À la mi-février, la Commission avait recueilli plus de 3 500 dépositions.
截止到2月中旬,委员

到3 500多份证言。
Le 30 septembre 2003, la Chambre d'appel a fait droit à un appel interlocutoire interjeté par l'accusation contre le refus de la Chambre de première instance de verser au dossier les déclarations écrites de témoins en application de l'article 89 F) du Règlement, estimant que de telles déclarations peuvent être admises dans le cadre dudit article à condition que le témoin soit présent à l'audience, qu'il puisse être soumis à un contre-interrogatoire et répondre à toute question posée par les juges, et qu'il atteste que la déclaration reflète fidèlement ses propos et correspond à ce qu'il déclarerait s'il était interrogé.
此前,审判分庭拒绝了诉方
一项申请,即把证人按照第89(F)条

书面陈述接受为证据,分庭主张按照第89(F)条

证人陈述可以作为证据,但条件是该证人必须出庭,并可接受法官
交叉盘问和任何
问,以证明该陈述准确
反映其证言,反映了他/她在接受盘问时,想要说
话。
Certaines de ces règles sont notamment la règle 11 bis, qui facilite le renvoi des accusés à une juridiction nationale pour être jugés; la règle 65 bis, qui autorise la Chambre de première instance ou un juge à superviser les échanges qui ont lieu entre les parties afin de garantir un procès rapide; la règle 92 bis, qui pose la recevabilité en tant que preuve de témoignages écrits en remplacement des témoignages oraux; et l'article 5 bis, qui interdit explicitement tout partage des honoraires entre l'avocat et son client.
新规则包括便利将被告移交国家司法管辖
11条之二;65条之二授权审判庭或审判官监督当事方之间交换情况以确保迅速审理;92条之二允许接受书面声明作为取代口头证言
证据;还有50条之二,它明令禁止辩护人与当事人之间
费用分摊。
La jonction des instances concernant de hauts dirigeants a pour objet de réduire considérablement la longueur des procès en raccourcissant la présentation des moyens de l'accusation, en réduisant le nombre de témoins, en évitant que des preuves soient présentées plusieurs fois, et que des témoins fassent plusieurs fois des dépositions semblables; elle permettra d'éviter que certains témoins ne doivent venir plusieurs fois à La Haye, ce qui réduira les dépenses, et atténuera les problèmes de délai que rencontre le personnel du Bureau du Procureur.
领导人合并案件
目
是大幅度减少诉讼时间,特别是减少起诉案件
时间,减少证人人数,避免重复
交证据,避免证人证言相互重叠,减少证人重复前往海牙旅行
费用,减少检察官办公室工作人员时间方面
紧张安排。
Le juge d'instruction chargé de l'affaire procède, aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, dès l'ouverture de l'information judiciaire, à l'audition du plaignant, recueille les déclarations des témoins, interroge les suspects, se transporte, le cas échéant, sur les lieux pour procéder aux constats d'usage, saisit les effets pouvant constituer pièces à conviction, ordonne, s'il y a lieu, des expertises et accomplit tous les actes nécessaires à la recherche de la vérité: statuant tant à charge qu'à décharge de la personne suspectée.
一旦开始司法调查,负责该案
调查法官就根据刑事诉讼法第53条对申诉人进行听证,
集目击证人
证言,讯问嫌疑人,走访通常观察所需
现场并采取一切必要步骤确定真相,考虑对嫌疑人有利和不利
证据。
Le juge d'instruction chargé de l'affaire procède, aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, dès l'ouverture de l'information judiciaire, à l'audition du plaignant, recueille les déclarations des témoins, interroge les suspects, se transporte, le cas échéant, sur les lieux pour procéder aux constats d'usage, saisit les effets pouvant constituer pièces à conviction, ordonne, s'il y a lieu, des expertises et accomplit tous les actes nécessaires à la recherche de la vérité : statuant tant à charge qu'à décharge de la personne suspectée.
一旦开始司法调查,负责该案
调查法官就根据刑事诉讼法第53条对申诉人进行听证,
集目击证人
证言,讯问嫌疑人,走访通常观察所需
现场并采取一切必要步骤确定真相,考虑对嫌疑人有利和不利
证据。
Alors que l'Algérie, le Burkina Faso, la Namibie et la République-Unie de Tanzanie faisaient état d'une conformité totale avec l'article 25, le Nigéria a, quant à lui, fait état d'une conformité partielle avec la disposition obligatoire de la Convention qui établit comme infraction pénale le fait d'avoir recours à la force, aux menaces ou à l'intimidation dans le but d'obtenir de faux témoignages dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions établies conformément à la Convention (art. 25, alinéa a)).
虽然阿尔及利亚、布基纳法索、纳米比亚和坦桑尼亚联合共和国表示完全遵守了第二十五条,但是尼日利亚报告称部分遵守了《公约》
强制性规定,即将在涉及根据《公约》确立
犯罪
诉讼中使用暴力、威胁或者恐吓以诱使
虚假证言
行为规定为犯罪(第二十五条第(一)项)。
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