Dès qu'un candidat d'un État Membre aura été élu, les autres candidats du même État Membre seront exclus de tout tour de scrutin ultérieur visant à pourvoir un autre siège du Tribunal du contentieux administratif.
Mais il n'en reste pas moins qu'en vertu du Règlement, lorsqu'un nombre inadéquat de candidats ont obtenu une majorité absolue dans le vote, la même séance peut se poursuivre et comporter différents scrutins.
L'égalité de traitement des États était primordiale et tous les États devaient participer à tous les cycles d'évaluation, même s'ils étaient devenus membres du GRECO à divers stades du processus d'examen.