L'Iraq, de son côté, a reçu copie de cette lettre et l'a transmise au Comité.

伊拉克也单独收到了一份关于谎报的指控，并将其转交小组。

La Serbie a communiqué des informations sur le problème de l'exploitation forestière illégale dans le pays, notamment une analyse qui portait sur divers aspects tels que l'exploitation de forêts publiques sans autorisation ou concession, le vol de bois ou l'exploitation illégale de forêts privées, les fausses déclarations concernant le volume, la valeur ou l'origine des récoltes de bois, la délivrance d'autorisations de coupe de bois en échange de pots-de-vin, les mécanismes de surveillance et le commerce de produits issus de l'exploitation forestière illégale.

塞尔维亚介绍了该国的非法砍伐问题，其中包括一项分析，涉及未经许可或特许砍伐公共森林、偷盗木材或非法砍伐私有森林、谎报砍伐木材的数量、价值或来源、通过贿赂取得砍伐权、监督机制和买卖非法砍伐产品等各个方面。

C'est pourquoi nous pensons que, sans limiter d'autres dispositions de l'instrument concernant les cas où les informations requises n'ont pas été dûment communiquées, il faudrait une disposition précise sur ce point (comme au troisième paragraphe de l'article 4-5 des Règles de La Haye et à l'article 4-5 h) des Règles de La Haye-Visby), indiquant que le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage si le chargeur a fait sciemment une déclaration matériellement fausse sur la nature ou la valeur des marchandises.

为此，我们认为，不限制文书中关于未适当提供必要资料的其他规定的情况下，应当有一个具体文处理这一问题(例如，《海牙规则》第4(5)第三款)(《海牙-维斯比规则》第4(5)(h)))。 这一文应当申明，如果故意重大方面谎报货物的性质或价值，承对灭失或毁损不承担责任。

Lorsqu'une personne a fait une fausse déclaration concernant des détails, faits et circonstances en demandant la délivrance d'un passeport ou relative aux dispositions de l'article 17 des Règles de délivrance des documents d'identité bulgares, une mesure administrative cœrcitive lui est imposée consistant à refuser de lui délivrer un passeport et à lui retirer les passeports et documents de substitution déjà délivrés pour une période d'un an en vertu de la section 4 de l'article 76 de la loi sur les documents d'identité bulgares.

一旦有申请发护照或依照《身份证件发细则》第17作出声明时谎报细节、事实和详情，将对其实行强制性措施：依照《身份证件法》第76第4项，收回已发的护照和代用文件，一年内不再发。

Utilisant l'aviation pour violer l'embargo, le Gouvernement érythréen a recouru à plusieurs techniques de dissimulation, telles que : a) la création de sociétés écran aux seules fins de dissimuler ses activités; b) l'utilisation de diverses compagnies aériennes légalement constituées; c) la fabrication de faux documents, notamment des faux plans de vol décrivant des vols vers des pays tiers n'ayant jamais eu lieu, ou l'utilisation frauduleuse de numéros d'enregistrement ou d'indicatifs de vol.

用飞机违反军火禁时，厄立特里亚政府多次采用不同的技巧，其中包括：(a) 纯粹为掩盖政府活动而建立商业幌子公司，(b) 用不同的现有或合法的航空公司，(c) 编造和伪造假文件，即提交虚假的飞行计划，谎报根本不存的前往第三国的飞行航班以及未经授权用注册号和呼号。

6 En ce qui concerne le grief de violation de l'article 14, le Comité prend note de l'argument de l'auteur selon lequel il ne pouvait pas se défendre parce que la loi sur la citoyenneté prévoit seulement le droit d'être entendu dans la procédure devant un tribunal déterminant s'il a acquis la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

6 关于违反第十四行为的申诉，委员会注意到，提交称他无法自我辩护，因为根据国籍法，只有司法过程中才提供参与审讯的权利，来确定他是否通过谎报真相或欺骗、或通过知情隐瞒重要案情而取得加拿大国籍。

Le permis de séjour peut être refusé ou retiré si le ressortissant étranger est soumis à une expulsion ou à une interdiction d'entrée et de séjour, n'est pas en possession d'un visa valide, si le motif de son séjour a changé, si le ressortissant étranger a communiqué des données erronées, présenté de faux documents ou s'il viole la réglementation de l'immigration.

下列情况下，将不发居留许可或将其收回：该外国受到驱逐或被禁止入境和居留；没有有效签证；其居留目的发生变化；该谎报情况、提交伪造证件或违反移民法规。

Il est évident que Limo Diamonds a fait une fausse déclaration d'origine concernant quelque 24 000 carats de diamants, d'une valeur de 10 millions de dollars, que cette société a prétendu être originaires de Zambie, étant donné que des diamants de cette taille moyenne ne pouvaient pas provenir d'un pays qui produit uniquement de petites quantités de diamants principalement industriels.

显然，Limo钻石公司谎报了大约24 000克拉钻石的原产地，价值1 000万美元，谎称这些钻石产自赞比亚，因为这种每克拉平均价值的钻石不可能源自一个只生产极少量主要属工业钻石的国家。

Il est aussi intervenu dans des affaires en rapport avec des accusations de diffamation, de désinformation et d'incitation, des arrestations illégales et autres violations graves des garanties de procédure pénale, des tortures et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des conflits fonciers ou liés à l'acquisition illégale de terres, des expulsions forcées avec usage de la violence et des lynchages.

