Conformément au paragraphe 2, alinéa b) du rapport, l'Office et les « autorités chargées des questions relatives aux étrangers » seront aussi autorisés, dans certaines circonstances, à transmettre de leur propre initiative aux autorités chargées de veiller au respect de la Constitution toutes informations dont ils auraient eu connaissance concernant des initiatives ou activités que lesdites autorités sont autorisées à rassembler et à évaluer, s'il y a des raisons objectives de penser que la communication de ces informations est nécessaire aux autorités chargées de veiller au respect de la Constitution pour s'acquitter de leurs fonctions.
按照报告的第2(b)段,该署和“外侨管理
”
“可在某些情况下,主动转
任何引起它们注意的、宪法保护
可以了解和评估的有关某些举动或活动的数据,只要有具体理由说明,转
这种数据是必要的,有利于宪法保护
履行其职责”。


方案办公室继续向委员会提出定期综合分析报告和有关申请处理情况的



