2 En ce qui concerne la recevabilité, l'État partie fait valoir que le requérant n'a pas établi, aux fins de la recevabilitéf, qu'il y avait matière à plainte, étant donné que les déclarations contenues dans la lettre de Mme Kjærsgaard au rédacteur en chef du Kristeligt Dagblad ne comparaient pas les Somaliens à des pédophiles ou à des violeurs mais traduisaient une critique à l'égard de la décision de la Ministre de la justice de consulter, dans le cadre du processus législatif, une association qui à son avis ne pouvait pas être considérée comme objective vu la teneur du projet de loi.

2 就可否受理问题，缔约国提出，请愿人未能证明表面证据确凿， 因为Kjærsgaard女士致《Kristeligt Dagblad日报》编辑的信中的话，与其说是以恋童癖强奸犯对索马里人作比喻，不如说是反映她对部长在立法程序中要与一个协会磋商的决定的批评，因为她认为这个协会对提案不可能有客观的意见。

Le rapport fournit des projections pour l'avenir en soulignant qu'il existe un large consensus et que tout porte à croire qu'avec les politiques actuelles d'atténuation des changements climatiques et les pratiques connexes de développement durable, les émissions mondiales des gaz à effet de serre continueront d'augmenter au cours des quelques prochaines décennies et le maintien, aux niveaux actuels ou au-delà, des émissions des gaz à effet de serre accentuerait encore le réchauffement planétaire et provoquerait de nombreux bouleversements du système climatique mondial au cours du XXe siècle qui seraient vraisemblablement plus importants que ceux observés au cours du XXe siècle.

报告对未来提出了预测，强调“得到度认同并且证据确凿的是，在当前的气候变化缓解政策和相关可持续发展活动下，未来几十年全球温室气体排放将继续增加”，而且“如果在二十一世纪继续以当前更排放温室气体，将导致进一步变暖并在全球气候系统中引发许多改变，这些变化极有可能比二十世纪所观察到的变化更为显著。”

C'est pourquoi, si la personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui est un national ou un résident permanent de la Malaisie ou si les actes de terrorisme visés sont commis à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé en Malaisie, la Malaisie revendiquera sa compétence pour connaître de l'infraction comme si l'infraction avait été commise en Malaisie et, lorsque les preuves sont suffisantes, engagera des poursuites contre cette personne, conformément à la loi.

因此，只要参与资助、计划、筹备犯下恐怖主义行为参与支持恐怖主义行为的人都是马来西亚公民永久居民所指的恐怖主义行为是在马来西亚登记的船舶上发生的，则马来西亚会主张享有对这些罪行的司法管辖权，正如同它们是在马来西亚境内犯下的；对证据确凿的罪行，还将依法起诉。

Dans le cadre de la première partie de sa mission, le Groupe a étudié les procédures de déploiement du personnel d'un contingent national et recensé plusieurs moyens d'imposer au pays qui le fournit l'obligation, en droit international, de prendre des dispositions pour que les allégations d'exploitation ou d'abus sexuels portées à l'encontre de membres de ce personnel soient soumises à une enquête sérieuse débouchant sur des sanctions si elles sont confirmées.

在讨论首项职权范围时，专家组审议了部署部队派遣国人员所涉程序，并列举了若干途径，使部队派遣国承担国际法义务，确保对国家特遣队成员的性剥削和性虐待指控进行适当调查，如证据确凿，则予以惩罚。

Dans la mesure où le requérant affirme que conformément aux droits que lui confère l'article 6 de la Convention, il aurait dû se voir proposer un autre logement équivalent sans répondre par ailleurs aux conditions générales prévues pour l'obtention d'un logement, à savoir notamment être inscrit sur la liste d'attente, la communication doit être déclarée irrecevable car, à première vue, aucune violation de la Convention n'a été établie concernant cette partie de la communication.

请愿人声称，由于《公约》第六条，他本应该分配另一相应的住房，而无需从其他方面满足获得住房的一般条件，包括列入等候名单，就这一点而言，应宣布本文不可受理，因为来文的这一部分没有证明有任何表面上证据确凿的违反《公约》的案件。

Zheng Zhihong a subi les conséquences judiciaires qu'entraîne le fait de promouvoir une secte et de l'utiliser pour porter atteinte à la stabilité sociale; les faits qui constituent le délit qu'il a commis étaient clairement établis, les éléments de preuve étaient concluants; les actes qu'il a commis ainsi que leurs conséquences sont constitutifs du délit d'utilisation d'une secte pour entraver l'application des lois tel qu'il est clairement défini dans la législation applicable.

