Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.

然后协会并未透露任何关于诉讼细节问题。

Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.

同时，公司还提供企业诉讼方业务支持。

L'avocat de Google a annoncé lors d'une audience dans le procès qui l'oppose à Viacom, que le géant du web préparait un système de filtrage vidéo à destination de son site Youtube.

在一次反对维亚康姆公司（viacom）诉讼招待会上，GOOGLE公司律师宣布：该因特网巨头将准备对其网站YOUTUBE采用视频过滤系统。

Les mêmes juges doivent se prononcer dans les mois à venir sur une procédure séparée, celle sur une interdiction de l'AKP, au pouvoir depuis 2002, pour activités contraires à la la?cité.

这些法官会在未来几个月内宣判另一诉讼。这项诉讼关于否禁止正义和发展党活动（该党自2002年以来执政），诉因该党有违反世俗原则活动。

Délivré des charges qui pesaient contre lui aux Etats-Unis, Dominique Strauss-Kahn va se livrer à sa première interview depuis sa spectaculaire arrestation à New York, il y a quatre mois.

从在美国诉讼中解脱出来后，米尼克·斯特劳斯·卡恩将专心准备自他四个月前于纽约戏剧性被捕后首次采访。

Quelle incidence, alors, cette plainte est-elle susceptible d'avoir sur la procédure américaine ? Selon trois avocats aux barreaux de Paris et New York, l'incidence ne serait que très faible.

那么，这起诉讼可能对美国案件产生什么影响？根据巴黎和纽约律师工会三位律师，其影响将微乎其微。

Les juges d'un Tribunal de New York examinent en ce moment même la plainte pour violation de copyright déposée contre YouTube par le groupe de médias américain Viacom.

纽约市法院审查员同一时间仔细听取了美国传媒集团维亚康姆公司（viacom）关于TOUTUBE侵犯其版权诉讼指控。

En outre, il est un élément de sécurité juridique primordial puisque, en cas de litige, la juridiction saisie va en tenir compte pour rechercher la responsabilité des parties.

另外，及其重要司法安全要素，对于这类诉讼案例来说，司法机关将通过联系各方责任来确定判决。

L’action fondée sur les vices cachés de l’appareil n’est pas nécessairement porté devant la juridiction désignée par la Convention de Montréal qui s’applique aux transporteurs aériens.

对于飞机制造公司提起诉讼可以建立在航空器生产瑕疵这一理由之上，因而不适用《蒙特利尔公约》关于管辖权条款规定，因为这些规定只适用于承运人。

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

在合同案件诉讼案件中有这么一条,原告没有被免除证明条款无用义务。

Le Nouveau code de procédure civile réglemente la clause compromissoire dans ses articles 1442 et suivants et le compromis aux articles 1447 et suivants.

在新诉讼法典中1442条和1443条规定了仲裁条例，在1447和1448条规定了和解。

Autour des trois derniers poteaux, des bancs de bois de chêne, usés et polis par le haut-de-chausses des plaideurs et la robe des procureurs.

后三根大柱周围摆着几条橡木长凳，被诉讼人短裤和代理人袍子已磨损了，磨光了。

Dans la France déchirée, le procès Zola, qui s'ouvre le 7 février 1898, marque une étape de plus dans l'escalade de la violence.

在业已分裂法兰西，1898年2月7日开庭左拉诉讼案标志着暴虐升级又一个台阶。

Elles devraient durer environ un an, selon les avocats des deux parties, avant que le véritable procès ne puisse démarrer.

根据双方律师报告，在有价值诉讼结果出来前，这场诉讼应该会持续将近一年。

Or, la détermination du moment et du lieu de l'acceptation revêt un certain intérêt pratique notable en cas de litige.

不过，在诉讼案件中合同形成和时间确定具有一点出色实践特点。

On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.

下文提到目前法律诉讼一些例子。

S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.

在《气候公约》之下，发生第三方提起诉讼可能性看来不高。

Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.

不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼条款。

L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.

缔约国提出了与诉讼有关各种文件。

Le cinquième chapitre comporte une liste de principes directeurs concernant une procédure judiciaire équitable.

第五章中为公正司法诉讼列出了一系列指导原则。