La peine de mort n'est exécutée qu'après qu'une demande de grâce a été rejetée.

死刑判决只有在请求的上诉被驳回后才能执行。

L'expert a demandé l'amnistie du rédacteur en chef incarcéré pour «désinformation».

专家请求因“错误报道”而被监禁的编辑。

Au lieu de cela, ils ont introduit un recours en grâce.

然而，他们未这么做，而是向总统请求。

5 L'État partie considère que certaines des allégations de l'auteur sont irrecevables ratione materiae: les droits protégés par l'article 2 du Pacte sont par nature accessoires et n'existent pas isolément; l'article 10 ne concerne pas les restrictions d'accès aux avocats et aux documents juridiques; et comme l'auteur n'est pas accusé d'une infraction pénale, le recours en grâce ou le recours fondé sur de nouveaux éléments de preuve ne constitue pas un «moyen de défense» au sens du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte, qui ne s'applique pas au cas de l'auteur.

5 约国认为，提交的某些指控就事而言是不可受理的：《公约》二所保护的权利的本质是附属权利，无法独立存在；十与限制与律师联络和查阅法律文件的指控无关；由于提交未被控刑事犯罪，而且请求或根据新证据提出上诉并不是《公约》十四三款(乙)项含意内的“辩护手段”，因此对提交不适用。

3 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie qui objecte que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes dès lors qu'il n'a pas demandé la grâce présidentielle, le Comité note que l'auteur affirme avoir présenté trois demandes de grâce qui sont restées sans réponse, affirmation qui n'est pas contestée, et réitère sa jurisprudence selon laquelle les grâces présidentielles constituent un recours extraordinaire et de ce fait ne sont pas un recours utile au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

3 关于约国提出的提交没有请求总统给予因而没有用尽国内补救的说法，委员会指出，提交表示他曾经提出过三次请求，但这些请求仍然没有得到任何答复，而且约国没有对这种说法提出异议；委员会还重申以下裁定 ：总统令属于一种特殊补救办法，因而为了《任择议定书》2款(丑)项的目的，并不构成一种有效补救。

Son infraction antérieure avait entraîné la révocation de son statut de réfugié, mais il a demandé au juge aux affaires d'immigration de renoncer à invoquer son infraction afin qu'il puisse obtenir le statut de résident permanent et recourir contre une mesure de renvoi, en vue de bénéficier soit de l'octroi du droit d'asile, soit de l'ajournement d'une mesure de renvoi, soit d'une protection au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

尽管以前的犯罪导致了其难民地位的取消，他请求移民法官他的罪行，以得到永久居住地位，或者以庇护形式、或者以中止驱逐程序、或者以《禁止酷刑和其他残忍、不道或有辱格的待遇或处罚公约》所规定的保护而避被驱逐。

Toutefois, dans les cas où une demande en rétablissement du droit de recours ou une demande en révision du procès, ou bien les cas où un appel, une demande ou une recommandation de grâce à titre exceptionnel est interjeté, le délai nécessaire pour accomplir la procédure et le délai nécessaire au prononcé des jugements à l'encontre des coaccusés, si l'un de ces jugements n'est pas définitif, ne sont pas comptés dans le délai de six mois.

然而，在以下情况下所花费的时间不应计算在上述时限内：已提出了恢复上诉权或重新审判请求，或提出了特别上诉或请求或建议的；和/或完成此种程序的期限或宣布对共同被告的判决期限尚未结束的。

Quant à l'affirmation selon laquelle l'auteur avait dû régulièrement changer de cellule parce qu'il avait déposé des plaintes touchant l'accès aux documents juridiques et selon laquelle le fait de devoir changer de cellule chaque semaine perturbait la préparation d'un nouvel appel et d'un recours en grâce, l'État partie fait valoir que l'auteur devait changer de cellule parce qu'il était considéré comme constituant un risque élevé pour la sécurité.

至于他因抱怨取得法律文件的问题而须不断换牢房以及每周换牢房干扰他准备提出新上诉请求和的指称，约国辨称，他必须更换牢房，因为他被认为是高度危险分子。

Rien dans le Protocole facultatif ne limite le droit d'une personne qui se déclare victime d'une violation des droits énoncés dans le Pacte de présenter une communication après qu'une demande en grâce a été rejetée et l'État partie ne peut pas imposer unilatéralement une condition restreignant ainsi la compétence du Comité et le droit des victimes présumées de présenter des communications.

