Le régime établi par la Directive de l'Union européenne sur les signatures électroniques fait aux États membres de l'Union, "au minimum", l'obligation de veiller à ce que le prestataire de services de certification ayant établi un certificat qualifié au public soit, à charge pour lui de prouver qu'il n'a pas agi par négligence, responsable des dommages causés à toute entité ou à toute personne physique ou morale s'étant raisonnablement fiée au certificat s'il n'a pas publié la révocation de celui-ci.
《欧洲
电子签名指令》所确立的制度要求欧洲

成员国“最低限度”确保向公众签发了合格证书的认证服务提供人,若未对
证书的情况进行登记,便应当对合理地依赖证书的任何实体、法人或自
人因此而遭受的损失承担赔偿责任,除非该认证服务提供人证明其并未疏忽行事。
单上,或没有这样做,签名人和受骗



