13.6 La Direction informe le demandeur de la date à laquelle l'expulsion est prévue.
6 管理局应将排定的驱逐日期通知

。
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme imposant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'État Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour des infractions visées à l'article 2 de la présente Convention, ou la demande d'entraide concernant de telles infractions, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
果被
的缔约
有实质理由认为,
为本公约第二条所述犯罪进行引渡或
就此种犯罪提供相互司法协助的目的,是为了基于某
的种族、宗教、
籍、族裔或政治观点而对该
进行起诉或惩罚,或认为接受这一
将使该
的情况因任何上述理由受到损害,则本公约的任何条款均不应被解释为规定该
有引渡或提供相互司法协助的义务。
La délégation italienne a retiré sa proposition à la neuvième session du Comité spécial, étant entendu que, au moment d'examiner une demande d'extradition adressée en vertu d'une condamnation prononcée par contumace, l'État partie requis tiendrait dûment compte du fait que la personne dont l'extradition était demandée avait été ou non condamnée à l'issue d'un procès équitable, par exemple si le défendeur avait bénéficié ou non des mêmes garanties que s'il avait été présent au procès et avait volontairement échappé à la justice ou n'avait pas comparu au procès, ou s'il avait ou non droit à un nouveau procès.
意大利代表团在特设委员会第九届会议上撤回了其提案,但有一项理解:在根据缺席判决考虑引渡
时,被
缔约
将适当考虑对被
引渡的
的判决是否是在公正审判之后作出的,例
是否保证了被告
获得假若本
出庭时、本
自愿规避司法时或未能出庭时的同样保障,或其是否应享有重新审判的权利。
Elle considère que la création d'un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation en application de la résolution 1730 (2006) du Conseil, les recommandations du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions, adoptées par le Conseil dans sa résolution 1732 (2006), et la récente révision, dans la résolution 1735 (2006), des procédures d'inscription et de radiation figurant dans les directives du Comité du Conseil de sécurité établi en application de la résolution 1267 (1999), constituent des avancées importantes. Elle appelle le Conseil de sécurité à poursuivre ses efforts dans cette voie.
目前,已经根据安理会第1730(2006)号决议确定一个受理除名
的协调
,安理会在其第1732(2006)号决议中也接受了关于制裁的一般性问题非正式工作组的建议,最近根据安理会第1735(2006)号决议又对安全理事会第1267(1999)号决议所设委员会的工作指南中的列名和除名程序进行了修订,这些都是沿着正确方向前进的重要步骤,我们号召安理会继续朝这个方向努力。
S'il s'agit d'un ressortissant libanais, conformément au principe qui veut que « l'État n'extrade pas ses citoyens », cette personne ne sera pas extradée mais poursuivie devant les tribunaux libanais en vertu de la compétence ratione personae que leur attribue l'article 20 du Code pénal selon lequel la loi libanaise s'applique à tout Libanais qui, que ce soit comme auteur principal, instigateur ou complice, entreprend hors du territoire libanais de commettre un crime ou un délit puni par la loi libanaise. Il en résulte qu'à l'égard de cette personne, l'État libanais est lié par le principe aut dedere aut judicare.
就黎巴嫩
民而言,根据“
家不引渡本
民”原则,对
予以引渡的
不予引渡,而是根据《刑法》第20条规定的属
管辖权,由黎巴嫩法院予以审理。
Chaque fois que le droit interne d'un État partie ne l'autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu'à la condition que l'intéressé lui soit rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise a été requise, et que cet État et l'État requérant l'extradition conviennent de cette formule et des autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution par l'État partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
果缔约
内法准许引渡或移交本
民,但规定须将该
交回本
服刑,以执行要
引渡或移交该
的审讯或诉讼最后所判处的刑罚,且该
与
引渡该
的
家同意这个办法以及两
认为适当的其他条件,则此种有条件引渡或移交应足以履行第1款所述的义务。
Chaque fois que la législation interne d'un État Partie ne l'autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu'à la condition que l'intéressé lui soit rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise a été requise, et que cet État et l'État requérant l'extradition conviennent de cette formule et des autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle vaudra exécution par l'État Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article.
果缔约
内法准许引渡或移交本
民,但规定须将该
交回本
服刑,以执行要
引渡或移交该
的审讯或诉讼最后所判处的刑罚,且该
与
引渡该
的
家同意这个办法以及两
认为适当的其他条件,则此种有条件引渡或移交应足以履行第1款所述的义务。
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À la vérité, le sort nous a donné pour cette affaire deux jurés fort mal pensants ; mais, quoique ultra-libéraux, ils sont fidèles à mes ordres dans les grandes occasions, et je les ai fait prier de voter comme M. Valenod.
当然,抽签也为我们这桩案子弄
两个思想极不端正的陪审官,不过,他们虽然
极端自由党人,遇有重大场合,

实执行我的命令的,我已让人请求他们投和瓦勒诺先生一样的票。