Il te faut se constituer partie civile.
你应该要
损害赔偿。
4 En ce qui concerne la procédure civile, l'auteur a fait valoir que, selon la loi, pour prétendre se pourvoir contre le contentieux de l'État dans le cadre de la loi sur le Fonds de garantie pour les victimes d'accidents de la route, le plaignant contre un coupable n'ayant pas pu être identifié doit préalablement : 1) avoir introduit une requête en dommages et intérêts auprès du Fonds au plus tard une année après l'accident en question; 2) avoir obtenu un arrangement avec le Fonds ou, à défaut, avoir porté plainte contre lui.
4 关于民事诉讼,撰文
指出,依照法
,为了根据有关交通事故受害者赔偿基金的法
定对国家诉讼局提起上诉,对不明身份的犯罪
提起指控的任何
首先都必须(一) 在有关事故发生后一年之内向基金提出了损害赔偿要
;(二) 与基金达成了解决办法,或在没有达成这种解决办法的情况下,提出了对基金的指控。
De l'avis général, le paragraphe 29 décrivait de manière adéquate l'impact de l'insolvabilité du donneur de licence sur la sûreté de son créancier garanti ou du créancier garanti d'un preneur de licence ou de sous-licence, en expliquant que, si le représentant de l'insolvabilité du donneur de licence décidait de rejeter l'accord de licence, les créanciers garantis du donneur et du preneur de licence seraient pratiquement privés de leur sûreté et qu'ils ne leur resterait qu'une créance de dommages-intérêts en tant que créanciers chirographaires.
普遍认为第29段恰当地论述了

