Un regroupement partiel peut s'effectuer en n'appliquant la décision qu'aux créanciers chirographaires à condition que les créanciers garantis se soient fondés sur le principe de l'entité unique; en n'appliquant la décision qu'au capital net des sociétés solvables du groupe, épargnant ainsi les droits des créanciers de ces entités solvables; en ne rendant la société mère responsable que du capital net négatif du membre insolvable du groupe, épargnant ainsi les actifs de ce membre; et en limitant le regroupement aux éléments d'actif et de passif qui sont enchevêtrés et en excluant ceux dont la propriété est évidente.
部分合并可以通过以下方式进
:
有担保
权人已经依赖于单一实体原则的基础上,只对
担保
权人
用合并令;扩大合并令的范围,只
用于有
能力的集团公司的资产净额,从而不影响那些有
能力实体的
权人;要求母公司只对

能力集团成员的资产负净额承担责任,从而不影响这些成员的资产;将合并的范围限定于那些被混合的资产和负
,而把那些所有权关系明确的资产排除
外。




