Il faut écouter les revendications du peuple.
应该听取人民
求。
En ce qui concerne par exemple la nationalité des personnes physiques, on notera notamment l'insertion, à l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 5, de l'expression « d'une manière non contraire au droit international » à propos de l'acquisition de la nationalité; celle, au paragraphe 2 de l'article 5, du membre de phrase « pour une raison sans rapport avec la formulation de la réclamation », qu'il convient d'améliorer encore; l'adoption du concept de nationalité « prépondérante » à l'article 7, que l'on gagnerait également à examiner, comme indiqué par le représentant de l'Inde; et l'article 8 sur les apatrides et les réfugiés (notamment le sens du terme « réfugié »).
例如,关于自然人
国籍,他想提及在第4和第5条2款
开始“不违反国际法”
措辞;和第5条2款“基于与提出
求无关
原因”
措辞应作进一步说明;如印度代表指出
,第7条“主要”
概念也需要审查;还有关于无国籍及难民
第8条(包括“难民”一词
意义)。
Concernant le fait que l'extradition ne pouvait être demandée car elle concernait un délit passible d'une peine privative de liberté inférieure à un an, comme le prétend l'auteur, l'État partie note qu'en vertu des articles du Code pénal cités par l'auteur l'entente délictueuse à fin de trafic de haschisch est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à six mois en cas de délit simple ou de six mois à un an en cas de délit qualifié; toutefois, l'intéressé est aussi accusé d'une entente délictueuse à fin de trafic de cocaïne, laquelle est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à neuf ans.
在答复提交人关于因为对其犯罪行为
惩罚为不到一年
监禁而不应同意引渡
求时,缔约国认为,根据提交人引用
《刑法典》条款规定,阴谋贩运大麻如果刑罚由一类缩减则为六个月到一年
徒刑,或如果由
类缩减则为三至六个月
徒刑;然而,其犯罪行为还涉及阴谋贩运可卡因,此类罪行为三至九年
徒刑。
2 Quant à ses allégations au titre des articles 2 et 26 du Pacte, l'auteur affirme qu'elle cherche à obtenir qu'il soit donné effet aux droits reconnus dans le Pacte, c'est-à-dire que l'amendement à l'article 48A de la loi sur les migrations soit annulé au motif qu'il est discriminatoire, que l'examen des demandes du statut de réfugié ne soit plus confié au Ministre de l'immigration, que le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés soit véritablement un organe compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, et qu'elle-même soit indemnisée pour les pertes et préjudices subis.
2 关于根据《公约》第二条和第二十六条提出
求,提交人认为她是为行使《公约》所确认
权利寻求有效补救办法如下:申
《移民法》第48A节
修正为歧视、取消移民部长对难民身份
裁决程序、确保难民审查法庭是法律确立
有效、独立和公正
机构,赔偿她
损失和伤害。
Le paragraphe 2 dispose donc qu'un État peut exercer sa protection diplomatique au profit d'une personne qui avait sa nationalité à la date de la présentation officielle de la réclamation, mais non à la date du préjudice, pourvu que trois conditions soient réunies: il faut, premièrement, que la personne sollicitant la protection diplomatique ait eu la nationalité de l'État prédécesseur ou ait perdu sa première nationalité, deuxièmement, qu'elle ait acquis la nationalité d'un autre État pour une raison sans rapport avec la formulation de la réclamation et, troisièmement, que l'acquisition de cette nouvelle nationalité se soit effectuée d'une manière non incompatible avec le droit international.
因此,第2款规定:一国对在正式提出求偿之日为其国民、但在受到损害之时不是其国民
人,可行使外交保护,但必须符合三个条件:一、寻求外交保护
人曾具有被继承国
国籍,或者已丧失原国籍;二、该人基于与提出
求无关
原因已获得另一国
国籍;三、新国籍是以不违反国际法
方式取得
。
Le paragraphe 2 dispose donc qu'un État peut exercer sa protection diplomatique au profit d'une personne qui était son national à la date de la présentation officielle de la réclamation mais non à la date du dommage pourvu que trois conditions soient réunies: il faut, premièrement, que la personne sollicitant la protection diplomatique ait perdu sa première nationalité, deuxièmement, qu'elle ait acquis la nationalité d'un autre État pour une raison sans rapport avec la présentation de la réclamation et, troisièmement, qu'elle ait acquis la nouvelle nationalité d'une manière non contraire au droit international.
因此,第2款规定:一国在正式提出求偿之日为其国民、但在受到损害之时不是其国民
人,可行使外交保护,但必须符合三个条件:一、该人已丧失原国籍;二、该人基于与提出
求无关
原因已获得另一国
国籍;三、新国籍是以不违反国际法
方式取得。
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Toutefois, notre but était de découvrir les paysages et de rencontrer des locaux et non pas de visiter ce type de boutiques auxquelles nous n’avons pas pu échapper malgré nos précisions quant à nos intérêts à notre guide et à notre batelier.
但是,我们的目的是探索风景并与当地人会面,而不是参观这类商店,尽管我们对

船员的解释清楚了我们的
求,但还是躲不过。
Ils ont disponible en banque 80000000, ils avaient déjà des réserves sur les exercices précédents, donc aujourd'hui on demande simplement que cet argent disponible, il aille en effet sauver les emplois qui font le boulot aujourd'hui.
目前协会账面上有 8000 万欧元的可用资金,再加上前几个财年留存的储备金,所以我们如今的
求很简单:动用这些闲置资金,切实挽救当下正维系着行业运转的这些岗位。