En vertu de l'article 105C(3), lorsque le Gouvernement indien reçoit une requête d'un tribunal ou d'une autorité d'un État contractant sollicitant la saisie ou la confiscation en Inde d'un bien provenant ou tiré directement ou indirectement par une personne de la commission d'une infraction dans ledit État contractant, il peut transmettre cette requête au tribunal compétent, aux fins d'exécution conformément aux dispositions des articles 105D à 105J (compris) ou, selon le cas, aux dispositions de toute autre loi en vigueur.
第105 C(3)条规定,如果印度政府收到某一缔约国
法院或当局
请求信,要求查封或没收某人在印度

财产,这些财产是因在该缔约国
犯下罪行而直接或间接获得或取得
,政府如果认为适当,得将这一请求信交给法院,以期根据第105 D至105 J条(两者皆包括在
)条款,或按情况,根据任何其他现行法律加以执行。
签署了一封给外交部长
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伊拉克外交部长霍希亚尔·扎巴里给安全理事会主
Le rouge et le noir 
部
封甜言蜜语
骨瞻仰仪式。