《任择议定书》没有任何款限制声称为侵犯《公约》规定权利行为受害者在请求被驳回后提出申诉的权利，约国不得单方面规定件，限制委员会的权力范围以及声称受害的提出申诉的权利。

14 Eu égard au grief relatif aux conséquences de la condamnation, à savoir les difficultés à trouver un emploi, l'État partie souligne qu'aux termes de la loi sur le casier judiciaire, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale (dont le Code criminel) peut présenter une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de cette infraction.

14 关于定罪后果的申诉，即提交难以找到工作，约国指出，根据《犯罪记录法》，凡被判定犯有《议会法》(包括《刑法典》)下罪行的，均可就其罪行向国家假释裁决委员会请求。

Rien dans le Protocole facultatif ne limite le droit d'une personne qui se déclare victime d'une violation des droits énoncés dans le Pacte de présenter une communication après qu'une demande en grâce a été rejetée et l'État partie ne peut pas imposer unilatéralement une condition restreignant ainsi la compétence du Comité et le droit des victimes présumées de présenter des communications.

《任择议定书》没有任何款限制声称为侵犯《公约》规定权利行为受害者在请求被驳回后提出申诉的权利，约国不得单方面规定件，限制委员会的权力范围以及声称受害的提出申诉的权利。

Toutefois, dans la mesure où l'auteur allègue que l'entrave aux préparatifs d'un recours en grâce est une violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que ce recours ne constitue pas un appel auprès d'un tribunal supérieur, et que, par conséquent, une entrave alléguée à ces préparatifs ne constituerait pas une violation de cette disposition.

然而，至于提交指称干扰准备请求书的工作违反十款的问题，约国认为这种申请并不是向上级法院提出的上诉，因此所有任何关于干扰准备工作的指控均不违反该款。

Des fonctionnaires du Ministère des ressources foncières, des mines et de l'énergie affirment qu'ils ont soulevé la question de l'existence de stocks de diamants auprès de plusieurs participants à la réunion intersessions du Processus de Kimberley, en juin, et qu'on leur a répondu qu'ils devaient déclarer les stocks et demander une amnistie.

据土地、矿业与能源部的官员介绍，他们在6月份召开的金伯利进程闭会期间会议上向一些与会者提出了存在钻石存货的问题，得到的答复是可以申报存货并请求。

Une autre évolution significative de la jurisprudence de la Cour suprême a été son interprétation du statut de «détenus disparus» comme des personnes victimes, non d'homicide, mais d'enlèvement, ce qui aboutit à exclure toute demande d'amnistie ou de prescription tant que le sort de la victime n'est pas élucidé.

最高法院判例法中的另一项重要进展是，最高法院决定授予“失踪的被拘留者”以绑架受害者而不是谋杀受害者的地位，这一决定的效力在于受害者命运确定之前，任何请求或规定均无效。

Tous les États favorables au maintien de la peine de mort ont répondu qu'ils se soumettaient à la huitième garantie selon laquelle nul ne sera exécuté en attendant son jugement en appel ou toute autre procédure de recours, et notamment une grâce ou une commutation de peine.

所有作了答复的保留死刑的国家都报告说它们遵守八项保障措施，该措施保证任何在任何上诉或包括请求或减刑在内的其他请求程序之前不得被执行死刑。

Concernant le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que les préparatifs que fait actuellement l'auteur pour présenter un nouvel appel fondé sur de nouveaux éléments de preuve et pour présenter un recours en grâce ne sont pas entravés par les autorités.

关于十四款，约国认为，当局并未干扰提交目前根据新证据提交新上诉和请求的工作。

De plus le Pacte fait expressément obligation aux États parties de garantir à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine avant que la sentence ne soit exécutée.

此外，《公约》明示要求给予被判决死刑者在执行这一判决之前请求或减刑的权利。

6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.

6 提交还称，对她儿子的处决是非法执行的，因为乌兹别克法律规定，在犯提出请求的申请得到审查之前，不得执行死刑。

La personne lésée n'est pas tenue de s'adresser à l'exécutif de l'État où elle a épuisé les recours internes pour que celui ci lui octroie réparation dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires.

受害不需要请求他已用尽当地救济的国家的行政权力机构通过行使酌处权给予补救，因为当地救济不包括宽恕性的救济，例如行政减刑措施或请求。

Une fois condamnés, les gardes ont déposé une demande de grâce auprès de l'Audiencia Provincial de Viscaya, demandant notamment un sursis d'exécution de la peine tant que le tribunal ne se serait pas prononcé.

在下达判罪之后，这几名国民警卫队官员就此向比斯开省法院提出了申请，要求在就其请求作出决定之前，不应执行判决。