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Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让概念。

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La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律权利转让有所不同。

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Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让转让

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Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下,流通票据转让都未

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Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.

该条违反了权利转让原则,因为从法律来说,转让所要求某些条件并未在该条中涉及,而如果不按本公约所载明含义使用权利转让法律术语,就会造成某种解释盾,由转让转让之间有区别,为了避免造成混乱,公约中不应使用其他任何术语。

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Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.

例如,如果根据可转让单证法,单证在转让时必须带有,受让人才有权接受单证所涵盖资产,但受让人持有单证没有此类,那么承付人便无需交付单证所涵盖资产。

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Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.

工作组注意到,一般性建议足以处理可转让票据担保权设定,评注中应解释,对根据可转让票据法通过进行转让票据转让,由此取得权利不会受到担保权设定影响。

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Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.

Lomnicka女士(联合王国)询问,联合王国代表团下述理解是否正确:即已形成协商一致意见,将这段措词改为:“本公约不影响任何人根据仅以交割手段转让之票据或以交割和手段转让之票据所享有权利和义务。”

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Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.

同时提交委员会一个相关问题是,如果没有排除通过交割但无必要转让,有关这些转让优先权冲突是否应根据有关流通票据所在地法律处理。

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L'ordonnance du tribunal exigerait soit que le document soit transféré (ou transféré et endossé) au créancier garanti lui-même ou à une personne désignée par lui, soit que l'émetteur ou un autre débiteur remette les biens au créancier garanti ou à une autre personne désignée par lui.

法院命令或者会要求将单证转让(或转让)给有担保债权人或有担保债权人所指定人,或者会要求签发人或其他承付人将资产交付有担保债权人或该有担保债权人所指定人。

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Là encore, le bénéficiaire aurait toutes les raisons de croire qu'en prenant matériellement possession de l'instrument, par endossement ou cession, il aura la priorité, souvent sans se rendre compte que la priorité sera régie par la loi de l'État du cédant.

受让人可能完全有理由相信,通过实际拥有附加转让票据,其享有优先权,而通常并不了解到优先权将受转让人法域法律管辖。

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Lors de la session précédente du Groupe de travail, la question avait été posée de savoir s'il fallait aussi exclure des documents ayant été transférés par remise avec endossement et remis à titre de sûreté à un tiers.

在工作组届会议,有人提出了通过有交割转让和作为第三方担保而交割票据是否也应予以排除。

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M. Deschamps (Canada) dit que les mots “instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement” ne contribuent pas à apaiser l'inquiétude qu'il a exprimée précédemment quant au libellé trop général de la proposition commune.

Deschamps先生(加拿大)说,“仅以交割手段或以交割和手段转让之票据”这些词没有消除他早些时候就联合提案措词范围过广所提出关注。

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En réponse à ces préoccupations, plusieurs propositions ont été avancées, dont celles de se référer aux “instruments susceptibles d'être transférés par simple remise ou par remise et endossement” ou aux “instruments susceptibles d'être transférés par négociation”.

为解决这些问题,有会者提出了若干建议,包括建议提及“仅以交割方式或以交割和方式转让票据(或“以议付方式转让票据”。

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Il a été noté dans le cours du débat que dans la plupart des régimes de droit nationaux, un connaissement nominatif était non négociable, et qu'il était transféré par cession et non par endossement.

在讨论过程中,有会者指出,在大多数国家法律制度中,记名提单是不可流通转让,其占有权转移是通过记名指定转让而不是实现

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Le commentaire expliquera aussi que la constitution d'une sûreté conformément à ces recommandations n'aura pas d'incidences sur les droits obtenus par endossement de l'instrument négociable en vertu de la loi régissant ces instruments.

评注还将解释,根据这些建议设定担保权将不会影响根据管辖可转让票据法律通过对可转让票据加以而获得权利。

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Les dispositions relatives au transfert qui sont contenues dans le code civil et leurs effets diffèrent des dispositions relatives au transfert par endossement qui figuraient à l'origine dans le code du commerce.

民法中转让规定及其效力不同原载商法转让规定。

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L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/转让,均通过使用一个密码或一种所谓“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有,而且不可转让(规则第8条)。

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Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据,而且通常是附加转让来予以质押或让

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En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表是一种得到付款权利,这种得到付款权利通常是通过实际交付票据而予以转让,同时常常附加转让

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