Certains États définissaient de manière restrictive les autorités habilitées à rassembler ces éléments.

另有人称，一些国家保持对有权据的当局的限制。

Cette réunion avait pour but d'identifier et d'analyser les facteurs qui peuvent faciliter ou au contraire contrarier l'utilisation de moyens de surveillance en vue de rassembler des renseignements électroniques, les mesures à prendre aux stades de l'enquête et du procès et les difficultés liées à la surveillance transfrontière, de promouvoir l'échange de donnée d'expérience et d'idées dans le domaine de la surveillance électronique et de recenser les pratiques optimales afin de les incorporer à un module de formation sur la collecte de renseignements électroniques dans le contexte des enquêtes sur les crimes graves.

该会议的目的是查明讨论影响使用监视仪器进行电子据方面的不利或有利因素，在调查审判阶段需采取的步骤以及进行跨境监视方面的挑战；促进交流电子监视方面的经验法；以及获得在开发有关调查侦查严重犯罪方面电子据的培训模块所采用的最佳做法。

Le Groupe intergouvernemental d'experts avait donc tenu des discussions approfondies sur quatre grandes questions, à savoir: a) les avantages et les inconvénients des examens collégiaux relatifs à la politique de concurrence organisés dans diverses instances; b) les mécanismes de coopération et de règlement des différends par la médiation dans les accords d'intégration régionale concernant le droit et la politique de la concurrence; c) l'information et la coopération dans les enquêtes sur les ententes injustifiables; et d) la sensibilisation à la promotion d'une politique de concurrence dans les pays en développement.

在这一基础上，关于竞争法竞争政策问题政府间专家组对四个主要问题进行了深入讨论，即：(a) 在各种论坛开展的同行审评的优缺点；(b) 涉及竞争法竞争政策的区域一体化协议中的合作争端调解机制；(c) 艰的卡特尔调查中的据与合作；(d) 在发展中国家宣传提高对竞争政策的了解。

Il est recommandé que les pays fournisseurs de contingents participent en tant que membre de l'organe d'enquête à chaque fois qu'un membre de leurs contingents est impliqué et que cette participation soit assurée par un expert en droit militaire, de préférence un procureur militaire, désigné dans le mémorandum d'accord, qui serait dépêché sur les lieux par l'Organisation des Nations Unies pour veiller à ce que les éléments de preuve soient réunis selon des modalités qui permettent ensuite leur utilisation devant une cour martiale ou dans une procédure judiciaire nationale.

参加形式是派一名军法专家，最好是谅解备忘录中指定的军事检察官，由联合国出钱乘飞机前往调查地点，以便确保据的方式使据今后能在军法审判或在本国司法程序中得到使用。

Deuxièmement, nous nous félicitons des résultats concrets auxquels la Commission est parvenue sur la base des preuves qu'elle continue de rassembler, surtout que ceci lui a permis d'établir que l'assassinat de l'ex-Premier Ministre Hariri a été le fait d'un réseau criminel, que certains éléments de ce réseau ont également trempé dans d'autres crimes relevant du mandat de la Commission, que ce réseau était en place avant l'assassinat du Premier Ministre Hariri et que des éléments de ce réseau sont toujours en place et continuent d'opérer.

第二，我们欢迎委员会在继续据的基础上取得具体结果，特别是因为这使委员会得以断定，前总理哈里里遇刺案是一个犯罪网络所为，该网络某些部分与委员会受权调查的其他一些罪行有关，而且该网络是在前总理哈里里遇刺案发生前建立的，其中某些部分迄今依然存在，并在继续活动。

Pour éviter le double emploi avec les travaux menés par les mécanismes d'examen mis en place pour suivre l'application des instruments anticorruption adoptés dans d'autres instances (comme le Groupe de travail de l'OCDE contre la corruption et le GRECO), il importe de faire porter l'examen de l'application sur l'échange d'informations concernant les cas concrets et clos, du point de vue de la méthode utilisée pour rassembler des preuves, que ce soit pendant la phase préparatoire que lors de la procédure devant une juridiction.

