Sur ce point, on distingue dans les lois actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉讼的理由可以分为两大类。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作不对案件提起诉讼的理由。

Sur ce point, on distingue dans les législations actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起诉讼的理由可以分为两大类。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权诉讼中，法官支持诉讼理由的案件比例仅为28.5%。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的承人行诉讼的充分理由。

Dans une note verbale datée du 12 juillet 2000, l'État partie a indiqué que le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie avait enquêté sur les faits à l'origine de la plainte soumise par l'auteur au Comité et que, considérant comme non fondée la décision de clore la procédure pénale engagée pour faire la lumière sur les allégations de l'auteur, il avait renvoyé le dossier au parquet de la région de Toula pour complément d'enquête.

检察总署认定，将按照提交人指称的事实提起的刑事诉讼是毫无理由的，已将其提交图拉地区检察厅作一步调查。

Plusieurs propositions d'ordre rédactionnel ont été formulées, à savoir supprimer les références à la demande d'ouverture et à l'ouverture de la procédure; ajouter à la fin de la première phrase les mots “pour des motifs liés à l'insolvabilité” (avec un renvoi au terme “insolvabilité” défini dans le glossaire); insérer, en tant que motif justifiant une action en annulation, “les intérêts collectifs des créanciers ou de la masse”; et supprimer la deuxième phrase.

就措词提出的建议包括，删去提及申请和启动之处；在第一句结处添加“出于与破产相关的理由”（同时比照提及“破产”一词的定义）；添加撤销诉讼的理由，即“为了债权人或破产财产的集体利益”；删去第二句。

Par exemple, si un État contractant est parvenu à la conclusion que l'ayant droit à une cargaison n'aurait aucun droit d'action direct contre une partie exécutante en vertu du droit en vigueur et qu'il ne serait pas sage de reconnaître un nouveau droit d'action en vertu de la convention alors qu'il n'en existait pas auparavant, il pourrait décider de ne pas appliquer la convention en vertu du principe 1 c) i).

例如，如果缔国得出结论认为，根据现行法律，货物索赔人对履有直接的诉讼理由，而过去不曾存在这样的诉讼理由，现在根据公承认新的诉讼理由是不明智的，那么该国可以根据原则1(c)㈠选择排除。

Les droits ou intérêts des Maoris en matière de pêche non commerciale qui sont source de telles prétentions n'ont dorénavant aucune force exécutoire et, en conséquence, ne sont pas exécutoires au civil et ne peuvent être invoquées au pénal ni dans aucune procédure réglementaire ou autre, si ce n'est dans la mesure où ces droits ou intérêts sont prévus dans des règlements.

毛利人非商业性捕鱼权益，即使会引起这类要求，亦不应再具有法律效力，因此不能在民事诉讼中强制执行，而且除了在规章中对这种权益另有规定外，它们不应作为对任何刑事、规章或其他诉讼的辩护理由。

Les articles 6.3.1 et 6.3.2 b) du projet d'instrument devraient être revus de sorte que l'instrument crée un droit d'action direct contre les parties exécutantes maritimes seulement. L'article 6.3.3 devrait être amendé de sorte que la protection automatique conférée par la clause Himalaya ne soit étendue qu'aux parties exécutantes maritimes assumant une responsabilité en vertu de l'instrument.

应当修订文书草案第6.3.1和第6.3.2(b)条，使文书只针对海运履设立一项直接的诉讼理由，应当订正文书草案第6.3.3条，使喜马拉雅条款提供的自动保护只扩展至承担文书规定的赔偿责任的海运履。

Les paragraphes 6.3.1 et 6.3.3 devraient toutefois être modifiés pour ce qui a trait aux parties exécutantes terrestres de sorte que le projet d'instrument ne crée pas un droit d'action à leur encontre ni ne les fasse bénéficier d'une protection au titre de la clause Himalaya qui viendraient s'ajouter à ce que prévoit la loi applicable existante.

然而，第6.3.1项和第6.3.3项必须针对内陆参与履加以修订，以便除现行适用法律以外，文书草案不会规定对它们提起诉讼的任何额外理由，也不会造成对它们提供额外的喜马拉雅条款保护。

3 En outre, les requérants soulignent qu'alors que la Cour de cassation constate «que la présence au Sénégal d'Hissène Habré ne saurait à elle seule justifier des poursuites», c'est justement sur cette seule présence de l'auteur sur le territoire en question que se base l'article 5 de la Convention pour établir la compétence du pays concerné.

