Divers critères peuvent être identifiés et utilisés pour un tel classement.
根据各国已提交的资料秘书处收集的文件,特别报告员将在下一次报告中,全面考察相关的国际条约,并且分类归纳条约中规的义务范。 分类时将采用各种标准。
Le Traité d'Amsterdam contient un mandat d'insertion sociale dans l'Union.
《阿姆斯特丹条约》规了在联盟范内实现社会融合的任务。
Cette solution a été mise en œuvre dans le respect des délais et des budgets.
这个解决方案是在预算规范内按时完成的。
Certains types de marchés sont exclus du champ d'application des dispositions régissant ces avis.
一些采购种类被排除在预先通知规的适用范之外。
Dans le cadre de son mandat, le Groupe a pris davantage d'initiatives ces derniers temps.
该股最近在其任务规的范内变极主动了。
La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.
观察员部队任务规范内的地区至今未变。
Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.
我们将支持进一步适用其规扩大其范的一切努力。
La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.
本报告第一节载有为履行该项任务所规的职权范。
Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.
这些法律及其适用似乎超出了第19条第3款规的范。
Le Coordonnateur assurera auprès de l'Organe consultatif les fonctions définies dans le mandat de cet organe.
联络点将按照咨询机构的职权范规提供服务。
Différentes approches sont adoptées concernant la définition des opérations sujettes à annulation.
对于哪些交易属于撤销权规的范,采取了不同的义方法。
Toutefois, l'espace juridique international englobe un ensemble beaucoup plus vaste d'instruments internationaux.
但是,国际法规了范广泛多的一套有关国际文书。
Ce règlement s'applique aux foyers spécialisés, aux maisons de vacances et aux centres d'urgence (refuges).
这一规的范包括疗养所、假日疗养所急诊中心(庇护所)。
Voir l'annexe 1 pour le calendrier relatif à cette option.
附件1载有本项所建议的任择办法的时间范规。
Toutefois, la Déclaration reste assez générale au regard de l'étendue des droits protégés.
然而,该宣言关于应受保护的权利的范的规仍然相当笼统。
Les armes nucléaires, chimiques et biologiques tomberaient sous le coup de ces dispositions.
核生化武器在这些规的适用范内。
La définition, semble-t-il maintenant, est trop large et entraînera trop de dérogations à la Convention.
目前的义太宽,会导致不属公约规范的合同太多。
Le cahier des charges figure à l'annexe I.
其职权范规见附件一。
Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
在其权限规的范内,该机构不接受任何当局的指令。
La portée de cette disposition devrait concerner l'ensemble des infractions établies par la Convention.
这项规的范应包括公约规的所有犯罪。
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Mais ça, c’est dans la mesure où votre contrat prévoit ces aménagements.
但这只是你的合同里规定了调整范围。
Que dit la loi sur le champ d'action des policiers?
法对警察行动的范围有何规定?
C'est pas encore acquis dans son cadre de référence, que c'est du harcèlement de type sexuel.
其职权范围尚未规定是性骚。
Les plans des États vont réduire le volume des émissions de 1% seulement d'ici à 2030. Alors qu'il faudrait les réduire de 30 à 45% pour rester dans les clous de l'Accord de Paris.
各国的计划到 2030 年将仅减少 1% 的排放量。而它们必须减少 30% 至 45% 才能保持在《巴黎协定》的规定范围内。
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