Dans certains cas, aucune plainte officielle, aucun dossier médical, aucun témoignage n'étaye ces affirmations.
在有些情况下,没有提出申诉
记录,没有任何医疗记录,也没有
人
词佐
有关主张。
Suite à la décision de la Chambre d'appel de rejeter le renvoi de certaines affaires au Rwanda, comme le prévoit l'article 11 bis du Règlement du TPIR, le Gouvernement rwandais est sur le point de promulguer, et en fait on m'informe qu'il a promulgué, une nouvelle loi pour répondre aux préoccupations restantes de la Chambre d'appel concernant la protection des témoins et l'enregistrement des témoignages des personnes qui ne seraient pas disposées à se rendre au Rwanda pour témoigner.
在上诉
作出决定,拒绝根据卢旺达问题国际法
规则第11条之二把案件移交卢旺达审理之后,卢旺达政府正在制订——事实上我被告知已经制订了——额外法律来解决上诉

保护
人和记录可能不愿前往卢旺达作

人
词方面
遗留关切。
Leur culpabilité a été établie sur la base non seulement des aveux faits au cours de l'enquête préliminaire mais aussi de nombreux témoignages, des résultats de plusieurs séances d'identification, de confrontations directes, des éléments issus de la reconstitution du crime et de la vérification des dépositions sur la scène du crime, de saisies d'armes à feu et de munitions (balles), des conclusions de plusieurs médecins légistes et criminologues, ainsi que d'autres éléments de preuve.
定罪
依据并不仅仅是他们在初步调查过程中
认罪,而且还有许多
人
言
实、数次列队指认
记录、当面
质、犯罪现场模拟记录以及在犯罪现场核实
词、缴获
枪支弹药(子弹)、若干法医和刑事专家
结论以及
集到
其他
据。
Au cours du procès, les observateurs internationaux ont eu l'occasion de prendre connaissance de tous les éléments de l'enquête, des dépositions de témoins, de victimes et de parties civiles et de toutes les pièces à conviction disponibles (documents audiovisuels, conclusions de nombreuses expertises, procès-verbaux établis lors de l'inspection des lieux où les événements se sont produits, armes saisies lors de l'attaque visant des installations paramilitaires ou introduites de l'étranger par des terroristes, etc.).
在审判期间,国际观察员有机会了解所有调查材料以及
人、受害者、公民原告
词和所有
据(包括视听材料、许多法
研究报告、事发地点
调查记录、没

器,其中既有恐怖
子袭击准军事设施时夺取
器也有从国外偷运
器,等等)。
3 L'auteur conteste l'argument de l'État partie selon lequel il n'a pas fait valoir devant les juridictions internes que le compte rendu du troisième procès avait été manipulé, en affirmant que le compte rendu n'avait pas été transmis à son conseil, de sorte que les manipulations dont avaient fait l'objet les dépositions des témoins n'ont été découvertes que lorsque son conseil a étudié le dossier en vue de la présente communication.
3 提交人反驳了缔约国关于他未能在国内就篡改第三轮审理记录稿
问题提出质疑
论点,辩称记录稿一直扣押着未给他
律师,因此,只是在本来文
律师审阅案件档案时才发现篡改了
人
词
记录。
Comme on envisage l'ouverture de six nouveaux procès en 2001, on a un besoin urgent de secrétaires bilingues car ils doivent aider les équipes à préparer les procès conjoints dans la phase préliminaire, à remplir les obligations relatives à la communication de pièces, à organiser les dossiers, cataloguer les déclarations de témoins, indexer les documents et autres éléments de preuve tout en assumant les fonctions quotidiennes normales d'un secrétariat.