郑智洪受到法律制裁是因为他宣扬邪教并利用邪教破坏社会稳定，其犯罪事实清楚、证据确凿，其行为和后果符合利用邪教组织破坏法律实施罪的构成要件，适用法律准确。

Le Bureau a reçu 17 plaintes concernant des représailles, dont 3 pour lesquelles les présomptions ont été jugées suffisantes et qui, en conséquence, ont été renvoyées au Bureau de l'audit et des investigations pour enquête. Dans deux cas, il a été recommandé d'assurer une protection provisoire aux fonctionnaires concernés tandis que les investigations ont permis d'apporter la preuve de représailles dans un cas.

办公室收到17宗报复指控，其中3宗表面证据确凿，转交审计和调查处调查，并建议给予其中2宗案件有关工作人员临时保护，这种保护提供，还确认在一宗案件中有报复的证据。

Pour ces raisons, le Rapporteur spécial propose que le projet d'articles autorise les États parties à une obligation due la communauté à prendre des contre-mesures collectives en réponse à une violation grave et bien établie de cette obligation, notamment dans le but d'assurer la cessation de la violation et d'obtenir des assurances et garanties de non-répétition au nom des victimes non étatiques.

出于这些理由，特别报告员提议，本条款草案应允许某项义务的当事国针对严重违背该义务的证据确凿的行为采取集体反措施，尤其是要确保终止该行为并代表非国家被害人得到不再实施行为的承诺和保证。

L'évaluation initiale peut aboutir à différents résultats : a) la plainte échappe au mandat du Bureau de la déontologie : le plaignant est alors conseillé et renvoyé (avec son consentement) au bureau approprié; b) le plaignant décide de retirer sa plainte pour diverses raisons; ou c) la plainte débouche sur un examen préliminaire visant à déterminer s'il existe une présomption justifiant des investigations plus approfondies.

初步评估可能会导致不同的结果：(a) 投诉不在道德操守办公室的任务范围之内，因而向投诉人提供适当的咨询意见(征得投诉人同意)将其移交到有关部门；(b) 投诉人出于各种原因决定放弃投诉；(c) 投诉引发初步审查，以决定是否存在初步证据确凿的案件。

En termes de politique, les préoccupations et les doutes portant sur les contre-mesures collectives - en particulier, le souci d'une procédure équitable pour l'État présenté comme responsable, le problème de l'intervention dans un différend et le risque d'aggraver ce dernier - sont substantiellement réduits si la violation en question est grave, bien établie, systématique et qu'elle continue à être perpétrée.

从政策方面而言，如果有关违背行为是严重的、证据确凿的、持续性的并且仍在继续中，针对集体反措施的制约规定和禁止规定就大为减少了——其中特别是对据称负有责任的国家的适当程序的关注、干预个别争端及该争端可能恶化的问题。

L'un des principaux objectifs du présent rapport est de faire comprendre, preuves à l'appui, la mesure dans laquelle la situation a continué de se détériorer dans tout le territoire palestinien occupé, à tel point que les souffrances et les traumatismes mentaux et physiques endurés par le peuple palestinien vivant sous l'occupation ont atteint un niveau dangereux et non viable.

本报告的一个主要目标是转达一项证据确凿的了解：巴勒斯坦被占领土各地局势一直继续恶化的程度，在占领之下生活的巴勒斯坦人民的身心痛苦和创伤达到危险和不可持续的。

De plus, le Comité «C» a estimé que si les conditions objectives dans lesquelles s'étaient produites les pertes de biens personnels étaient dûment prouvées, il était vraisemblable que les requérants qui avaient établi qu'ils résidaient au Koweït ou en Iraq à l'époque de l'invasion du Koweït par l'Iraq avaient, sous une forme ou sous une autre, perdu des biens personnels.