建立审查机制的目的是监督其他论坛（例如经合组织贿赂问题工作组反腐败国家团）通过的反腐败文书的实施情况，为了防止重复设立此类审查机制，不论是在准备阶段，还是法院审理阶段，都有必要从据的角度，将实施情况审查中于交流与具体的审结案件有关的信息。

Dès après leur arrivée à Beyrouth le 25 février, les membres de la Mission d'établissement des faits (ci-après dénommée « la Mission ») s'entretiennent avec un grand nombre de personnalités libanaises et de représentants des différentes formations politiques, suivent de près le déroulement de l'enquête et de l'instruction judiciaire au Liban, se transportent sur les lieux de l'attentat et examinent les éléments de preuve réunis par la police locale, recueillent sur place et analysent des prélèvements et entendent des témoins.

真相调查团（下称“调查团”）成员们于2月25日到达贝鲁特后，会见了很多黎巴嫩的官员各政治团体的代表，对黎巴嫩的调查法律诉讼程序做了彻底的检查，研究了罪案现场当地警察搜的据，并分析了罪案现场的取样，并同该罪案若干目击者面谈。

Les relations entre la Commission et le tribunal spécial, y compris en ce qui concerne notamment la recherche et l'utilisation d'éléments de preuve, la protection des témoins et les campagnes de sensibilisation du public, seront examinées lors d'une table ronde qui se tiendra sous peu et à laquelle assisteront la Mission, le Bureau des affaires juridiques, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Gouvernement sierra-léonais, des experts internationaux et des membres de la société civile.

委员会与特别法庭的关系，包括据的使用、人的保护以及提高公共认识运动等事宜，将在即将举行的圆桌会议上讨论。

Par exemple, dans un cas récent de fraude, dont on a beaucoup parlé, mettant en jeu des centaines de milliers de dollars de fonds de mission, le vérificateur des comptes résident de la MINUBH - qui a joué un rôle essentiel pour dévoiler l'activité frauduleuse - a par la suite travaillé avec les enquêteurs du BSCI dans la recherche et la compilation des éléments de preuve qui ont permis d'arrêter et d'inculper le personnel de la mission impliqué.

例如，最近发生的一起众所周知的舞弊案涉及几十万美元的特派团资金，波黑特派团的驻地审计员在揭露这一欺诈活动时发挥了作用，此后同监督厅的调查员一起开展寻找据的工作，致使涉嫌的特派团工作人员遭到逮捕定罪。

Arrivée sur place le 25 février, la Mission a rencontré de nombreux hauts responsables libanais et représentants des différents mouvements politiques, a suivi attentivement le déroulement de l'enquête menée par les autorités libanaises et de la procédure judiciaire, s'est rendue sur les lieux de l'attentat, a examiné les éléments de preuve recueillis par la police locale, a analysé des prélèvements opérés sur les lieux et a interrogé un certain nombre de témoins.

调查团于2月25日到达贝鲁特后，会见了很多黎巴嫩的官员各政治团体的代表，对黎巴嫩的调查法律诉讼程序做了彻底的检查，研究了罪案现场当地警察搜的据，并分析了罪案现场的取样，并同该罪案若干目击者面谈。

En l'occurrence, il faut faire en sorte que les éléments de preuve recueillis par les autorités nationales libanaises et par la Commission conformément à son mandat soient recevables, étant entendu par ailleurs que c'est le tribunal qui décidera de l'admissibilité de ces éléments de preuve et de leur force probante, en conformité avec les normes internationales relatives à la réunion des preuves.

在这种情况下，有必要规定黎巴嫩当局以及委员会根据其任务规定的据的可接性，但有一项谅解是，其采信对这类据所给予的份量将由法庭根据有关据的国际标准作出决定。

La Section des informations et des éléments de preuve ayant été intégrée à la Section des services, toutes les fonctions concernant la collecte et la conservation des informations, y compris la conservation électronique, des éléments de preuve effectifs et éléments de preuve potentiels, sont assurées sous la supervision de l'administrateur principal de la Section.

