10 %, et fonde le chiffre de 6 % sur le «montant maximum de pénalités» se rapportant au recouvrement de l'avance par le maître d'ouvrage.

Lavcevic称此类合同的利润率是10%，之所以定为6%是考虑到业主收取预付款“能付出的最大限度的违约金”。

Le fait de prévoir des pénalités de retard ne garantit pas que le calendrier d'exécution indiqué dans l'invitation à soumissionner sera respecté.

关于预订违约金的规定并没有确保至迟于索取报价书规定的运作日期提供服务。