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Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在被法院终审判决有罪之前,任何人均被推定无罪。

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Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.

没有提出过一个能有罪据。

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Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.

如果有罪,就判处死刑。

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Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

一个人有罪之前需先假设他是无罪,因此当一个人仅仅受到指时,他不应被拒,以防法院确实没有此人犯有指奸罪。

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Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.

安理会还愿意处理有罪无罚问题。

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Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.

提交人指出,这些信并没有有罪

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Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.

在被有罪之前应推定被告无罪。

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L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.

提交人声称,案卷中没有直接儿子有罪

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Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter

那些人——在有罪之前是无辜

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Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.

当然,除非在法庭上被有罪,任何人不应被假设有罪

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La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有先犯罪者有罪情况下没收某一罪行收益(即对物没收)?

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Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.

而且这也违背了我们所有人都奉行和坚信“在有罪之前是清白”这个名言。

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Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.

法院认为,方没有办法被告有罪

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S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.

至于审判,被告人在未被有罪情况下就被判有罪

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Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.

独立和中立苏丹国家司法机关能够审判所有被有罪人。

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Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

因不法行为或犯罪侦查而被拘留人,在被有罪之前应对其适用无罪推定原则。

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Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.

有必要考虑是否需要有一条单独规则,处理关于配偶、子女和父母家庭成员有罪问题。

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Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.

任何被指实施刑事罪人在被有罪之前有权被推定为无罪。

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Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.

法官必须做到对于有罪据和辩明无罪据都要充分审议。

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En outre, la cour d'appel a procédé à des vérifications exhaustives qui selon elle font ressortir suffisamment la culpabilité de l'auteur.

此外,上诉法院进行了详尽调查,缔约国认为这一调查得出了足以提交人有罪据。

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Voilà donc, monsieur le Président, l'affaire Esterhazy : un coupable qu'il s'agissait d'innocenter.

总统阁下,这件:一个有罪的人却被证明无辜。

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