Elle l'invite aussi à les lui communiquer.
论坛还请儿童基金
将此种情况分析结果
论坛。
Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention dispose que la Conférence des Parties fait régulièrement le point sur la mise en œuvre de la Convention et le fonctionnement des arrangements institutionnels à la lumière de l'expérience acquise aux niveaux national, sous-régional, régional et international et en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques, s'emploie à promouvoir et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties, arrête le mode de présentation des informations à soumettre en vertu de l'article 26, fixe le calendrier suivant lequel elles doivent être communiquées, examine les rapports et formule des recommandations à leur sujet.
《公约》第22条第2款规定,缔约方
议应根据科技知识
发展,参照国家、分区域、区域和国际各级取得
经验,定期审查本《公约》
实施和机构安排
运作情况。 缔约方
议还应促进和便利交换关于各缔约方所采取措施
信息、决定以何种形式,按何种时间程序
根据第26条提供
信息和审查有关报告并就
些报告提出建议。
La documentation finale transmise par le secrétariat à toutes les Parties et aux observateurs préalablement à la réunion du Comité de négociation intergouvernemental comprendrait le projet de document d'orientation des décisions, la recommandation du Comité provisoire d'étude des produites chimiques concernant l'application de la procédure PIC à un produit, un résumé des délibérations du Comité provisoire d'étude des produites chimiques dont une analyse raisonnée sur la base des critères énoncés dans l'Annexe II, et enfin une synthèse, sous forme de tableaux, des observations reçues (au sens du point 4) et de la manière dont celles-ci ont été traitées.
秘书处在政府间谈判委员
议之前向所有缔约方和观察员

最后文件将包括决定指导文件草稿、临时化学品审查委员
关于列入事先知情同意程序
建议、临时化学品审查委员
审议情况摘要(包括根据附件二所列标准提出
理由)、以及在第4步下收到
意见和如何处理
些意见
一览表。
La documentation finale transmise par le secrétariat à toutes les Parties et aux observateurs préalablement à la réunion du Comité de négociation international comprendrait le projet de document d'orientation des décisions, la recommandation du Comité provisoire d'étude des produites chimiques concernant l'éventuelle application de la procédure PIC au produit, un résumé des délibérations du Comité provisoire d'étude des produites chimiques dont une analyse raisonnée sur la base des critères énoncés dans l'annexe II et, enfin, une synthèse, sous forme de tableaux, des observations (au sens du point 4) et de la manière dont celles-ci ont été traitées.
秘书处在政府间谈判委员
议之前向所有缔约方和观察员

最后文件将包括决定指导文件草案、临时化学品审查委员
关于列入事先知情同意程序
建议、临时化学品审查委员
审议情况摘要(包括根据附件二所列标准提出
理由)、以及在第4步下收到
意见和如何处理
些意见
一览表。
Conformément au paragraphe 2, alinéa b) du rapport, l'Office et les « autorités chargées des questions relatives aux étrangers » seront aussi autorisés, dans certaines circonstances, à transmettre de leur propre initiative aux autorités chargées de veiller au respect de la Constitution toutes informations dont ils auraient eu connaissance concernant des initiatives ou activités que lesdites autorités sont autorisées à rassembler et à évaluer, s'il y a des raisons objectives de penser que la communication de ces informations est nécessaire aux autorités chargées de veiller au respect de la Constitution pour s'acquitter de leurs fonctions.
按照报告
第2(b)段,该署和“外侨管理当局”还“可在某些情况下,主动
任何引起它们注意
、宪法保护当局可以了解和评估
有关某些举动或活动
数据,只要有具体理由说明,

