Mais, l'auteur n'a pas engagé d'action en responsabilité civile pour négligence.

但，交人不曾针对民事侵权失职行为起诉讼。

La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.

对一些基于性别的暴力行为起诉讼。

Les actes administratifs donnant lieu à contestation peuvent être examinés par les tribunaux compétents.

引起诉讼之行政行为可由有管辖权之法院予以审查。

Une fois l'instruction clôturée, le juge d'instruction statue par ordonnance par laquelle il peut décider : soit qu'il n'y a pas lieu à poursuivre notamment s'il estime que l'action publique n'est pas recevable, que les faits ne constituent pas une infraction ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé; soit de renvoyer le prévenu devant la juridiction compétente notamment s'il est établi qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés, qualifiés par la loi de délit ou contravention; soit, enfin, d'ordonner le renvoi de l'inculpé devant la chambre d'accusation si les faits établis constituent une infraction passible de peines criminelles.

一旦调查结束，调查法官就签发命令，内容包括以结论中的一项：(a) 没有起诉的根据，包括如果法官认为没有理由进入刑事诉讼程序，有关行为不构成犯罪或对指控对象的证据不足；(b) 被指控人应移交适当的法院，包括如果已确定他们犯了他们被控的行为，被法定为违法或轻罪；或(c) 被控人应移交已证明的行为构成刑事犯罪的定罪庭。

Une fois l'instruction clôturée, le juge d'instruction statue par ordonnance par laquelle il peut décider: soit qu'il n'y a pas lieu à poursuivre notamment s'il estime que l'action publique n'est pas recevable, que les faits ne constituent pas une infraction ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé; soit de renvoyer le prévenu devant la juridiction compétente notamment s'il est établi qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés, qualifiés par la loi de délit ou contravention; soit, enfin, d'ordonner le renvoi de l'inculpé devant la chambre d'accusation si les faits établis constituent une infraction passible de peines criminelles.

一旦调查结束，调查法官就签发命令，内容包括以结论中的一项：(a) 没有起诉的根据，包括如果法官认为没有理由进入刑事诉讼程序，有关行为不构成犯罪或对指控对象的证据不足；(b) 被指控人应移交适当的法院，包括如果已确定他们犯了他们被控的行为，被法定为违法或轻罪；或 (c) 被控人应移交已证明的行为构成刑事犯罪的定罪庭。

Ces questions sont les suivantes : a) jugement des fugitifs; b) révision de jugements antérieurs; c) annulation d'ordonnances relatives au renvoi d'affaires à des juridictions nationales; d) contrôle de l'exécution des peines, mise en liberté anticipée, grâce et commutation de peine; e) poursuites pour outrage au Tribunal ou faux témoignage; f) moyens d'éviter la double incrimination par une juridiction nationale pour une même infraction; g) protection des témoins; h) questions ayant trait aux avocats de la défense et à l'aide judiciaire; i) demandes d'indemnisation; j) archives; k) information; et l) questions ayant trait aux ressources humaines.

如法庭所确认的，这些问题包括：(a) 对逃犯的审判；(b) 对以往判决的审查；(c) 撤回转交国家司法机关的案件；(d) 对徒刑、前释放、免刑与减刑的管理；(e) 对藐视法庭或作伪证行为的诉讼程序；(f) 防止国家法院对同一罪名进行两次审理；(g) 证人保护；(h) 与辩方师法援助相关问题；(i) 索赔请求；(j) 档案；(k) 公共信息；(l) 人力资源问题。

Bien que l'État partie affirme que tous les actes pouvant être qualifiés de torture au sens de l'article premier de la Convention sont punissables en vertu du Code pénal hongrois (art. 226 (Mauvais traitements dans l'exercice de fonctions officielles), 227 (Conduite d'interrogatoires sous la contrainte) et 228 (Détention illégale)), le Comité constate que les éléments de la définition de la torture énoncée à l'article premier de la Convention ne figurent pas encore tous dans le Code pénal de l'État partie.

