La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望一个港口而不是一个内陆地点行诉讼，其背后有一系列实际原因。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了世界十四个国家的司法机构行的诉讼。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了行的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件中，对指的凶手行司法诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认，都是可以让他的继承人继续行诉讼的充分理由。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

包括行重罪调查和诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法行了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事行交涉,要求以色列行干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复行，并且诉讼时间漫长。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

监察官安全情报局的支持下，行刑事诉讼。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某情况下，还规定需行第三次诉讼判决。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他地点行诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而行的诉讼。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼行（第193条）。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

机构也可《反对种族主义法令》的框架内行诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始行诉讼程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快行。

Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.

今天，不管是男人还是女人都有资格不受限制地行诉讼。

Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.

人人有权法庭上使用其母语行诉讼。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前对该案行诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就行有关的法律诉讼。