11) Le Comité se déclare préoccupé par la portée potentiellement trop étendue des définitions du terrorisme en droit interne, telles qu'elles figurent en particulier au paragraphe 1182 a) 3) B) du Titre 8 de l'United States Code et dans le décret no 13224, qui semblent s'entendre d'un comportement, constaté par exemple dans le contexte d'une dissidence politique, qui bien qu'étant illégal ne devrait pas être interprété comme constituant un acte de terrorisme (art. 17, 19 et 21).
(11) 委

国内法,特别是在8 U.S.C. § 1182 (a) (3) (B)
第13224号政令中“恐怖主义”的定义范围可能过度延伸表示关切,定义的范围似乎已延伸到,例如,表示不同政见的
为,这种
为虽然不合法,但不
当被认为构成恐怖主义(第十七、十九
二十一条)。





