Il a lancé un appel au pays hôte afin qu'il supprime ces plafonds.
他呼吁东道国撤消

高限额的规定。
Outre ces lacunes apparentes dans le traitement du transport non maritime, on a fait valoir que rien ne justifiait d'appliquer le projet de convention aux cas où l'étape intérieure du transport était plus longue que l'étape maritime, en particulier lorsque la limite de responsabilité du transporteur en cas de dommage non localisé était inférieure à celle de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (“la Convention CMR”) de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (“la Convention COTIF”) ou de la Convention de Montréal.
除了所认识到的这些在处理非海上运输方面存在的缺陷外,与会者还指出,没有理由将公约草案适用
内陆运输段长
海上运输段的情形,特别是损坏发生地不确定的情况下承运人的赔偿责任限额低
《公路货物运输合同公约》(“《公路货运公约》”)、《国际铁路运输公约》(“《铁路运输公约》”)
《蒙特利尔公约》所规定限额的情形。
Tout d'abord, la Commission est parvenue à résister à la tentation de tirer des conclusions trop hâtives qui ne tiendraient pas compte des incidences financières associées; ensuite, elle a évité de réduire la question de l'examen du régime des traitements et indemnités à celle de l'augmentation des salaires; enfin, elle a su étudier de manière sereine et méthodique les possibilités offertes par les mesures de réforme proposées pour améliorer l'efficacité et la nécessité de limiter les dépenses afin de contenir la hausse des frais de fonctionnement.
首先,委员会
法避免急
作出结论而没有考虑到可能涉及的财务问题;第二,避免把审查薪资和福利制度的问题简化
增加工资的问题;第三,在审议提高改革效率的建议可能发挥的作用时以及在审查是否有必要规定支出限额以降低业务费用的问题时,始终保持冷静,工作有条不紊。
« Le contrat de transport peut néanmoins fixer une limitation de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire en cas de manquement aux obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement ».
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人
者单证托运人对违反义务所负的赔偿责任限额做出规定,前提是索赔者没有证明,违反义务所造成的损失是由声称有权限制赔偿责任的人的个人行

