Selon plusieurs orateurs, une volonté et un engagement politiques insuffisants entravaient grandement le recouvrement d'avoirs.
几名发言者认为,
治意愿薄弱或
治承诺
足是资产追回取得成功的一个主要障碍。
Lorsqu'une amende frappe une entité sans personnalité juridique, ce sont les actifs de celle-ci qui sont directement atteints et, si ces actifs sont inexistants ou insuffisants, ce sont les associés qui sont solidairement responsables, chacun dans ses biens.
在罚金适用于
具有法人资格的
体时,直接以该
体的共有资产承担责任,如果没有这种资产或资产数
足,则以各合伙人的资产承担共同责任。
Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.
例如,似乎是优惠的交易更可能是欺诈性的交易,如果此类交易发生在债务人接近破产时,或如果它们留给债务人的资产
足以开展它的业务时便是如此。
Il a été noté que, puisque la recommandation 20 évoquait l'insuffisance d'actifs comme motif de rejet de la demande, il faudrait l'aligner sur les recommandations 14, relative au rejet d'une demande d'ouverture, et 21, relative à l'abandon d'une procédure d'insolvabilité.
与会者指出,由于建议20提及资产
足可以是拒绝适用的一项理由,这一点应
与关于驳回申请的建议14和关于撤销破产程序的建议21保持一致。
Au contraire, les petites et moyennes entreprises ont des actifs insuffisants, une capitalisation faible, elles sont vulnérables aux conditions du marché, le nombre d'employés est limité, ainsi que l'accès au marché et elles ne disposent pas de programme de formation.
相反,中小型企业资产
足,资本总额低,易受市场条件影响,工人人数少,没有机会进入市场并且没有正规培训。
Par ailleurs, l'autorisation de grever des biens futurs permet au débiteur qui, sur le moment, ne possède pas suffisamment de biens d'obtenir du crédit, ce qui devrait favoriser son activité et profiter à tous les créanciers, y compris les créanciers chirographaires.
而且,允许在未来资产上设押使得现有资产
足的债务人有可能获得贷款,这有可能促进它们的业务,从而使所有债权人受益,包括无担保债权人。
Il y a exception lorsque la valeur des biens grevés ne correspond pas à la valeur intégrale de la créance du créancier garanti, qu'il n'y a pas d'autres biens, et que le créancier garanti n'est pas opposé à la procédure d'insolvabilité.
例外情形包括,设押资产的价值
足抵偿有担保债权人债权的全部价值,
存在其他资产,有担保债权人
反对启动破产程序。
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