Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.

安理会还证明愿意处理有罪无罚的问题。

Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.

提交人指出，这些信并有证明他有罪。

Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

在证明一个人有罪之前需先假设他是无罪的，因此当一个人仅仅受到指控时，他不被拒绝保释，以防法院确有证据证明此人犯有指控的强奸罪。

Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.

如果证明有罪，就判处死刑。

Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.

有提出过一个能证明有罪的证据。

Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.

在被证明有罪之前推定被告无罪。

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法院终审判决证明有罪之前，任何人均被推定无罪。

Ces droits consistent en particulier à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à ce qu'il soit présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, à ce qu'il bénéficie de l'assistance d'un défenseur de son choix, à ce qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à ce qu'il se voie attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et à ce qu'il puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge.

被告人的权利特别包：、开的审讯；被证明有罪以前，推定无罪；聘请自己选择的律师；有充分时间和便利准备答辩；无力支付的，由法庭提供律师；询问或者委託他人询问对自己不利的证人。

Ces droits consistent en particulier à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à ce qu'il soit présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, à ce qu'il bénéficie de l'assistance d'un défenseur de son choix, à ce qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à ce qu'il se voit attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et à ce qu'il puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge.

被告人的权利特别包：、开的审讯；被证明有罪以前，推定无罪；聘请自己选择的律师；有充分时间和便利准备答辩；无力支付的，由法庭提供律师；询问或者请他人代为询问对方证人。

Le Conseil de justice a confirmé la décision appelée, parce que les conditions exposées dans l'article 328 du Code libanais de procédure pénale pour accorder un nouveau procès n'avaient pas été réunies, particulièrement le paragraphe b) de l'article qui déclare: «Un nouveau procès peut être permis, si l'individu a été reconnu coupable d'un délit sérieux ou majeur et un autre individu a été par la suite reconnu coupable du même délit, dans la même capacité, pourvu qu'il y ait des preuves pour acquitter la personne reconnue coupable.».

司法委员会维持提出上诉的原判，因为黎巴嫩《刑事诉讼法》第328条对重审规定的条件尚未得到满足，特别是该条(b)款规定：“如果原先认定严重或重大犯罪的人，而之后发现另一人在同一罪行、同一情况下有罪，如果掌握的证据可证明原先认定有罪的人无罪，允许进行复审”。

Par ailleurs, le Tribunal suprême a contrôlé si le principe de la présomption d'innocence avait été ou non violé en l'espèce, constatant à cet égard qu'il existait des indices de culpabilité à l'encontre de l'auteur, que ceux-ci étaient nombreux, concomitants et interdépendants, et que le raisonnement suivi par la juridiction de jugement pour conclure à la responsabilité de l'auteur sur la base de ces indices n'était pas arbitraire puisqu'il se fondait sur des règles de logique et sur l'expérience.

此外，最高法院审议了是否侵犯了对提交人的无罪推定，并确认存在着证明他有罪的证据，而且这种证据是多重、伴随发生和可相互证的，判决法院用以根据证据推断提交人责任的推理并非是任意武断的，因为这种推理的依据是逻辑和经验。

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证明那些事的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证明有罪之前均推定无罪”。

Toutefois, le Comité note que les observations dont il est saisi font apparaître qu'en examinant le recours de l'auteur la cour régionale de Mogilev a conclu que la culpabilité de l'auteur était prouvée non seulement par ses aveux au tribunal, mais aussi par la déclaration qu'il avait faite au Procureur, de même que par le fait que son nom et son titre figuraient dans l'article de presse.

但是，委员会在它收到的来文中注意到，地区法院在审议提交人的上诉论点时，得出结论认为，证明提交人有罪，不仅是根据他在法庭上的供词，还根据他向控方所作的证言，而且因为他的名字出现在该报纸的文章中。

Ainsi, par exemple, lorsqu'une juridiction supérieure examine avec attention les allégations portées contre une personne déclarée coupable, qu'elle analyse les éléments de preuve qui ont été produits en première instance et dont il a été tenu compte en appel et qu'elle considère qu'il y avait suffisamment de preuves à charge pour justifier une décision de culpabilité en l'espèce, il n'y a pas de violation du Pacte.

因此，比如说，如果较高一级法院详尽地审议了对被定罪者的指控，考虑了在审判和上诉时提交的证据，发现具体案件中有足够归罪证据而证明有罪，就不违反《约》。

Dans ce cas d'espèce, la confiscation du produit du crime sans avoir obtenu la condamnation préalable de son auteur est possible si l'on suit à la lettre les termes de l'article 198 du Code de procédure pénale précité, qui dispose que le juge, la police ou le ministère public peuvent saisir tout bien lié à l'infraction et en ordonner la mise sous séquestre.

上述《刑事诉讼法》第198条允许在有事先证明犯罪者有罪的情况下收犯罪收益，该条规定法院、警察或检察署可以令收与犯罪有关的财产并规定扣押这些财产。

La loi garantit notamment que toute personne poursuivie en justice a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans des délais raisonnables par un tribunal indépendant et impartial. Tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie, doit être informé dans une langue qu'il comprend et disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.

被控某项罪名的人在合理的时限内由一个独立的、不偏不倚的法庭审判；他在被证明有罪之前拟定无罪推断，以其熟悉的语言被告知事项，并给予足够的时间为自己辩护。

Le Tribunal a indiqué que le jugement rendu en première instance a fondé la culpabilité des auteurs sur l'inculpation d'une autre personne ayant participé aux faits, ainsi que sur la présence des auteurs dans la maison où se trouvait la cocaïne et sur le fait que les auteurs étaient sortis de cette maison avec les autres accusés à l'arrivée de la police.

它指出，初审法院对提交人的定罪依据是：卷入该案的另一人所作的证明有罪的陈述；提交人就在藏有可卡因屋子的现场；他们在警察到达时与其他被告一起出来。

Quiconque est accusé d'un crime aux termes de la Convention est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie et a le droit d'être jugé équitablement et d'être traité avec humanité, comme prescrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres conventions et accords qui ont acquis le statut de droit international coutumier.

按照《民及政治权利国际约》和已获得习惯国际法地位的其他约和协议的规定，任何被控施本约所列罪行的人在证明有罪之前被认为无罪，并有权获得正审判和人道待遇。

Les États devraient indiquer quelles garanties sont en place pour protéger les personnes inculpées d'infractions pénales, notamment si la présomption d'innocence est garantie par la loi, si les juridictions répressives sont habilitées en certaines circonstances à siéger à huis clos, et quelles garanties sont offertes pour assurer aux personnes mises en accusation le bénéfice d'une défense appropriée.

报告国说明有什么保证能保护被指控犯有刑事罪者，包：在被证明有罪之前推定无罪的原则是否得到法律保证，在某些情况下可否允许刑事审判非开地举行，以及被告有什么保证确保能得到适当的律师辩护。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的安或者人民检察院在侦查过程中，可以扣押用以证明犯罪嫌疑人有罪或者无罪的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯罪嫌疑人的存款、汇款。