La société demande donc à recouvrer le solde, soit USD 179 207.
因此Alumina要
收回179,207美元的差额。
D'autres l'abordent dans le cadre des dispositions relatives au traitement des contrats, lorsque le débiteur est en possession du bien en vertu d'un arrangement contractuel, et elles peuvent par exemple limiter le droit de résilier ledit contrat ou encore empêcher le propriétaire de récupérer ses biens en cas d'insolvabilité (du moins sans l'approbation du tribunal ou du représentant de l'insolvabilité) et permettre au représentant de l'insolvabilité de continuer à les utiliser (voir, deuxième partie, chap.
例如,这种做法可以包括:对终止债务人占有资产所依据的合同
出限制,在破产情况下防止所有权人(至少不得不经法院或破产代表的批准而)要
收回其资产,以及允许破产代表继续使用资产(见第二部分,第三章,D节)。
Dans les cas où, malgré des efforts raisonnables, les marchandises n'ont pas pu être revendues, par exemple lorsqu'elles avaient été spécialement fabriquées pour répondre à la demande spécifique du client, le Comité considère que le requérant peut recouvrer le montant du prix contractuel, dont sont déduits la valeur de récupération et le montant des dépenses non effectuées et auxquels sont ajoutés tous coûts accessoires raisonnables.
如果

出合理努力,货物仍然不能转售,如按客户具体要
特制的货物,小组决定,索赔人可要
收回合同价,减去损余价值和节省的开支,加上合理的附带费用。
Un représentant a suggéré que, pour surmonter ces difficultés, le transporteur devrait être autorisé à exiger la remise du document de transport ou de l'enregistrement électronique concernant le transport délivré à l'expéditeur conformément au projet d'article 37 a) en tant que condition préalable à la délivrance d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport approprié à l'expéditeur conformément au projet d'article 37 b).
一名代表提出,为了解决这些难题,应允许承运人要
收回按照第37(a)条草案签发给发货人的运输单证或电子运输记录,然后才按照第37(b)条草案的规定给托运人签发适
的运输单证或电子运输记录。
Une question importante est de savoir si le droit de revendication sur des biens particuliers devrait primer les sûretés déjà constituées sur les mêmes biens, autrement dit, si, dans le cas où un tiers octroyant un financement détient des sûretés effectives sur les stocks de l'acheteur, y compris les biens revendiqués, ces derniers devraient être restitués au vendeur libres de ces sûretés.
一项重要的政策考虑是与特定货物有关的收回权是否应

于在同一笔货物上
已存在的担保权。 换句话说,如果买方的库存品——包括被要
收回的货物——受制于为第三方融资人设立的有效担保权,所涉及的问题是,被要
收回的货物是否应
返还出卖人而不附带这些担保权利。
On a noté que la principale question, au paragraphe 25, était de savoir si lorsqu'un vendeur, en vertu du droit des contrats, revendiquait des biens vendus peu de temps avant l'insolvabilité de l'acheteur, sa revendication avait priorité sur toute sûreté consentie par l'acheteur ou encore s'il prenait possession des biens libres de toute sûreté.
与会者认为,第25段的主要问题是,如果出售人根据合同法要
收回在购买人破产之前的不长时期内出售的资产的产权,该出售人是否对这一资产拥有
权并可在不受购买人出押的任何担保权的限制的情况下收回这笔资产。
Le Tribunal y tient tout particulièrement, non seulement parce qu'il est essentiel de protéger les droits des accusés, mais aussi parce que, aux termes de l'article 11 bis du Règlement, l'accusation peut demander à la formation de renvoi d'ordonner que le Tribunal international se saisisse à nouveau de l'affaire si l'accusé n'est pas jugé équitablement.
国际法庭认为这一点非常关键,不仅因为保护被告权利至关重要,而且因为根据第11之二条,如果案件审判不公平,控方有权要
法院收回转交的案件。
D'autres l'abordent dans le cadre des dispositions relatives au traitement des contrats, lorsque le débiteur est en possession de l'actif en vertu d'un arrangement contractuel, et elles peuvent par exemple limiter le droit de résilier ledit contrat ou encore empêcher le propriétaire de réclamer ses actifs en cas d'insolvabilité (voir sous “Traitement des contrats”).
