La loi sur les infractions mineures a sanctionné un certain nombre de ces actes.

《法》也曾对惩治一些此类做出了规定。

L'offre de services prostitution est considérée comme une infraction mineure.

提供卖淫服务在马其顿被归类。

Cela conduit souvent à l'emprisonnement des délinquants mineurs.

这可能常常导致犯被投入监狱。

Qu'en est-il des taux de détention, y compris pour des délits mineurs?

包括监禁等犯监禁比例是多少？

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多拘留所即将建成。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯可分三类，即重、和不法。

Aussi bien les crimes que les délits sont des infractions de common law.

重和都是普通法上的犯。

Les infractions mineures, qualifiées de summary offences, sont jugées par le Magistrate siégeant sans jury.

一些，称即决犯，由治安法院在没有陪审团陪审的情况下审理。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔法庭合议庭用语。

En outre, on a établi une distinction entre les délits et les crimes.

此外，和重有所区别。

Elle énonce toutes les infractions qui ne constituent pas un délit, mais peuvent constituer une faute.

其中列出了所有非普通、但可能构成的。

Au sein des tribunaux de police, 157 personnes ont été poursuivies et 116 d'entre elles condamnées.

在各法院，有157人被起诉，结果116人被定。

La distinction entre crimes et délits n'a plus qu'un intérêt historique et n'a pas d'effet pratique.

重和的区分现在已经没有实际意义，也不会产生重大影响。

Les auteurs de crimes graves, par exemple de meurtre, n'étaient pas séparés des auteurs de délits mineurs.

犯有谋杀等重犯人没有同犯的犯人分开来关押。

La dépénalisation des délits de presse a été consacrée par une loi dont l'application est aujourd'hui effective.

一项目前正在执的法律规定，新闻出版方面的可以撤销处分。

Les décisions des tribunaux des délits mineurs sont susceptibles d'appel exclusivement devant le tribunal supérieur des délits mineurs.

法院审理，其上诉管辖权最高法院专属。

Toutes les affaires liées aux émeutes du mois de mars portées devant ces tribunaux ont ainsi été réglées.

各法院已经没有未解决的3月暴乱案件。

Les réformes en cours tiendront sans nul doute compte des arguments sur la dépénalisation du délit de presse.

现的改革肯定会涉及到取消新闻罚款的议题。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务，或率从事者可判以，并处罚金500 000欧元。

Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.

在一家电视台的案子中，审查员向法院提出启动诉讼。