La Chambre de première instance a conclu que l'emprisonnement de civils était illégal s'ils avaient été détenus en violation de l'article 42 de la quatrième Convention de Genève, sans le bénéfice d'une procédure régulière prévue à l'article 43 de ladite Convention, quand bien même la détention initiale aurait été justifiée, et si les actes s'étaient produits dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.
分庭的结论是,拘禁平民如果违反《第四

公约》第42条,未能尊重同一公约第43条的程序保证,即使最初的拘留言之成理,这项拘禁也是非法的,这种行为成为对平民大众的大规模或有系统攻击。
包括似乎

以解释,其继续保持要



