Cet article confond transfert de droits et endossement.
该条混淆了权利转让
书
概念。
Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.
该条违反了权利转让
原则,因为从法律
来说,转让所要求
某些条件并未在该条中涉及,而如果不按本公约所载明
含义使用权利转让
法律术语,就会造成某种解释

盾,由
转让

书转让之间有区别,为了避免造成混乱,公约中不应使用其他任何术语。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
例如,如果根据可转让单证法,单证在转让时必须带有
书,受让人才有权接受单证所涵盖
资产,但受让人持有
单证没有此类
书,那么承付人便无需交付单证所涵盖
资产。
Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.
工作组注意到,一般性建议足以处理可转让票据
担保权
设定,评注中应解释,对
根据可转让票据法通过
书进行
可转让票据
转让,由此取得
权利不会受到担保权设定
影响。
Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.
Lomnicka女士(联合王国)询问,联合王国代表团
下述理解是否正确:即已
形成协商一致
意见,将这段措词改为:“本公约不影响任何人根据仅以交割手段转让之票据或以交割和
书手段转让之票据所享有
权利和义务。”
Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.
同时提交委员会
一个相关问题是,如果没有排除通过交割但无必要
书
转让,有关这些转让
优先权冲突是否应根据有关流通票据所在地
法律处理。
L'ordonnance du tribunal exigerait soit que le document soit transféré (ou transféré et endossé) au créancier garanti lui-même ou à une personne désignée par lui, soit que l'émetteur ou un autre débiteur remette les biens au créancier garanti ou à une autre personne désignée par lui.
法院命令或者会要求将单证转让(或转让并
书)给有担保债权人或有担保债权人所指定
人,或者会要求签发人或其他承付人将资产交付有担保债权人或该有担保债权人所指定
人。
Là encore, le bénéficiaire aurait toutes les raisons de croire qu'en prenant matériellement possession de l'instrument, par endossement ou cession, il aura la priorité, souvent sans se rendre compte que la priorité sera régie par la loi de l'État du cédant.
受让人可能完全有理由相信,通过实际拥有附加
书或转让
票据,其享有优先权,而通常并不了解到优先权将受转让人法域
法律管辖。
M. Deschamps (Canada) dit que les mots “instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement” ne contribuent pas à apaiser l'inquiétude qu'il a exprimée précédemment quant au libellé trop général de la proposition commune.
Deschamps先生(加拿大)说,“仅以交割手段或以交割和
书手段转让之票据”这些词没有消除他早些时候就联合提案
措词范围过广所提出
关注。
En réponse à ces préoccupations, plusieurs propositions ont été avancées, dont celles de se référer aux “instruments susceptibles d'être transférés par simple remise ou par remise et endossement” ou aux “instruments susceptibles d'être transférés par négociation”.
为解决这些问题,有
会者提出了若干建议,包括建议提及“仅以交割方式或以交割和
书方式转让
票据(或“以议付方式转让
票据”。
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