迫切需要双语秘书协助做好合并审判
审前准备,完成公开材料
义务,整理审判
档案材料,编制
人
词目录,编制文件
据和其他
据
索引,作审判记录及履行秘书正常
日常职责。
Pour ce qui est du deuxième incident, survenu le 20 avril, sur la base des témoignages recueillis et de l'analyse des enregistrements effectués par la caméra et les radars placés à bord du drone qui ont été communiqués par la partie géorgienne, la Mission a conclu qu'il s'agissait d'enregistrements authentiques et, qu'en l'absence de preuves irréfutables du contraire, le drone a été abattu par un avion russe.
关于4月20日第二次击落一架无人驾驶飞行器事件,根据
人
词和
格鲁吉亚方面提供
一个无人驾驶飞行器照相机以及雷达记录
析,观察团得出结论认为,这些记录是真实
,而且,除非有令人信服
反
,该无人驾驶飞行器是被一架俄罗斯飞机击落
。
3 Selon l'État partie, les aveux de Sherali et de Dovud, les dépositions faites par les témoins à l'audience ainsi qu'au cours de l'enquête préliminaire, les résultats de l'examen effectué sur les lieux du crime, les éléments de preuve recueillis, les conclusions des médecins légistes et d'autres éléments de preuve examinés par la chambre ont permis d'établir pleinement la culpabilité des deux frères.
3 缔约国称,根据兄弟俩
供述、法
上
人
词、初步调查获得
言、犯罪现场
检查记录、缴获
据、法医专家
结论,以及法
审查
其他
据,完全可以确定兄弟俩有罪。
Au cours des procès, des observateurs ont pu prendre connaissance de l'intégralité du dossier d'instruction, des dépositions des témoins, des victimes et des parties civiles et de tous les autres éléments de preuve disponibles (enregistrements audio et vidéo, conclusions de nombreuses expertises, constats d'inspection des lieux, armes saisies, que les terroristes avaient dérobées lors d'attaques contre des cibles paramilitaires ou obtenues ailleurs, etc.).
在审判过程中,观察员有机会了解所有调查材料以及
人、受害者、公民原告
词和所有
据(视听材料、许多专家鉴定结论、事件发生地点
调查记录、没

器,其中既有犯罪
子袭击军事设施时夺取
器也有恐怖
子从国外偷运入境
器等)。
L'autorité compétente d'un État contractant est tenue, si l'autorité compétente de l'autre État contractant lui en fait expressément la demande, de fournir les renseignements visés par l'article 26 sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées de documents originaux non corrigés (y compris livres, papiers, relevés, archives, comptes ou dossiers), dans la mesure où elle peut le faire.
如果一缔约国主管当局提出具体请求,另一缔约国主管当局应根据第26条提供信息,其形式应尽可能是
人
词和未经编辑
原始文件(包括账簿、文件、陈述、记录、账目或书面材料)
认
副本。
La requérante explique que ces documents ne sont pas des procès-verbaux en raison du fait qu'ils ne reflètent pas ce qui a été effectivement dit pendant les entretiens entre le juge d'instruction et les témoins: ils ne contiennent pas les déclarations des témoins telles qu'elles ont été faites, mais un prétendu résumé de celles-ci.
申诉人评论说,这些文件不能构成记录,因为它们并不反映调查法官与目击
人面谈时实际说
话:它们不包含目击
人所说
词,而是所谓
摘要。
Le rôle des enquêteurs de l'Organisation des Nations Unies dans ces cas-là est d'aider les enquêteurs nationaux, au besoin, dans la conduite de leurs investigations en ce qui concerne par exemple l'identification et l'audition de témoins, l'enregistrement des dépositions, la réunion des preuves documentaires et scientifiques et la fourniture d'un appui administratif et logistique.
联合国调查员在此类案件中
作用是视需要协助他们进行调查,如:找出
人和约谈
人;记录
词;
集书面
据和法医
据;提供行政和后勤协助。
Lorsque les témoins ne parlent pas la même langue que les enquêteurs, ce qui est souvent le cas lors des enquêtes sur des actes de piraterie, il faut enregistrer leurs récits dans leurs propres langues et faire appel à des interprètes dûment qualifiés si cela peut se faire dans des délais raisonnables.