(6) 缔约国称，根据《匈牙利刑法》(关于正式诉讼过程中虐待行为的第226款、关于强迫性审讯的第227款关于非法拘禁的第228款)，所有可称为《公约》第1条含义范围内的“酷刑”的行为均应受到惩罚，尽管如此，委员会注意到，《公约》第1条所规定的酷刑定义的要素并没有全部纳入缔约国的《刑法》。

Les politiques mises en oeuvre en Équateur favorisent le regroupement familial, la fourniture de soins spéciaux aux enfants dont les parents ont émigré, l'élimination des obstacles au virement rapide et sûr des fonds envoyés depuis l'étranger, la formation des agents aux points de franchissement de la frontière et la poursuite de toute personne ayant violé les dispositions de la législation du travail applicables aux migrants, s'agissant en particulier de la santé et de la sécurité du travail.

厄瓜多尔的政策有助以工作的进行：使家庭重新团聚，特别关注父母已经移民的子女，消除各种障碍，加速国外收入汇款的安全到达，培训把守边境关口的官员，对任何违反移民劳动法（特别涉及健康安全条件的法）的人员行为起诉讼。

Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.

在违约情况，要求废止无偿转让行为的诉讼可由需要其同意的配偶在自述日期起一年的绝对期限内起，即配偶了解行为的日期，或在可登记情况此种行为登记的日期，或分开管理剩余财产共有终止的日期，以早者为准。

Nombre d'entre eux lui laissent la latitude de refuser l'extradition lorsque l'État requérant et lui-même ont tous deux compétence pour poursuivre l'infraction à l'origine de la demande, lorsqu'une procédure a été engagée au Canada contre les auteurs de l'infraction ou lorsque les autorités canadiennes décident de ne pas poursuivre ou de mettre fin aux poursuites, mais aucun ne l'oblige à extrader ou à poursuivre.

许多双边条约规定，在加拿大请求国都对引渡所涉违法行为有管辖权的情况，在加拿大正在对引渡对象个人的违法行为进行诉讼的情况，以及(或者)加拿大的主管部门已经决定不进行起诉或终止已经开始的起诉的情况，可以自行酌定拒绝引渡请求。

18) Bien que l'idée que la conduite suivie par l'État défendeur dans une procédure internationale puisse faire que cet État se trouve empêché d'exiger l'épuisement des recours internes bénéficie d'un certain soutien, la Commission a préféré ne pas mentionner l'estoppel dans sa formulation de la règle régissant la renonciation, en raison de l'incertitude qui entoure la doctrine dite de l'estoppel en droit international.

(18) 虽然有人支持被告国在国际诉讼程序中的行为可导致该国不得要求用尽当地补救办法， 但考虑到国际法中对禁止反言理论尚无定论，委员会不赞成在关于放弃规则的措词中及禁止反言。

Le Comité note également que, bien qu'une aide judiciaire puisse être accordée aux personnes qui sont parties à des différends civils, une telle possibilité n'existe pas pour les villages samis, seules entités compétentes pour intenter une action dans le cadre des différends fonciers portant sur les terres et les droits de pacage des Samis (art. 1, 2, 14, 26 et 27 du Pacte).

委员会还注意到，民事纠纷当事方可以得到法援助，但对萨米村庄而言却没有这种可能性，而萨米村庄唯一有权在有关萨米土地及放牧权的土地纠纷中作为诉讼当事方行为的法实体。

17) Bien que l'idée que la conduite suivie par l'État défendeur dans une procédure internationale puisse faire que cet État se trouve empêché d'exiger l'épuisement des recours internes bénéficie d'un certain soutien, la Commission a préféré ne pas mentionner l'estoppel dans sa formulation de la règle régissant la renonciation, en raison de l'incertitude qui entoure la doctrine dite de l'estoppel en droit international.