由于信息据科目前已经与行政科合并，因此所有涉及信息、据可能据的实物、存储以及电子存储的职能都在该科高级经理的监督下执行。

Les utilisateurs pourraient alors être invités à insérer des informations relatives à la répartition des responsabilités dans la constitution du dossier d'une affaire selon la législation nationale, aux règles concernant le rassemblement des preuves, une liste des différentes institutions qui devraient participer à la constitution du dossier ainsi que leurs responsabilités et rôles respectifs.

随后可请用户插入以下方面的资料：根据国家法律准备起诉的责任分配、关于据的规定、应参与准备提出起诉的机构清单以及查明各机构在准备起诉中的有关角色责任。

Les éléments de preuve relatifs à ces affaires seront compilés et livrés aux autorités locales pour la suite de la mise en état de l'affaire et des poursuites devant les tribunaux nationaux de l'ex-Yougoslavie, c'est-à-dire ceux de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie-et-Monténégro ainsi que, probablement de l'ex-République yougoslave de Macédoine.

有关这些犯罪人的据将在后送交地方当局，由其在前南斯拉夫，包括波斯尼亚黑塞哥维那、克罗地亚、塞尔维亚黑山，还可能包括前南斯拉夫的马其顿共国的国内法院进行进一步的调查起诉。

L'autorité compétente - à savoir le Ministère de la justice de la République serbe - a rédigé et envoyé au parlement une nouvelle législation réglementant la protection des témoins et la collecte d'éléments de preuve réunis par les tribunaux non nationaux et les parquets.

我国当局，即塞尔维亚共国司法部，已经起草了一份有关保护人承认非国内法庭检察官所据的新法律，并已提交国会。

Elle a estimé dans sa conclusion que, pour accroître l'efficacité de la lutte contre les violences et les abus sexuels, il faudrait recenser et passer en revue les modes de preuve concernant ces crimes, harmoniser les systèmes judiciaires et renforcer la coopération judiciaire internationale.

这份扩充工作文件的结论是，为提高打击性暴力性虐待现象工作的效率，应当对出现这些罪行情况下的据工作进行审查，司法制度应予以统一，国际司法合作应予以加强。

On manque de données, d'informations ou de programmes de recherche axés spécifiquement sur le vieillissement, et il faut donc développer la recherche et la collecte de données reposant sur des observations factuelles pour guider les choix politiques et justifier les demandes de crédits.

大多数国家缺少数据、资料针对老龄问题的政策研究；因此需要更多基于据的研究数据，以指导政策制订作为争取预算经费的理由。

Un tel système indiquerait normalement les sources des données et des pièces justificatives spécifiques relatives aux indicateurs de performance, définirait la méthode la plus efficace et efficiente de collecte des pièces justificatives et indiquerait la personne chargée de réunir la documentation prévue.

这种系统一般指明数据来源与绩效指标有关的具体明文件，详细说明最为有效高效的据方法，并指明负责指定文件的人员。

Elles englobaient fréquemment une série de transactions faisant appel à des moyens perfectionnés et, partant, la collecte, l'analyse, la préservation et la présentation des éléments de preuve étaient un défi dont l'issue influait souvent sur la crédibilité et le succès de l'affaire.

这些案件通常涉及使用复杂的手段进行一系列的交易，因此据的、分析、保护提出是一项难题，常常关系到案件的可信度及成败。

Les victimes de violences sexuelles sont souvent soumises à de multiples examens médicaux humiliants et, en raison d'une controverse concernant les procédures à suivre pour obtenir des preuves médicales, beaucoup de femmes se sont vu refuser toute assistance médicale.

性暴力受害者经常受到多次侮辱性的体检，而且有关医学据程序的争议导致有关方面拒绝对许多妇女提供医疗援助。