如果
人使用
语言与调查员不同(这在海盗案件中经常出现),则
词必须以其自己
语文记录,并且,如果在合理
时间内可以做到
话,使用在适当资格
译员进行翻译。
Conformément aux principes établis au paragraphe 406 du premier Rapport "F3", le Comité estime que cet élément de perte donne lieu à indemnisation pour autant qu'il existe des preuves probantes (registres datant de la période considérée ou dépositions de témoins, par exemple) des sommes que le Ministère conservait habituellement dans ses coffres.
小组适用第一份“F3”报告第406段所述
原则,认为,这件索赔应予赔偿,但需提出关于内政部保险柜中通常存放
现金数额
据,如同期记录或
人
词等。
Dans les réclamations du groupe témoin, les moyens de preuve présentés ont généralement été des documents relatifs au bail faisant état des paiements de pas-de-porte, des reçus attestant ces paiements, des documents de vente ou d'offre indiquant la part du prix d'achat qui correspond au pas-de-porte et des déclarations de témoins.
在样板组中,提供
明主要是反映额外交费付款
租赁文件、额外交费支付
据、额外交费和商誉付款
非审定或审定商业记录、购买价格中明示为额外交费或商誉拨出一定数额资金
买卖单据以及
人
词。
Le Comité n'accepte pas les attestations koweïtiennes de retrait d'immatriculation comme preuve de la perte si elles ne sont pas accompagnées d'autres pièces justificatives telles que des déclarations de témoins, des rapports de police ou des comptes ou documents commerciaux établis après la libération qui attestent la disparition du véhicule.
如果没有
人
词、警察报告或解放后帐户或者记载车辆损失
商业记录等其他
据,小组不接受科威特
登记注销
为损失
明。
Se conformant aux principes énoncés au paragraphe 406 du premier rapport «F3», le Comité estime que cet élément de perte ouvre droit à indemnisation, pour autant qu'il existe des preuves concluantes concernant les sommes habituellement détenues par le Ministère (par exemple, des registres datant de la période considérée ou des dépositions de témoins).
应用第一份“F3”报告第406段所述
原则,小组认为,有关索赔在应予赔偿之列,只要有提供
明
据,如同期记录或
人
词,
明新闻部通常持有
数额。
Appliquant les principes énoncés au paragraphe 406 du premier Rapport "F3", le Comité estime que cet élément de perte donne lieu à indemnisation pour autant qu'il existe des preuves probantes (registres datant de la période considérée ou dépositions de témoins, par exemple) des sommes que le Ministère y conservait habituellement.
小组适用第一份“F3”报告第406段所述
原则,认为,
券索赔应予赔偿,条件是卫生部提供有关其通常拥有
款项
据,如同时期记录或
人
词等。
Pour preuve des pertes invoquées, ACE a produit le témoignage de la secrétaire de direction dont il est question au paragraphe 286 ainsi qu'un document non daté sur lequel figurent les montants versés aux quatre directeurs ainsi que la signature de ces derniers, qui reconnaissent avoir perçu les sommes indiquées.
ACE提供了上文第286段提到
执行秘书
人
词,和一份未署日期
文件作为其所称损失
据,该文件记录了向四位经理所付
款额,并有他们
签名,承认
到付款。
En application des principes énoncés au paragraphe 406 du premier rapport «F3», le Comité estime que cette réclamation ouvre droit à indemnisation pour autant qu'il existe des preuves concluantes concernant les sommes habituellement détenues par l'Autorité (par exemple des registres établis à l'époque considérée ou des dépositions de témoins).
运用第一份“F3”报告第406段所述
原则,小组认为,有关索赔在应予赔偿之列,只要有提供
明
据,如同期记录或
人
词,
明Shuaiba地区管理局通常持有
数额。
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