Dès que cela fut possible, le peuple français fut donc invité à élire ses constituants, tout en fixant à leur mandat des limites déterminées et en se réservant à lui-même la décision définitive.

所以，当条件旦许可，国家立即举行了选举，由法国人民推选出制宪会议成员，授予其权利，并明确规定职权范围，以保证决定权属于人民。

La limite des heures supplémentaires, auparavant fixée à 220 heures par an, peut maintenant être définie par accord collectif dans les limites fixées par l’Union européenne (48 heures hebdomadaires).

以前每年加班限额为220小时，现在可以在欧盟规定限制范围内由集体协议来确定（每周48小时）。

En d'autres termes, elle s'applique à toute demande de réparation pour retard dans le versement de l'indemnité.

换言之，任何事实上由于赔偿金支付滞后而起索赔都在理事会第16号决定规定范围内。

La FIAS III a pleinement exploité toutes les possibilités que lui donnait son mandat.

第三期援助部队充分利用任务规定范围内外各种可能性。

Il s'en tiendra aux aspects juridiques de la détention, qui, seuls, relèvent de son mandat.

工作组将仅从法律面来审议拘留问题，因为只有面符合其任务规定范围。

D'autres conditions prévues par la législation ukrainienne.

或乌克兰法律规定范围内其它情况。

Ces restrictions étaient inutiles et dépassaient de loin ce que préconisait le Protocole de Montréal.

样限制是不必要，且已超出了《蒙特利尔议定书》规定范围。

Il est important qu'il regroupe ses activités dans le cadre de son mandat existant.

委员会加强现有任务规定范围内活动非常重要。

Selon l'article 19 1) du Code pénal, le tribunal prononce la peine correspondant à l'acte.

根据《刑法典》第19(1)条，法院将在有关规定范围内裁定对提供协助惩罚。

La nature et la portée de ces dispositions varient.

些规定性质和范围各不相同。

Cette restriction des dispositions semble à la fois arbitraire et potentiellement problématique.

各项规定范围种不断缩小似乎是任意，而且可能会成为问题。

La MONUC pourrait les y aider pour autant que son mandat le permette.

联刚特派团应该在其任务规定允许范围内协助它们。

Voir l'annexe 1 pour le calendrier relatif à cette option.

附件1载有本项所建议任择办法时间范围规定。

La portée de cette disposition devrait concerner l'ensemble des infractions établies par la Convention.

项规定范围应包括公约规定所有犯罪。

Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe 3 de l'article 19.

些法律及其适用似乎超出了第19条第3款规定范围。

La section I est consacrée au mandat et aux méthodes de travail du Rapporteur spécial.

本报告第节载有为履行该项任务所规定职权范围。

La zone relevant du mandat de celle-ci n'a pas été modifiée jusqu'à présent.

观察员部队任务规定范围内地区至今未变。

Les armes nucléaires, chimiques et biologiques tomberaient sous le coup de ces dispositions.

核生化武器在些规定适用范围内。

Nous appuierons tous les efforts en vue d'étendre l'application et le champ de ses dispositions.

我们将支持进步适用其规定和扩大其范围切努力。

La définition, semble-t-il maintenant, est trop large et entraînera trop de dérogations à la Convention.

目前定义太宽，会导致不属公约规定范围合同太多。