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Selon cette requête, la Convention sur le règlement visait seulement les biens dits allemands, c'est-à-dire les biens de l'État allemand ou de ses ressortissants et, au regard du droit international, compte tenu de la neutralité du Liechtenstein et de l'absence de tout lien entre cet État et la conduite de la guerre par l'Allemagne, tout bien appartenant au Liechtenstein qui aurait pu être touché par des mesures d'un État allié ne pouvait être considéré comme étant saisi « au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de l'état de guerre ».
该请求书中称,《解决公约》仅涉及所谓的德
财产,亦即德
家或德
民的财产,而且根据
际法,考虑到列支敦士登的中立地位且列支敦士登与德
进行战争毫无关连,可能受到一同盟
措施影响的任何列支敦士登财产不能被视为“为了赔偿或归还的目的,或因战争状态而没收”的财产。
En outre, le paragraphe 3 de l'Article 61 du Statut et le paragraphe 5 de l'article 99 du Règlement donnent à la Cour la possibilité de subordonner à tout moment l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt dont la révision est sollicitée; dès lors et même si le Honduras avait présenté à la Cour une demande d'exécution préalable sans attendre la décision de la Chambre sur la recevabilité de la requête d'El Salvador, cette demande n'aurait nullement impliqué la reconnaissance de la recevabilité de ladite requête.
此外,《法院规约》第六十一条第三项和《法院规则》第99条第5款使法院可以在受理复核程序前的任何时候要求先行履行请求对其进行复核的判决的内容;因此,即使洪都拉
没有等分庭作出关于是否受理萨尔瓦
请求的决定之前就请求法院提出先行履行判决的要求,该项请求也不意味着承认复核请求书是可受理的。
Les titulaires des 11 postes d'assistant linguistique (agent des services généraux recruté sur le plan local) proposés assureront l'interprétation et la traduction pour 10 enquêteurs (P-3) et cinq juristes (P-3) déployés sur le terrain, ainsi que pour le fonctionnaire chargé des enquêtes sur les crimes sexistes (P-3) pendant la conduite des enquêtes, les entretiens avec les témoins, l'établissement de rapports à l'intention des procureurs nationaux en portugais et en tétum, ainsi qu'à la préparation des demandes d'arrestation, des mandats d'arrestation et des chefs d'accusation.
拟设的11个语文助理(本
一般事务人员)员额的任职者将为部署在外地的10名调
员(P-3)和5名法律干事(P-3)以及向基于性别的犯罪调
干事(P-3)在进行调
、与证人面谈、以葡萄牙文和德顿文为
家检察官草拟报告以及编写逮捕请求书、逮捕状和起诉书时提供口译和笔译支助。
Pour que la Convention des Nations Unies contre la corruption soient appliquées dans les conditions voulues, il faut que les pays disposent d'une vaste gamme de compétences dans divers domaines, notamment: élaboration et planification stratégique de politiques anticorruption; enquêtes, mesures de lutte et sanctions visant la corruption; formulation de demandes d'entraide judiciaire; traçage, saisie, confiscation et restitution du produit de la corruption; évaluation et renforcement des institutions; gestion des services publics; gestion des finances publiques; et protection des victimes et des témoins.
为了有效实施《联合
反腐败公约》,各
需要具备各个领域的各种技能,包括反腐败政策的拟定和战略规划;侦
、控制和处罚腐败行为;编写司法协助请求书;追踪、扣押、没收和返还腐败所得;评估和加强各种机构;公共服务管理;公共财务管理;以及被害人和证人保护。
La loi ne fixe pas de délai pour répondre à une demande d'assistance judiciaire en relation avec le financement d'actes de terrorisme ou l'appui à de tels actes et le temps qu'il faut effectivement pour donner suite à de telles demandes n'est pas non plus établi à l'avance; en effet, dans chaque cas il faut tenir compte, entre autres, des caractéristiques particulières des éléments de preuve recherchée, du type d'assistance demandée et du pays auquel est fournie l'assistance judiciaire en question.
在提出与资助或支助恐怖行为有关的法律协助请求书方面没有规定法律时限,在实际执行这样的请求方面也没有预先规定期限。 对于提出的每一项请求,都必须考虑证据的具体性质、要求提供的这类协助、与之执行司法协助的
家和其他方面的问题。

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黑 Le rouge et le noir 第一部