Nows avans apcis des lois importantes:la constitution,le droit civil,et le droit pénal etc.

我们学习了宪法、民法、刑法、国际法、民事诉讼法等一批重要的法律。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑事诉讼法，银行保密不违抗法官的命令。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉讼法》对收集据作了特殊。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公诉人将负责执行新的《刑事诉讼法》。

L'aide judiciaire internationale en matière pénale est réglementée par une section distincte du Code pénal.

《刑事诉讼法》的一个单独章节对刑事事务方面的国际法律援助作出了。

Article 505 du Code de procédure pénale relatif à la correspondance avec d'autres pays, etc.

有关同其他国家公文往来等问题的《刑事诉讼法》第505条。

Le nouveau Code énonce des garanties fondamentales contre toute action illégale des autorités.

新的《刑事诉讼法》的防治有关机构作出非法行为的基本的保障措施。

L'introduction du nouveau Code de procédure pénale a également renforcé la position de la victime.

新的《刑事诉讼法》的设施，加强了受害人的地位。

Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.

此案文根据《智利刑事诉讼法》第13条拟订。

En l'occurrence, l'article 290 du Code de procédure pénale ne peut pas s'appliquer.

在这种情况下可能不会援引《乌兹别克斯坦共和国诉讼法》第290条。

L'extradition est prévue au chapitre XXXI de la loi de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine.

波斯尼亚和黑塞哥维那的《刑事诉讼法》第三十一章了引渡条例。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑事诉讼法了对逮捕期限的限制。

Le paragraphe 4 du même article autorise une prolongation d'un mois en cas de suspension de l'enquête.

《刑事诉讼法》第133条(4)款，中止之后又继续进行的调查可延长一个月。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉讼法》第158条清楚地载明了此项。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉讼法》中并无此项。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还了取得人身保护令状的权利。

13) Le Comité regrette de ne pas avoir été saisi du Code de procédure pénale.

(13) 委员会遗憾的是，它未能看到该国的《刑事诉讼法》。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉讼法》的通常。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措编制了节略的刑事诉讼法典。