对于债务人占有资产需符合合同安排的情形,有些破产法则结合合同的处理问题来解决。 举例来说,这种做法包括对中止债务人占有资产所依据的合同
出限制,在破产情况下防止所有人要
收回其资产(见“合同的处理”)。
Par ailleurs, le Canada a mis en place un programme de marquage des filets maillants, qui prescrit la récupération des engins de pêche perdus et la déclaration des engins perdus ou abandonnés et permet aux autorités de prendre des mesures coercitives en cas de non-déclaration de perte.
另外,加拿大举办了刺网跟踪方案,要
收回丢失的刺网和上报丢失或遗弃的刺网;如果丢失刺网的物主不上报渔具损失,主
局可对物主采取强制行动。
En particulier, afin de protéger les propriétaires actuels des biens faisant l'objet d'une demande de restitution, la loi dispose que le propriétaire actuel ne doit rendre le bien que s'il l'a obtenu en violation des lois en vigueur à l'époque ou grâce à un traitement préférentiel illégal.
特别是为保护收回要
所涉资产的目前拥有人,该法律规定只有
他/她是在违反
时有效法律的情况下获得的所述资产或者他/她是通过不合法的
惠待遇获得资产的,那么
前拥有人就必须交出资产。
2 M. Korneenko s'est plaint auprès de plusieurs institutions (les dates exactes ne sont pas indiquées) telles que la Commission électorale centrale, la Commission électorale régionale de Gomel, le Bureau du Procureur général et le Bureau du Procureur de Gomel, en demandant la restitution des brochures.
2 科尔涅延科
生向一些机构提出了申诉(没有提供申诉日期),例如中央选举委员会、Gomel区域选举委员会、检察官办公室和Gomel检察官办公室,要
收回传单。
En d'autres termes, il s'agit de savoir si, au cas où les stocks de l'acheteur (y compris les biens qu'il revendique) sont grevés d'une sûreté opposable en faveur d'un créancier garanti, les biens revendiqués devraient être restitués au vendeur libres de ces sûretés.
换言之,这一问题是,如果买受人的库存品(包括被要
收回的财产)上存在为有担保债权人设定的有效担保权,则被要
收回的财产是否应
返还出卖人而不连带这些担保权。
En vertu de l'article 11 bis du Règlement, il a le pouvoir de demander à la Formation de renvoi de révoquer une ordonnance de renvoi et de présenter une demande officielle de dessaisissement s'il constate qu'un accusé n'est pas jugé en toute équité.
根据第11条之二,检方有权要
移案法官组收回移交命令,并正式要
推迟没有遵循公正审判程序的任何案件。
Le Gouvernement cubain continue d'exiger la restitution du territoire de la base navale nord-américaine de Guantanamo, dont l'usurpation contre la volonté du peuple cubain, compromet gravement l'indépendance de Cuba et constitue une violation flagrante du droit du peuple cubain à l'autodétermination.
古巴政府继续要
收回关塔那摩美国海军基地,违反古巴人民意志侵占这一基地严重地损害了古巴的独立,对古巴人民的自决权构成明目张胆的侵犯。
Toutefois, si le Tribunal était tenu de recouvrer les salaires effectifs correspondants que le Centre aurait versés à son personnel, le Tribunal aimerait que le Comité des commissaires aux comptes lui indique comment il est arrivé au chiffre de 133 424,08 dollars.
但是,如果要
法庭收回中心支付给其工
人员的相应的实际工资,法庭希望能够了解审计委员会如何算出了133 424.08美元这个数字。
Ces dernières années, de nombreux monuments et musées d'État, consacrés aux personnalités et aux événements de l'histoire nationale ont été aménagés. Des travaux ont été entrepris pour créer un registre du patrimoine culturel national et récupérer les biens artistiques sortis illégalement d'Ukraine.
最近几年,国家设立了几个新的强调乌克兰历史人物和事件的保护区域和博物馆,已着手开始编辑对国家文化财产的登记并要
收回被非法运出国门的艺术珍品。
Lorsque la fabrication était achevée et que les marchandises n'ont pas pu être revendues, les requérants demandent généralement une indemnisation correspondant au prix initialement prévu au contrat, déduction faite de la valeur de récupération des marchandises.
在已经完成制造但货物无法转售的索赔案中,索赔人一般要
收回减去了货物残留价值的合同价格。
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