Nous, dans notre République, il n'y a plus de titres de noblesse, on donne des promotions, des décorations ou, mieux, des rentes de situation.
我们,在我们共和国,已经不再有贵族头衔,我们仅是提升,颁发奖章或者更好点
提供职位年薪。
Au paragraphe 6.5 de cette décision, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante qui veut que l'article 26 du Pacte soit une disposition autonome interdisant toute discrimination dans quelque domaine que ce soit régi par l'État partie, mais a considéré que l'article 26 «ne peut pas être invoqué pour revendiquer un titre héréditaire de noblesse, institution qui, du fait de son caractère indivisible et exclusif, n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
尽管回顾到其一贯
判例,即《公约》第二十六条是一个独立存在
条款,禁止受缔约国管辖
每个领

任何歧视,但委员会在该决定
第6.5段指出,“不能援引第二十六条来支持对世袭
贵族头衔
权利,由
贵族头衔具有不可分割
和专有
,这种体制不属
第二十六条所保护
法律面前平等和不歧视原则所隐含

价值观
范围”。
Dans le cas d'espèce, le Comité ne devrait pas se prononcer d'une façon générique contre l'institution des titres de noblesse héréditaires de l'État partie et contre la loi qui les régit, pour les exclure du champ d'application du Pacte et en particulier de l'article 26, en invoquant une incompatibilité ratione materiae, parce qu'il en résulterait qu'il ignorerait la discrimination fondée sur le sexe invoquée dans la plainte.
在
来文
具体案件中,委员会不应对缔约国
世袭贵族头衔体制和管辖这一体制
法律作一总括
声明以便将其排除在《公约》之外,特别是援引就事而言
不符合
将其排除在第二十六条
范围之外,因为这将意味着它对申诉中提出


别
歧视问题视而不见。
10 L'État partie indique que les règles de succession concernant l'usage du titre nobiliaire en question font apparaître une première discrimination liée à la naissance, puisque seul un descendant peut prétendre au titre; une deuxième discrimination fondée sur la progéniture, puisque l'on pensait autrefois que le sang du premier-né était meilleur; et enfin une troisième discrimination fondée sur le sexe.
10 缔约国指出,有关
贵族头衔使用权继承规则包含
出身
歧视
第一个要素,因为只有后裔才可以继承爵位;第二个歧视要素是出生顺序,因为以前人们相信长嗣血统优越;最后,
别是第三个歧视要素。
9 L'État partie fait valoir que l'usage du titre nobiliaire ne peut être considéré comme faisant partie du droit à la vie privée puisque l'appartenance à une famille est attestée par les noms et prénoms, comme il est prescrit par l'article 53 de la loi espagnole sur l'état civil et par les instruments internationaux.
9 缔约国认为,贵族头衔
使用不能被视为隐私权
一部分,因为从属
一个家族已经由名字和姓氏所证明,如《西班牙公民登记法》第53条和国际协定所规定
那样。
Mais établir la supériorité de l'homme sur la femme, ce qui revient à déclarer l'infériorité de la femme par rapport à l'homme, pour succéder à des titres de noblesse prévus par la loi espagnole appliquée par les tribunaux, ce ne serait pas simplement s'écarter de ces critères, ce serait se placer à l'extrême opposé.
然而,规定在西班牙法律所管辖和法院所实施
贵族头衔继承问题上,男
优
女
,相当
说妇女劣
男人,这不仅偏离这种标准,而且走到了另一个极端。
Si l'on devait considérer qu'il n'en est pas ainsi, il faudrait se poser plusieurs questions, par exemple celle de savoir si ceux qui n'utilisent pas de titres nobiliaires n'ont pas d'identification familiale ou si les parents d'une famille noble qui ne succèdent pas au titre n'ont pas non plus d'identification familiale.
如果不这么认为,将会导致各种问题,列如没有使用头衔
人是否无法识别其家族,或贵族家庭中没有继承贵族头衔
亲属是否被认同为家庭成员。
Le Comité prend note de l'argument de l'État partie qui affirme que les règles de succession pour l'usage des titres nobiliaires comportent trois discriminations: une première discrimination parce que seul un descendant peut succéder au titre, une deuxième fondée sur la primogéniture et une troisième fondée sur le sexe.
委员会注意到缔约国
陈述,即缔约国认为,贵族头衔
继承规则包括三个歧视要素:第一个要素规定只有后裔才可以继承头衔;第二个要素支持长子继承权利;第三个要素涉及
别。
Nous prenons note que la communication porte sur le cas d'une femme qui, en vertu de la législation qui était alors en vigueur et qui a été révisée depuis, n'a pas pu succéder à un titre de noblesse héréditaire alors que son frère cadet en a été investi.
我们注意到,来文涉及一位妇女按照现已修正
当时现行立法,不能继承世袭
贵族头衔,而其弟则可以继承。
La loi espagnole régissant les titres nobiliaires ne reconnaît pas le droit à la non-discrimination au motif du sexe et de surcroît ne prévoit aucune garantie permettant d'exercer ce droit; au contraire, elle impose de jure la discrimination à l'encontre de la femme, violant expressément l'article 26 du Pacte.
关
贵族头衔
西班牙法律不仅不承认不受