种数据是必要
,有利于宪法保护当局履行其职责”。
L'Australie a également donné des informations détaillées sur l'étude intitulée “Patchways to Prevention”, sur divers projets de mentorat et de déjudiciarisation, sur un projet relatif à la violence en milieu scolaire, sur un programme pilote national concernant les détenus et leurs familles, sur la recherche consacrée à la prévention des cambriolages, des vols avec effraction et des violations de domicile, sur des publications relatives à la prévention de la criminalité visant les personnes âgées, ainsi que sur des rapports traitant de l'aménagement du cadre de vie et de la peur de la criminalité.
澳大利亚还详细介绍了其“通往预防之路”
研究、各种指导和
教改机构
项目、一个有关中小学中恶霸行为
项目、关于囚犯及其家属
一个全国性试点方案、对预防盗窃罪和破门侵入住宅罪
研究,老年澳大利亚人预防犯罪方面
出版物、以及关于环境设计和惧怕犯罪
报告。
Par ailleurs, comme il est important de mettre au point des techniques de détection, d'enlèvement et de destruction des sous-munitions explosives, de dispenser une formation à ces techniques, et de développer des contre-mesures relatives aux armes à sous-munitions, la conservation ou l'acquisition d'un nombre limité d'armes à sous-munitions et de sous-munitions explosives de même que leur transfert à un autre État partie sont autorisés à ces fins. La quantité de sous-munitions explosives conservées ou acquises ne devra pas dépasser le nombre minimum absolument nécessaire à ces fins.
另外,鉴于发展和培训关于集束弹药和子弹药探测、清除和销毁技术
重要性,并且为制定反集束弹药措施,允许为此目
保留或获取有限数量
集束弹药和爆炸性子弹药以及为此目
向另一缔约国
。
Les programmes sont axés sur la réforme de la justice et des politiques en vue de l'adoption de normes en matière de justice des enfants; sur le renforcement des capacités institutionnelles d'application des lois d'administration de la justice et de protection sociale aux fins de l'amélioration de la justice des mineurs (y compris les mécanismes de justice transitionnelle); sur l'exécution de programmes de déjudiciarisation; et sur la sensibilisation de l'opinion publique et le renforcement du dialogue et de l'action en faveur de la justice des mineurs.
其方案
重点包括:法律和政策改革,纳入儿童司法标准;执法、司法和社
福利部门
机构能力建设,支持改进儿童司法(包括过渡司法机制);制定
方案;提高公众对儿童司法
认识,加强对话和支持。
Un délai d'une semaine, à compter de la date de transmission par la Banque de la liste récapitulative des Nations Unies publiée par le Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller l'application des sanctions contre les membres d'Al-Qaida et les Taliban créé en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil, est imposé aux banques et aux établissements de dépôt non bancaires pour confirmer ou infirmer l'existence de tout compte ou toute transaction au nom des personnes ou entités visées.
自毛里求斯银行
联合国安全理事
第1267(1999)号、1333(2000)号和1390(2002)号决议设立
联合国安全理事
监测制裁“基地”组织和塔利班人员情况委员
公布
综合清单后,各银行和非银行储蓄机构须在一个星期之内确认是否存在清单中所提
个人/组织
账户或交易。
L'article 23 de la Convention charge le secrétariat, entre autres, de compiler et de transmettre les rapports qu'il reçoit; de faciliter, à leur demande, l'octroi d'une aide aux pays en développement touchés parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, aux fins de la compilation et de la communication des informations requises en vertu de la Convention, et d'établir des rapports dans lesquels il rend compte de la façon dont il s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées et de les présenter à la Conférence des Parties.
除其他外,《公约》第23条赋予秘书处
任务是:汇编和
向其提交
报告;便利应请求向受影响发展中国家缔约方特别是非洲国家提供援助,帮助它们汇编和提交本《公约》要求
信息;和编写秘书处根据本《公约》履行其职能
情况报告,提交缔约方
议。
3 Selon l'État partie, l'auteur a déposé de nombreuses plaintes contre le Service correctionnel du Canada en passant par les voies judiciaires, ainsi que contre les employés de ce service, les médecins qui y sont rattachés et les médecins qui l'ont soigné, afin d'obtenir une décision émanant d'une juridiction ou d'un comité de discipline médical en vue d'être transporté ou transféré en Colombie britannique où, disait-il, il pourrait obtenir l'angioplastie qu'il exigeait, ou pour obtenir des sanctions à leur égard pour s'y être refusés.
3 缔约国说,提交人通过加拿大法律制度,对加拿大惩教服务局、其雇员、及其所聘
医生和给他诊治
医生提起了多项诉讼,寻求任何法院或医生纪律委员
下令将他
或
移到不列颠哥伦比亚,据称他在那里能够得到他所要求
血管成形术,否则即予以处罚。
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