3 此外，全体申诉人指出，尽管最高上诉法院宣称“侯赛因·哈布雷本人在塞内加尔境内其本身并不构成提出诉讼的理由”，然而，根据《公》第5条规定，恰恰正因罪犯本人在塞内加尔领土上构成了确立当事国司法管辖权的依据。

4 Concernant l'épuisement des voies de recours internes, eu égard à l'argument d'irrecevabilité de l'État partie tiré du défaut d'utilisation des recours non contentieux, le Comité a rappelé que les recours internes devaient être non seulement disponibles mais également utiles et que l'expression «recours internes» devait être entendue comme visant au premier chef les recours judiciaires.

4 关于用尽国内补救措施的问题和缔国以有用非诉讼补救办法为理由提出不予受理的论点，20 委员会回顾说国内补救要不仅可得而且还必须有效；“国内补救”必须理解为主要指司法补救。

Le permis de port d'armes est refusé à quiconque est considéré, à l'issue d'une procédure pénale, comme un fugitif ou un suspect, est traduit en justice ou mis en examen; ainsi qu'à toute personne dont le style de vie ou le comportement constitue un risque pour sa sécurité ou celle d'autrui.

也不得向以下人员发放武器许可证：由于刑事诉讼程序产生的理由而被宣布为在逃犯或嫌疑犯，或作为被告被绳之以法或在审判中受到指控的人；由于其生活式或行为影响其本人或他人的安全而不适于获得或拥有武器的人。

Si la Chambre considère qu'il existe des motifs suffisants pour poursuivre une personne pour outrage, elle pourra soit demander au Procureur d'engager une procédure (celui-ci dressera l'acte d'accusation) ou rendre une ordonnance qui tient lieu d'acte d'accusation (et soit demander à l'amicus curiæ d'engager une procédure, soit engager une procédure elle-même).

如果分庭满意地认为有充足的理由行诉讼，分庭可以指示检察官起诉案件(随后签发起诉书)，或者签发命令代替起诉书(并指示法庭之友起诉案件，或自己起诉案件)。

Enfin, la quatrième possibilité est de chercher à obtenir le remboursement par les établissements financiers qui ont manqué à leur obligation de détecter ou d'empêcher les opérations suspectes, en s'appuyant sur la loi, en leur intentant un procès, ou par d'autres moyens.

第四种办法是根据法规、诉讼、或以其他理由，对有义务鉴别或阻止可疑交易而未能这样做的金融机构要求赔付。

Enfin, elle a jugé que d'éventuelles réductions de l'ajustement fiscal, qui étaient un autre argument soutenu par le demandeur, n'affecteraient pas la validité de la sentence et ne sauraient donc être soulevées dans une procédure en annulation de la sentence arbitrale.

最后，法院认定，申请人的另外一个理由，即税款有可能减少，不会影响裁决的有效性，因此，不能在撤销仲裁裁决的诉讼中作为理由提出。

En outre, aucune action ne pourrait être engagée contre une partie exécutante pour un tel dommage à moins que, au moment de la ratification, l'État intéressé n'ait indiqué qu'il préservait les droits d'action qui s'appliqueraient en l'absence de cet instrument.

此外，不得因这些毁损对履提出诉讼，除非一国在批准时表明它将保留适用的其他诉讼理由。

M. Bazinas (Secrétariat) souhaiterait savoir si le représentant de la France a des réserves à formuler concernant la disposition selon laquelle le constituant doit informer le créancier garanti, un manquement à cette obligation pouvant être à l'origine d'une cause contractuelle d'action.

Bazinas先生（秘书处）问法国代表是否对要求设保人通知有担保当事人持保留意见，理由是违反这一义务会产生与合同有关的诉讼理由。

Quant à savoir s'il y aurait des raisons suffisantes de tenir l'autorité de surveillance responsable dans les faits, cela dépendra, le moment venu, des motifs d'action et de la nature de la relation entre le conservateur et l'autorité de surveillance.

是否有充分的理由使监督机构实际承担责任最终将取决于诉讼理由和登记官与监督机构之间关系的性质。