忽导致的,这种行

忽是故意造成损失
是鲁莽而
,并且知道可能造成这种损失。”
Le contrat de transport peut toutefois fixer une limite de responsabilité du chargeur, du destinataire, de la partie contrôlante, du porteur ou du chargeur documentaire pour manquement à leurs obligations, à condition que l'ayant droit ne prouve pas que le préjudice résultant de ce manquement était imputable à un acte ou à une omission personnels que celui qui revendique le droit de limiter sa responsabilité a commis soit dans l'intention de causer ce préjudice, soit témérairement et avec conscience que ce préjudice en résulterait probablement.”
“但是,运输合同可以就托运人、收货人、控制方、持有人
者单证托运人对违反义务所负的赔偿责任限额作出规定,前提是索偿人没有证明,违反义务所造成的损失是由
声称有权限制赔偿责任的人本人故意造成此种损失的作
者不作
所导致的,
者是明知可能产生此种损失而轻率地作
者不作
所导致的。”
M. Miller (États-Unis d'Amérique) se déclare satisfait de voir que la délégation allemande apprécie les avantages de la liberté du contrat, mais pense que le projet d'article 82 (Règles spéciales pour les contrats de volume), que la Commission avait déjà approuvé sur le fond, offre un moyen approprié de limitation de responsabilité non prévu dans le projet de convention puisque ce sont les parties au contrat de volume qui sont le plus susceptibles de convenir d'un montant maximal de limitation de responsabilité du chargeur.
Miller先生(美利坚合众国)说,尽管他很高兴地看到德国代表团认识了合同自由带来的好处,但他认
,委员会已核准其实质内容的第82条草案(
批量合同的特别规则)提供了一个适当的途径,对公约草案没有涉及的赔偿责任限额做出规定,因
批量合同的当事方
有可能就托运人赔偿责任限额达成一致。
On a fait valoir que les chargeurs pourraient obtenir une meilleure indemnisation dans des actions engagées sur le fondement de la loi nationale étant donné les limites de responsabilité généralement inférieures fixées dans les conventions régissant le transport maritime. Il a toutefois été souligné que cela n'était pas nécessairement le cas, en particulier s'agissant des règles de limitation “par colis” prévues dans ces conventions, compte tenu en outre du volume du transport conteneurisé et de l'incidence des marchandises légères de valeur.
据建议,鉴
海运公约规定的赔偿责任限额一般较低,因此托运人可根据国内法得到可能更多的索赔,但有与会者指出,情况不一定如此,特别是要考虑到海运公约中载列的“每包件”限制规则,再加上集装箱运费和高价值/低重量货物的情形。
Si les limites de responsabilité du transporteur n'étaient pas fixées à un niveau acceptable, par rapport aux autres modes de transport, certains pays risqueraient de ne pas adhérer au projet de convention, à moins qu'ils n'aient la possibilité d'appliquer des limites plus élevées en cas de perte ou de dommage non localisés ou survenant sur leur territoire, résultat dont on a reconnu qu'il serait contraire à l'objectif visé, qui était d'atteindre un degré élevé d'uniformité.
给承运人规定的赔偿责任限额,如果与其他运输方式相比无法令人接受,就会影响某些国家加入公约草案,除非允许这些国家对本国发生的
未确定事发地的灭失
损坏事故适用更高的限额,而这样做又被公认
违背了实现高度统一性目标。
Si le transporteur accepte d'assumer des obligations autres que celles qui lui sont imposées par le présent instrument ou s'il accepte que sa responsabilité en cas de retard de livraison, de perte ou d'endommagement des marchandises ou liés aux marchandises soit plus élevée que les limites imposées en vertu des articles 16-2, 24-4 et 18, une partie exécutante n'est pas liée par cette acceptation à moins qu'elle n'accepte expressément ces obligations ou ces limites.
“2. 承运人同意承担根据本文书承运人必须承担之责任以外的责任的,
同意其对迟延交付,
货物的灭失
损坏
与货物有
的损失
损坏所承担的赔偿责任应高
第16(2)、第24(4)和第18条所规定的限额的,履约方不应受该协议的约束,除非履约方明确同意接受这类责任
这类限额。
Il a été indiqué en outre que, par exemple, lorsque la limite de la responsabilité du transporteur fixée dans un contrat de tonnage était inférieure à celle fixée par le projet de convention, un tiers n'ayant pas exprimé son consentement à être lié par les clauses du contrat ne serait pas lié par cette limite inférieure et aurait droit au montant total des dommages-intérêts autorisé dans la limite établie par le projet de convention.
据进一步指出,例如,如果总量合同限定的承运人赔偿额低
公约草案的规定,那么未明确表示同意受该合同条款约束的第三方当事人将不受其中规定的较低限额的约束,并将能够追回根据公约草案确立的限额所允许的灭失全额。
On a dit aussi que certaines autres conventions, comme la Convention de Montréal, fixaient une limite élevée par rapport à d'autres conventions sur le transport, mais contenaient aussi des dispositions interdisant tout dépassement de cette limite même en cas de vol ou d'actes intentionnels, et que le fret payable pour le mode de transport régi par ces autres conventions était bien plus élevé que dans les conventions sur le transport maritime.
还有与会者说,其他一些公约,如《蒙特利尔公约》,与其他运输公约相比规定的限额较高,但其中还有一些条款,规定即使在发生故意行
盗窃的情形下也不得超出赔偿责任限制,而且这些运输公约所涵盖的运输模式收取的运费也大大高
海上运输公约下的运费。
L'avis selon lequel le projet de convention devrait relever les limites de la responsabilité du transporteur, par rapport à celles prévues dans les Règles de La Haye-Visby, et les fixer à un niveau qui ne soit pas inférieur à celles des Règles de Hambourg (par exemple, 835 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées) a été largement et fermement appuyé.
与会者普遍大力支持以下观点:较之
《海牙-维斯比规则》规定的限额,公约草案应当增加承运人赔偿责任限额,新的限额不应低
《汉堡规则》所载限额(即每件835特别提款权
按灭失
损坏货物毛重计算每公斤2.5特别提款权)。
D'autre part, 11 des 12 options prennent la moyenne du PNB par habitant comme critère pour déterminer la limite d'application du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu; 10 d'entre elles prévoient un abattement pour les pays endettés; 10 prévoient l'élimination complète de la formule de limitation des variations des quotes-parts et 11 prévoient un taux de contribution plafond, mais elles le fixent à des niveaux différents.
在12项备选办法中,有11项将人均国产总值总数的平均数值作
低人均收入调整办法的起始数;10项备选办法包括债务负担调整办法;10项备选办法规定逐步彻底取消限额办法;11项备选办法确定了
高比率,但所提的比率数值不同。
On a fait observer que, même avec les limites de responsabilité prévues par les Règles de La Haye-Visby, environ 90 % des pertes de marchandises étaient pleinement indemnisées sur la base soit de la limitation de responsabilité par colis, soit de la limitation par kilogramme, la valeur de la plupart des marchandises transportées par mer étant inférieure aux limites définies par les Règles de La Haye-Visby.
有与会者说,即使按照《海牙-维斯比规则》所规定的赔偿限额,根据按件计算的限额
者按公斤计算的限额也有90%左右的货物灭失可以得到全部赔偿,因
海上运输的大多数货物价值低
海牙-维斯比限额。
On a fait valoir que le paragraphe 3, tel qu'il était rédigé, pouvait donner lieu à deux interprétations, à savoir que la réparation perçue du fait de l'action intentée en dehors du projet de convention serait déduite, selon la première interprétation, du montant total du dommage et, selon la seconde, du montant de la limite de responsabilité prévu dans le projet de convention.
据指出,第3款的当前措辞可作两种解释:一种是通过适用该款而在损害赔偿总额中扣除因提起公约草案范围之外的诉讼而获追偿的数额;另一种是通过适用该款而在公约草案规定的赔偿责任限额中扣除已获追偿的数额。
Les options suivantes pourraient offrir un moyen de préserver la possibilité d'une réparation supérieure pour l'ayant droit à la cargaison (lorsque la perte ou le dommage est survenu au cours de la période où d'autres dispositions prévoyant une limite plus élevée s'appliquaient) sans qu'il faille inclure dans le projet d'instrument un système de réseau obligatoire applicable aux parties au contrat de transport.
据指出下述选择方案也许提供了一种方式,以便(当灭失
毁损发生在适用规定较高限额的某种其他法律期间时)保留货物索赔人得到较高赔偿的可能性,但却不涉及在文书公约草案中纳入适用
运输合同当事方的强制性联网制度。
Conformément au Code du travail, il est interdit employer des femmes pour des travaux pénibles et des travaux effectués dans des conditions nuisibles, pour des travaux souterrains à quelques exceptions près (pour des travaux non physiques, des activités sanitaires ou services courants). Il est également interdit de leur faire manutentionner des objets dont le poids dépasse les limites fixées à cet égard.
根据《劳动法典》,禁止让妇女从事重体力劳动、在有害劳动条件下工作、以及从事地下作业(某些地下作业、如非体力地下作业
卫生服务和日常生活服务除外),还禁止让妇女提升和移动超过
她们规定的
大限额的重物。
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