破产对破产的

或者被

或次级被

的有担保债权
的担保权产生的影响,解释说如果

的破产管理
决定否决
协议,那么

和被

的有担保债权
实际上都将失去其担保权,而只能作为无担保债权
要
损害赔偿。
La loi sur les promesses de mariage déclare cependant que lorsqu'une personne a, par l'intermédiaire d'une promesse, d'un contrat ou d'un accord promis à une autre personne de contracter à un autre mariage et que cette personne décide par la suite de refuser le mariage et refuse d'être mariée dans un laps de temps raisonnable après qu'une demande a été faite, la partie lésée peut porter plainte contre la personne qui n'a pas tenu sa promesse et demander des dommages4.
不过,《婚姻法》的保证条款
定,如果任何
通过
诺、合同或协定保证与另一
结婚,而且此
后来决定取消婚约并在作出结婚请
后合理的时限内拒绝结婚,受害一方
对违反诺言的
起诉,要
作出损害赔偿。
Enfin, un autre tribunal a jugé qu'un acheteur qui avait perdu le droit de résoudre le contrat d'une part parce qu'il n'avait pas imparti au vendeur le délai supplémentaire prévu à l'article 47 et d'autre part parce qu'il n'était pas en mesure de restituer les marchandises dans les conditions prévues à l'article 82, conservait cependant son droit à réparation pour contravention au contrat (bien qu'il n'eût pas réclamé de dommages-intérêts), mais sans invoquer l'article 83 pour étayer ses conclusions.
另外,在一项判决中,法院认定买方丧失了宣告合同无效的权利,因为买方未能依据第四十七条
定确定履行义务的额外时间,并且因为买方未能按照第八十二条的要
归还货物;法院注意到,买方仍然保有对违反合同要
损害赔偿的权利(尽管买方没有要
这种损害赔偿),但法院没有援用第八十三条
定来支持其主张。
Le principe de limitation énoncé à l'article 77, en vertu duquel une partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant de la contravention, afin d'éviter que la partie en défaut puisse demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant de la perte qui aurait dû être évitée, a également été considéré comme l'un des principes généraux dont s'inspire la Convention.
根据第七十七条中确定的减轻损失原则,声称另一方违反合同的一方,必须按情况采取合理措施,减轻由于该另一方违反合同而引起的损失,包括利润方面的损失,以避免违约的另一方要
从损害赔偿中扣除原
以减轻的损失数额;该原则也被认为是本公约所依据的一般原则。
5 Pour ce qui est du grief supplémentaire que l'auteur tire du paragraphe 2 de l'article 9 au motif qu'il n'a pas été informé des raisons de son arrestation lorsqu'il a été arrêté en application du mandat provisoire, le Comité relève que la Haute Cour a admis dans le cadre de la procédure engagée devant elle que l'auteur n'avait pas été informé de ces raisons, et qu'une voie de recours était ouverte à celui-ci pour demander réparation.
5 关于按照第九条第2款提出的,关于他在根据初步逮捕状被捕时,未被告知逮捕他的理由的额外申诉,委员会注意到,高级法院为了向它提起的诉讼的目的,承认没有向提交
作这样的告知,
以提起要
适当损害赔偿的诉讼。
Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.
如果合同被宣告无效,而在宣告无效后一段合理时间内,买方已以合理方式购买替代货物,或者卖方已以合理方式把货物转卖,则要
损害赔偿的一方
以取得合同价格和替代货物交易价格之间的差额以及按照第七十四条
定
以取得的任何其他损害赔偿。
Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
(1) 如果合同宣告无效,而货物又有时价,要
损害赔偿的一方,如果没有根据第七十五条
定进行购买或转卖,则
以取得合同价格和宣告合同无效时的时价之间的差额以及按照第七十四条
定
以取得的任何其它损害赔偿。
Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.
如果合同被宣告无效,而在宣告无效后一段合理时间内,买方已以合理方式购买替代货物,或者卖方已以合理方式把货物转卖,则要
损害赔偿的一方
以取得合同价格和替代货物交易价格之间的差额以及按照第74条
定
以取得的任何其它损害赔偿。
76.1 Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.
1 如果合同被宣告无效,而货物又有时价,要
损害赔偿的一方,如果没有根据第75条
定进行购买或转卖,则
以取得合同
定的价格和宣告合同无效时的时价之间的差额以及按照第74条
定
以取得的任何其它损害赔偿。
Un tribunal a estimé que la question de la compensation était régie, sans être expressément tranchée, par la Convention, qui contenait un principe général au sens du paragraphe 2 de l'article 7 autorisant la compensation de revendications réciproques découlant de la Convention (dans le cas présent, les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur et les demandes du vendeur portant sur l'écart dans le produit de la vente).
有的法院建议,尽管未在本公约中作出明确
定,有关抵销的问题应当受本公约管辖,因为本公约中包含了第七条第(2)款中所体现的一般原则,即允
将本公约项下双方当事
的相互要
(买方要
损害赔偿,卖方则要
取得销售收益余额)进行抵销。
Il ressort d'une autre décision que la demande de dommages-intérêts de l'acheteur et son invocation du droit de déclarer le contrat résolu ont été l'une et l'autre rejetées parce que la livraison de marchandises non conformes par le vendeur « était due à un empêchement indépendant de sa volonté », encore que le tribunal ait autorisé l'acheteur à réduire le prix pour compenser le défaut de conformité.
在一项判决中,买方提出的损害赔偿要
及其宣告合同无效的权利都被法院否定,似乎是因为买方交付不符合同
定的货物是“非他所能控制的障碍所致”,不过法院仍允
买方减低价格,说明有不符合同情形存在。
En particulier, un vendeur lésé qui a les moyens et la clientèle lui permettant de vendre des marchandises analogues peut revendre à un tiers les marchandises destinées à l'acheteur en défaut, et la partie lésée n'est pas tenue de réduire sa perte comme si la revente était un effort de limitation au sens de l'article 77.
其是,受害的卖方有能力有市场卖掉相同的货物时,他
以将本来为违约的买方准备的货物转售给第三方,受害方也不必因为其转售属于第七十七条所
定的减轻损失行为而降低其所要
的损害赔偿额。
Il a noté que, selon le paragraphe 1 de l'article 45 de la CVIM, si l'acheteur manque à l'une quelconque de ses obligations en vertu du contrat ou de la Convention, l'acheteur pouvait soit exercer les droits que lui reconnaissaient les articles 46 à 52 de la CVIM, soit demander des dommages-intérêts, comme stipulé aux articles 74 à 77.
它指出,根据《销售公约》第45(1)条,如果卖方不履行他在合同和本公约中的任何义务,买方
以行使《销售公约》第46至第52条
定的权利,或按照《销售公约》第74至第77条的
定要
损害赔偿。
L'État où se trouve l'installation assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme .étant à la charge de l'exploitant, en fournissant les sommes nécessaires dans la mesure où l'assurance ou la garantie financière ne serait pas suffisante, sans que ce paiement puisse toutefois dépasser la limite éventuellement fixée en vertu de l'article V .
在上述保险费或其他财政担保不够支付对管理
提出的核损害赔偿要
的情况下,装置国应提供必要的款项保证上述赔偿要
得到偿付,但偿付的数额不得超过依第五条
定的限额,如果
定有此种限额的话。
La deuxième phrase de l'article 37 précise que l'acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la Convention, bien qu'il y ait lieu de présumer que le montant desdits dommages-intérêts doit tenir compte, le cas échéant, de la réparation assurée par le vendeur en application de la première phrase de cette disposition.
三十七条第二句
定,买方
保留本公约所
定的要
损害赔偿的任何权利,但
以假定这类损害赔偿的金额必须反映出卖方根据该
定第一句所完成的任何补救。
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