办事处还就涉及诽谤、谎报和煽动罪，非法逮捕及其他严重违反刑事诉讼规定的行为，酷刑以及残忍、不道和有辱格待遇或处罚，土地纠纷和非法购置土地，暴力强迫迁移以及团伙杀等案件采取行动。

Entre autres problèmes relevés dans ce contexte par la Banque mondiale, il y a lieu de citer l'importance excessive qui est accordée aux documents présentés sans vérification adéquate, l'absence de sanction en cas d'affirmations erronées et les inscriptions sous différentes raisons sociales et au nom d'entreprises de dimension différente pour accroître la probabilité d'attribution d'un marché.

这方面，世界银行注意到的问题之一是不经适当核实而过分依赖提交的文件，对谎报事实的情况缺乏处罚，为增加获选机会而用多个名称登记且登记为规模不等的公司。

Rong Chhun a été arrêté le 15 octobre et inculpé de désinformation et d'incitation n'ayant pas entraîné la commission d'un crime, en rapport avec une déclaration publiée le 11 octobre par le Conseil de surveillance du Cambodge et signée par Rong Chhun et trois autres membres du Conseil, contre qui les mêmes charges ont été retenues.

Rong Chhun因柬埔寨监督委员会10月11日印发由Rong Chhun及其他三名委员会委员签署的声明，而于10月15日被捕，并被指控犯有从事尚不构成犯罪行为的谎报和煽动行为，另外三位委员会委员也被控从事了类似的行为。

Reste à savoir si cette décision est respectée sur le terrain, et par tous, y compris par bon nombre de parents qui, par souci de prestige ou par nécessité, travestissent souvent l'âge de leurs enfants qu'ils veulent à tout prix faire enrôler dans l'armée ou, à défaut, dans une compagnie de gardiens de la paix.

尚待证明的是，这项决定是否将战场上并得到所有有关方面的尊重，包括许多家长为了名誉或出于无奈，而谎报其子女的年龄，不惜一切代价希望他们被军队招募或被政府民兵招募。

“Un transporteur n'est pas responsable du retard de livraison, de la perte ou de l'endommagement des marchandises ou liés aux marchandises si le chargeur a fait sciemment une déclaration matériellement fausse sur la nature ou la valeur des marchandises dans le contrat de transport ou dans un document de transport.”

如果输合同或输单证中故意重大方面谎报货物的性质或价值，承对货物交付迟延、货物灭失或货物毁损不承担责任，也不承担与货物有关的责任。

Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage; le consentement n'est point valable s'il a été extorqué par violence ou s'il n'a été donné que par suite d'une erreur sur l'identité physique, civile ou sur une qualité essentielle tel que l'autre époux n'aurait pas contracté s'il avait connu l'erreur.

未来夫妻的每一方必须亲自同意方能结婚。 如果这一同意是通过暴力强行获得的，或是由于谎报个身份、民事身份或是不具备的一种重要品质后作出的，那么这一同意根本无效199。

Mais il continue d'y avoir sur le marché un grand nombre d'opérateurs peu recommandables qui achètent du minerai provenant de sites qui ne leur appartiennent pas et qui, soit le passent en contrebande dans des pays voisins, soit en sous-estiment frauduleusement la valeur ou la quantité aux frontières.

但是，仍然有许多名声不好的经营者，他们从不属于自己的矿址收购矿石，然后或者将矿石原料走私到邻国，或者过境时谎报这些原料的价值和数量。

Après avoir reçu cette lettre, le Comité a cherché à demander des éclaircissements au requérant et s'est adressé au Gouvernement koweïtien pour obtenir des renseignements sur son entreprise ainsi que sur la propriété des équipements prétendument endommagés ou volés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

小组收到关于谎报的指控后，要求索赔作出进一步澄清，并请科威特政府独立提供有关索赔的商业及其对据称伊拉克入侵和占领科威特期间被损坏或被盗窃的设备的是否拥有所有权方面的信息。

L'un des faits qui ont marqué la mission de l'expert indépendant au «Somaliland» a été la libération, après des négociations, de Zamzam Ahmed Dualeh, adolescente de 17 ans originaire du «Puntland» qui avait été condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour espionnage et pour mensonge quant à son identité clanique.

独立专家前往“索马里兰”视察的最大一次行动是经过谈判释了“邦特兰”的扎姆扎姆·艾哈迈德·杜亚勒赫，这是一名17岁少女，她因刺探情报以及谎报部族身份罪名而被判五年监禁。

Illustration 23-5: Lorsque la procédure d'insolvabilité est ouverte, les dirigeants de l'entité produisent de fausses créances, ce qui amène le tribunal et le représentant de l'insolvabilité à distribuer moins aux créanciers légitimes et à verser certaines parties des actifs aux dirigeants de l'entité.

说明23-5：一旦实体进入破产程序，实体主债务提交谎报债权申请，就会引诱法院和破产代理向有效债权分配较少的资产而将资产份额分配给主债务。

On a également fait valoir que s'il y a par exemple un retard en raison d'une fausse déclaration du chargeur ayant un caractère déterminant, il découle déjà de l'article 17 relatif à la responsabilité du transporteur que ce dernier n'en est pas responsable.

还有代表团称，举例说，如果由于重大方面谎报而有所迟延，则按照有关承赔偿责任的第17，承对此不负赔偿责任。

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur l'inexactitude et la déformation des faits qui caractérisent la lettre que le Représentant d'Israël vous a adressée concernant l'incident qui a neutralisé un bulldozer blindé israélien qui pénétrait au Liban en franchissant la Ligne bleue.

谨提请你注意，以色列代表给阁下的信中对越过蓝线进入黎巴嫩境内的以色列装甲推土机报废事件谎报情况，歪曲事实。