Afin de garantir le fonctionnement de la Commission, le Ministère des affaires étrangères tient le registre public des courtiers de biens militaires ainsi que la base de données où sont recensés les licences d'importation et d'exportation, les permis de transit, les autorisations générales d'exportation, les certificats d'utilisateur et les documents de contrôle de l'utilisation finale relatifs aux biens stratégiques. Cette base de données est gérée par une administration publique, comme le dispose la loi relative aux bases de données.
为了确保委员会
行动,外交部应该维持军事用品代


家登记、
进口许可证、出口许可证、出境许可、
般出口授权使用者证书
及有关战略物资
终端使用管制文件
数据库,按照数据库法
定义,那是

家机构数据库。