(17) 虽然有人支持被告国在国际诉讼程序中的行为可导致该国不得要求用尽当地救济， 但考虑到国际法中对禁止反言理论尚无定论，委员会不赞成在关于放弃规则的措词中及禁止反言。

Les mesures législatives existantes garantissent que toute personne qui participe d'une manière ou d'une autre à des actes terroristes ou leur donne un appui, fera l'objet de poursuites, et également que tous les actes de terrorisme sont considérés dans la législation nationale comme des infractions graves dont les auteurs s'exposent à des peines très sévères proportionnelles à la gravité du délit.

现行法保证对任何人以任何方式参加恐怖行为起诉讼，本国法还将为各种恐怖行为供支助定为严重犯罪，并对罪行重的从重论处。

Il est aussi intervenu dans des affaires en rapport avec des accusations de diffamation, de désinformation et d'incitation, des arrestations illégales et autres violations graves des garanties de procédure pénale, des tortures et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des conflits fonciers ou liés à l'acquisition illégale de terres, des expulsions forcées avec usage de la violence et des lynchages.

办事处还就涉及诽谤、谎报煽动罪，非法逮捕及其他严重违反刑事诉讼规定的行为，酷刑以及残忍、不人道有辱人格待遇或处罚，土地纠纷非法购置土地，暴力强迫迁移以及团伙杀人等案件采取行动。

Il s'y déclarait également préoccupé par la persistance des initiatives prises par ce gouvernement en vue de parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux avec les États membres en application de l'article 98 du Statut de Rome, de façon à empêcher la Cour pénale internationale d'engager des poursuites contre les personnes relevant des États-Unis d'Amérique présents dans ces États.

特别报告员还对美国政府继续采取行动按照《罗马规约》第98条争取与一些会员国达成双边协议，阻止这一刑事法院对在这些国家的美国人起诉讼的行为表示关注。

La Cour a estimé qu'elle n'était pas compétente ratione personae pour examiner la plainte contre ces États, parce que les faits en question étaient en réalité attribuables à l'Organisation des Nations Unies, sans que cela signifie pour autant que cette dernière doive être responsable de toutes les actions menées dans le cadre de son mandat.

法院裁定，就属人管辖权而言，本法院无权审议对这些国家出的诉讼，因为有关行为事实上可归于联合国，但这不说联合国应该对根据其任务授权开展的所有行动负责。

Cinquièmement, l'immunité de la juridiction pénale étrangère signifie-t-elle qu'un État étranger ne peut engager aucune procédure pénale à l'encontre de la personne concernée, ou cette immunité exclut-elle seulement certaines procédures pénales (plus précisément, les seuls actes de procédure qui affectent directement la personne jouissant de l'immunité et limitent sa capacité d'exercer ses fonctions officielles)?

第五，国家官员的外国刑事管辖豁免表示一个外国不得对该人起任何刑事诉讼，还仅排除一些具体的刑事诉讼(即仅排除那些直接影响享有豁免者并限制他或她履行公务的能力的诉讼行为)？

Il considère également que la KAC a agi de façon raisonnable en engageant des poursuites contre ses assureurs, non seulement parce qu'elle a eu gain de cause, mais encore parce qu'à l'époque il n'était pas sûr qu'elle puisse obtenir une indemnité de la Commission ou d'une autre source en réparation des pertes considérées.

小组还认为，科航对其保险商起保险诉讼合理的行为，这不但在于科航在诉讼中最后胜诉，而且还因为当时科航并不能保证从本委员会或另一来源就损失本身获得赔款。

Il faut s'attacher à préserver l'intégrité des autres fonctionnaires « honnêtes » en mettant en place une « infrastructure éthique » qui permet non seulement de récompenser les bonnes conduites mais aussi de sanctionner les fautes sur le plan administratif et de réprimer les actes de corruption par des actions en justice, civiles ou pénales.

所面临的挑战成立“道德准则基本架构”，不仅奖励好的行为，而且从行政上制裁不法行为，并通过刑事诉讼民事诉讼惩处腐败行为，从而保持其他诚实的公务员的忠诚。