别
歧视
权利,未对享有这种权利提供任何保障,而且在法律上规定对妇女
歧视,明显违背《公约》第二十六条。
9 Selon l'auteur, les observations de l'État partie mettent en évidence l'évolution considérable qu'a connue l'institution des titres de noblesse en renonçant aux aspects incompatibles avec les valeurs de l'État régi par le droit, à l'exception de celui relatif à la discrimination de la femme.
9 提交人认为,缔约国
论点表明贵族头衔
概念已发生很大变化,已除掉其与立宪国家价值观不相容
各个方面,但对妇女
歧视除外。
Tout en déclarant la communication irrecevable ratione materiae, le Comité dit qu'un titre héréditaire de noblesse est «une institution qui … n'entre pas dans le cadre des valeurs qui sous-tendent les principes de l'égalité devant la loi et de la non-discrimination protégés par l'article 26».
委员会以就事而言不可受理为由驳回提交人
请求时,写道世袭
贵族头衔“这种制度……超出第二十六条所保护
法律面前平等和不歧视原则所隐含

价值观。”
L'auteur soutient que la nouvelle loi reconnaît implicitement et explicitement que les actes qu'elle conteste étaient discriminatoires puisqu'elle a pour seul objet, selon son préambule, d'éliminer l'inégalité entre les deux sexes s'agissant de l'héritage des titres de noblesse, et de respecter la Convention.
4 来文人认为,新法是含蓄和明确地承认:当前
行为是歧视
,正如其序言部分所述,其唯一目
是要消除女
和男
在贵族头衔转移方面
不平等,以便与该公约相符。
2 L'auteur demande de nouveau au Comité de donner pour instructions à l'État partie d'abroger les dispositions législatives, les règles et les coutumes qui reconnaissent des droits plus importants aux hommes qu'aux femmes en matière de succession aux titres de noblesse.
2 来文人重申了她
请求,即:委员会应责成缔约国撤销支持在继承贵族头衔方面男
权利大
女
立法、规则和习俗。
Il note aussi que les conséquences de la discrimination persistent puisque la possession d'un titre de noblesse a des effets juridiques et que l'auteur rejette l'allégation de l'État partie selon laquelle les titres de noblesse ne confèrent aucun privilège juridique.
委员会也注意到,来文人声称,迄今为止受歧视
影响仍然存在,来文人拒绝接受缔约国关
贵族头衔不产生任何特权
说法。
La naturalisation peut être annulée dans les cas suivants: acquisition volontaire d'une autre nationalité; utilisation d'un passeport étranger, acceptation ou utilisation de titres de noblesse impliquant l'allégeance à un gouvernement étranger; résider pendant cinq ans dans un pays étranger.
在下列情况下归化可以被废除:自愿取得外国国籍;使用外国护照或者接受或使用意味着屈服外国
贵族头衔;在外国居住5年时间。
L'objet de mon argument n'est pas le droit de l'auteur à un titre nobiliaire mais la reconnaissance de l'élément de discrimination à l'encontre des femmes dont témoigne la répartition des privilèges sociaux fondée sur le droit et la procédure.
我
辩护重点并不是来文人获得贵族头衔
权利,而是要认识到在利用法律和法律程序分配社会特权中所出现
对妇女
歧视。
Elle soutient que le fait que le projet de loi sur l'égalité des hommes et des femmes dans l'ordre de transmission des titres nobiliaires a été présenté aux Cortes generales confirme que la préférence accordée aux hommes est discriminatoire.
来文人称,关
在继承贵族头衔
顺序上男女平等
立法草案已提交议会这一情况进一步证实,男
比女
优先是歧视
。
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