此外，“C”类小组裁定，如果围绕个人财产损失的事实情况文件证据确凿，能证明在伊拉克入侵科威特时住在伊拉克科威特的索赔人就有可能受到某种形式的个人财产损失。

Le Tribunal du contentieux devrait être habilité aussi à ordonner des mesures conservatoires, y compris la suspension des mesures administratives dans tous les cas où la requête apparaît de prime abord fondée et où des indemnités ou des dommages intérêts seraient inadéquats, ainsi qu'à rejeter de manière expéditive les requêtes manifestement irrecevables, futiles ou abusives.

此外，争议法庭还应该有权力发出临时命令，包括在初步证据确凿而且给予补偿损害赔偿不足以解决问题的案件中，可以命令暂停行动，争议法庭还应该有权立即驳回显然不应受理者无意义者属于无理缠讼的事项。

Je le dis tout en reconnaissant que le Procureur a la prérogative de choisir les individus à l'encontre desquels elle souhaite dresser des actes d'accusation et que si l'Accusation nous convainc qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, nous devons, en tant que juges, confirmer les actes d'accusation en question.

我这样说是充分意识到检察官有权选择她要提出起诉的个人，意识到如果检方有足够的证据提出初步证据确凿的案件，我们法官就必须确认起诉。

A la suite de consultations, le représentant de la Pologne a proposé un libellé modifié visant à clarifier la demande faite aux Parties de fournir des informations sur les cas dûment avérés de commerce illicite, sur l'élimination des substances saisies et sur la fourniture d'une assistance financière et technique du Comité exécutif.

经磋商后，波兰代表提出了旨在对以下事项作出澄清的修订措辞：即请各缔约方向秘书处提供证据确凿的非法贸易案件方面的信息和资料、关于如何处置所没收的物质、以及关于由技术委员会提供财政和技术援助问题。

2 L'auteur conclut qu'il a apporté des éléments de preuve suffisants à l'appui de ses allégations, étant donné qu'il appartient à une soi-disant «culture musulmane» et qu'en tant que père de famille il est personnellement blessé par les stéréotypes selon lesquels lui-même et les autres musulmans battraient leur femme et leurs enfants.

2 请愿人认为，他提出了初步证据确凿的案件，因为他属于所谓的“穆斯林文化”，而且作为父亲，他本人受到他和其他穆斯林殴打妻子儿女的陈规定型观念的影响。

15 Pour ce qui est de la procédure de détermination du risque par la Ministre, l'État partie souligne que la Cour suprême a précisé dans l'affaire Suresh quelles étaient les exigences minimales en matière d'équité, à savoir notamment que la décision devait être motivée, lorsqu'il existait de sérieuses présomptions de torture.

15 至于部长确定危险的程序，缔约国指出，最法院在Suresh案中已说明，在证明初步证据确凿的酷刑案件时适用最低限度的公性要求，包括提出理由。

Au sujet de l'objection de l'État partie qui estime que le requérant n'a pas montré qu'il était fondé à soumettre une requête, le Comité considère que le requérant a apporté des éléments suffisants, aux fins de la recevabilité, pour montrer que, s'il était renvoyé en Libye, il risquerait de subir des tortures.

鉴于缔约国称申诉人未能为可受理的目的确立一个初步证据确凿的案件，委员会认为申诉人为是否可受理的目的提供了足够的证据证明其声称如果他被送回利比亚将有危险受到酷刑。

14 Le Tribunal central de recours a déclaré recevable le recours du Ministre et a cassé la décision du tribunal d'instance au motif que ni le rapport de la Commission Boekraad ni celui du Comité SAS ne permettaient de conclure que les mauvais résultats de l'auteur étaient la conséquence d'un traitement discriminatoire.

14 中央上诉法庭宣布，部长的上诉证据确凿，地区法院的判决无效。 该法庭裁定，Boekraad委员会的报告和进步委员会的报告都没有为这样的结论提供理由：提交人成绩差是歧视造成的。

Même là, il est possible que dans les affaires où les preuves constituent une cause probable d'action d'ici à la fin de l'année, nous cherchions à obtenir simultanément confirmation d'une inculpation, émission d'un mandat d'arrêt par les Chambres, ainsi qu'un ordre de transfert du dossier vers une juridiction nationale.

即便如此，如果今年年底有证据说明这些案件属于初步证据确凿的案件，我们即有可能同时寻求对起诉加以确认、让分庭发出逮捕令和取得向国家管辖权移交档案的指令。