Une information qui étonne les constitutionnalistes, dont certains estimaient qu'en raison de l'impunité judiciaire dont jouit le chef de l'Etat, la procédure risquait d'être longue.

这消息令宪法学家们吃惊，其中有些人认为诉讼过程有可能会因总法免权而变得漫长。

Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.

假如您坚持话，我认为这是不友好行为，也是对免权侵犯。

Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.

她促请政府完全取消免权。

Les deux instituts de recherche ont recommandé l'introduction d'un droit général à la dispense.

两个研究机构都建议规定全部免权。

Le savant Kutesa révolutionne le droit international avec l'introduction du concept d'immunité provisoire. Soit.

聪明库泰萨先生采用了所谓临时免权观念，以此对国际法进行革命性更改。

De telles injonctions portaient atteinte à l'immunité des missions permanentes à l'égard des tribunaux locaux.

此类要求侵犯了常驻代表团不受地方管辖免权。

Elles peuvent l'être si l'État (ou l'organisation internationale) d'envoi lève l'immunité les concernant.

如果派遣国家（或国际组织）明确地表示放弃上述人员免权，则可对他们适用此种管辖权。

Article 374 du Code pénal. De la violation d'immunités.

《刑法》第374条：“侵犯免权。

L'immunité des juges est garantie par la loi.

法律保障对法官免权。

Ceux qui témoignent devant elle jouissent de la pleine immunité.

到该委员会作证人享有充分免权。

Actuellement, deux pays bénéficient de dérogations en matière de production de DDT.

目前有两个国家具有生产滴滴涕免权。

L'Office a protesté contre ces incidents, motif pris que ces fouilles violeraient l'immunité de l'ONU.

工程处对这些事件提出了抗议，理由是，这样搜查侵犯了联合国免权。

Les commissaires et enquêteurs de la Commission bénéficient d'une immunité contre toute arrestation ou détention.

各委员和委员会调查员拥有逮捕和拘留免权。

Inversement, les immunités dont ils bénéficient comportent l'obligation de respecter les lois du pays hôte.

但是他们享受免权同时也有义务遵守东道国法律。

Cette production ou utilisation n'est pas considérée comme constituant une dérogation spécifique.

此种生产或使用不应视为拥有生产或使用特殊免权。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上提供，不妨碍可能援引免权。

Il est également indispensable de respecter l'immunité dont jouit l'Office en tant qu'organisation humanitaire internationale.

同时必须尊重工程处作为国际人道主义组织享有免权。

L'immunité est concomitante de la souveraineté de l'État.

免权是伴随国家主权产生。

En 2005, le Premier Ministre ukrainien, Ioulia Timoschenko, devait se rendre en visite en Russie.

在俄罗斯联邦有一个广为人知在刑事诉讼程序预审阶段便承认国政府首脑免权例子。

Pourquoi fait-il fi des privilèges et immunités du personnel international?

为什么它能无视国际人员特权和免权？