Sa demande a été acceptée par les tribunaux, ce qui montre qu'il s'agit d'un recours utile.

法院接受了他请求，这证明，这是一项有效补救办法。

En dépit de cette demande, Sasref n'a présenté ni les explications ni les justificatifs réclamés.

尽管小组提了这一请求，但Sasref没有提供必要解释或证明。

L'État partie affirme en outre que cette plainte est irrecevable faute d'être étayée.

缔约国进一步辩称，于缺乏事实证明，这一请求不可受理。

Il incombe à la partie requérante de justifier la nécessité d'une telle injonction.

证明有必要发布命令责请求发布单方面强制令当事人承担。

Le créancier doit établir sa créance et justifier de l'inscription de sa garantie internationale.

债权人必须对其请求提供证据并证明其国际利益已经登记。

Elle indique par ailleurs que ces données ont été utiles, mais se sont avérées peu fiables.

请求中进一步指，这一数据虽然有用，但是被证明并不可靠。

Les motifs qui avaient inspiré la demande de prorogation à l'époque valent pour la présente demande.

促使那次延期理目前仍然适用，并证明现在请求延期是正当。

Les étudiants qui le souhaitent peuvent obtenir un certificat de participation à condition de passer un examen.

参加人可以请求具圆满结业证明。

S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请求方可以证明请求是善意作，仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金。

Le défendeur ayant démontré son adhésion au principe de l'égalité de traitement, l'autorité a rejeté la réclamation de la plaignante.

被告证明其严格遵守平等待遇要求，所以平等待遇机构驳回了原告请求。

Le 24 août, l'auteur a demandé le renouvellement d'un arrêt de travail pour raisons médicales, un certificat étant censé suivre.

24日，提交人请求延长病假，随后显然也交了医疗证明。

Répondre aux multiples demandes d'assistance ou d'évaluation reçues jusqu'à présent au titre de la seconde fonction principale demande du temps.

常备警力第二核心职能所涉工作证明非常费时，迄今收到多项提供特派团援助或评估请求。

Malgré cette demande, Sasref n'a présenté aucun document pour établir le montant des frais en question pendant les périodes antérieures.

尽管小组提了这一请求，但Sasref没有提供何单据来证明其以往费用。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用这一程序，请求国无须提供证据证明这是初步证据确凿案件，这样法庭审理过程就比较简单。

Le Procureur de district a examiné la plainte de l'auteur et considéré que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'une violation de la législation.

区检察官审查了提交人请求，但认为提交人未能证明决议违法。

Le Comité note cependant que les recommandations du Groupe d'experts sont citées à plusieurs reprises pour justifier des demandes de ressources supplémentaires.

但是委员会又注意到，有几个例子引述了专家组建议来证明有理请求增拨经费。

On a noté que, telle qu'elle était remaniée, la disposition exigeait que la partie requérante “démontre” qu'il était nécessaire d'agir sans notification.

与会者注意到，该款改写后要求请求方当事人“证明”有必要在未通知情况下行事。

Le cas échéant, l'État Partie requérant justifiera que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité de la personne en cause.

必要时，请求缔约国证明已采取必要措施保证当事人安全。

La demande doit être accompagnée des documents exigés par la convention ou l'accord qui lie l'Italie au pays dont émane la demande.

在提请求时必须按照有关公约或与请求国达成协定附上相关文件证明。

Elle n'a non plus pas fait état d'une cession de droits ou d'un accord avec TJV concernant le dépôt d'une réclamation conjointe.

Prokon也没有提供何证据证明转让请求权或与TJV联合索赔安排。