Bien que la Commission ait dû demander une prolongation, l'atmosphère est restée constructive.
虽然委员会不得不要求延期,但气氛还是建设性的。
Sur l'allégation de l'État partie selon laquelle M. Arkauz aurait pu saisir à nouveau le tribunal administratif, au moment de la notification de l'arrêté d'expulsion et de l'arrêté indiquant l'Espagne comme pays de renvoi, d'une demande de sursis à exécution ou d'une demande de mise en application de l'article L.10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Arkauz répond que ce recours n'aurait pas été plus efficace que le précédent.
至于缔约国声称,当他被通知驱逐令和表明西班牙为返回国的命令时,他本来
以重新向行政法院提出申请,要求延期执行或执行《行政法院和行政
诉法院法》第L.10条,Arkauz先生指出,
一项补救措施不会比前项补救措施更有效。
Dans la perspective de la liquidation des opérations relatives aux lettres de crédit émises pour les besoins du programme « pétrole contre nourriture », le Secrétariat a systématiquement annulé, en général dans un délai de 90 jours à compter de leur échéance, les lettres de crédit venues à terme sans que le fournisseur ait présenté de déclaration de livraison et dont le Gouvernement iraquien n'avait pas demandé la prorogation.
为逐步终止有关该方案信用证的业务,秘书处定期注销自行过期、供应商没有声称交货以及伊拉克政府没有提出延期要求的信用证,通常是在过期90天之后予以注销。
Sans préjudice du paragraphe 30 ci-dessus, les compléments d'information fournis en réponse par une Partie dont le respect des obligations est en cause doivent parvenir au secrétariat dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la communication par cette Partie, à moins que la Partie ne demande une prorogation de quatre-vingt-dix jours maximum raisonnablement justifiée.
在不

文第段的情况下,出现遵约问题的缔约方在就一份呈文做出答复时,应在收到该呈文后的九十天内向秘书处提交补充信息,除非该缔约方提出正当理由要求延期,且延期不得超过九十天。
Sans préjudice du paragraphe 34 ci-dessus, les compléments d'information fournis en réponse par une Partie dont le respect des obligations est en cause doivent parvenir au secrétariat dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la communication par cette Partie, à moins que la Partie ne demande une prorogation de quatre-vingt-dix jours maximum raisonnablement justifiée.
在不

文第34段的情况下,出现遵约问题的缔约方在就一份呈文做出答复时,应在收到该呈文后的九十天内向秘书处提交补充信息,除非该缔约方提出正当理由要求延期,且延期不得超过九十天。
En particulier, ils se sont engagés à s'efforcer «de faire en sorte que les États parties soient peu nombreux, si tant est qu'il y en ait, à se sentir contraints de demander une prolongation conformément à la procédure établie dans les paragraphes 3 à 6 de l'article 5 de la Convention» (voir le Plan d'action de Nairobi, Action no 27).
特别是它们承诺“努力确保只有极少数缔约国,或者没有任何缔约国不得不按照《公约》第五条第3至第6款所载的程序要求延期”(《内罗毕行动计划》第27段)。
En particulier, ils se sont engagés à s'efforcer «de faire en sorte que les États parties soient peu nombreux, si tant est qu'il y en ait, à s'estimer contraints de demander une prolongation conformément à la procédure établie dans les paragraphes 3 à 6 de l'article 5 de la Convention» (Plan d'action de Nairobi, Action no 27).
特别是它们承诺“努力确保只有极少数缔约国,或者没有任何缔约国不得不按照《公约》第5条第3至第6款所载的程序要求延期”(《内罗毕行动计划》第27段)。
La Croatie a fait savoir qu'elle avait commencé à établir une demande de prolongation et qu'elle allait devoir intensifier ses efforts pour rouvrir 50 % des zones minées à l'occupation et à l'exploitation afin de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 5 durant une période de prolongation de dix ans.
克罗地亚表示,它已经开始准备延期的要求,它需要加紧努力先将50%的雷区清除掉,以便最终能在10年期限内完成第5条的义务。
La Croatie a fait savoir qu'elle avait commencé à établir une demande de prolongation et qu'elle allait devoir intensifier ses efforts pour rouvrir 50 % des zones minées à l'occupation et à l'exploitation afin de s'acquitter de ses obligation au titre de l'article 5 durant une période de prolongation de dix ans.
克罗地亚表示,它已经开始准备延期的要求,它需要加紧努力先将50%的雷区清除掉,以便最终能在10年期限内完成第5条的义务。
La décision de la Chambre d'appel de donner tort au Procureur, au motif que le délai fixé par le règlement du Tribunal pour le suspect comparaisse devant un juge, n'avait pas été respecté, a barré la voie à toute nouvelle possibilité d'action pénale contre l'intéressé devant le Tribunal.
诉分庭作出不利于检控方的驳回控告裁决,理由是
反了将嫌犯送审的法定时限,
实际
阻止了法庭今后的任何刑事诉讼。 检控方要求延期执行裁决,并提供了新的证据。
Les observations ou informations supplémentaires fournies en réponse par une Partie dont le respect des obligations est en cause doivent parvenir au secrétariat dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la communication par cette Partie, à moins que la Partie ne demande une prorogation.
出现遵约问题的缔约方在就一份呈文做出答复时应在收到该呈文后的九十天内向秘书处提交评论和补充信息,除非该缔约方要求延期。
Dans sa requête, l'auteur demandait un sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion jusqu'à ce qu'il soit éventuellement extradé et demandait aussi qu'une déclaration soit faite indiquant que sa détention au Canada et son expulsion aux États-Unis constituaient des violations des droits garantis par la Charte canadienne.
在
一申请中,提交人要求延期执行驱逐令直至他被交出引渡,并要求宣布,他在加拿大被拘留和被驱逐到美国侵犯了根据《加拿大宪章》他所拥有的权利。
Dans une affaire dans laquelle le demandeur avait soumis à la Cour une requête tendant à ce que celle-ci lui accorde des dommages-intérêts, le défendeur avait demandé un sursis à la procédure en faveur de l'arbitrage, en invoquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA.
在原告向法院申请
损失进行评估的案件中,被告依据《仲裁示范法》第8(1)条,要求延期诉讼程序,以便进行仲裁。
Par exemple, si un moratoire était requis, s'il y avait un besoin de capitaux frais ou s'il était nécessaire de protéger la direction contre une éventuelle mise en cause pour des actes de gestion irréguliers, il faudrait peut-être le faire à un stade précoce.
例如,如果要求延期偿债,如果需要新资本,或如果需要保护管理层使之免于
不当交易而
能承担的责任,那么程序便
能需要在早期阶段改为正式庭审程序。
Action no 27: S'efforceront de faire en sorte que les États parties soient peu nombreux, si tant est qu'il y en ait, à se sentir contraints de demander une prolongation conformément à la procédure établie dans les paragraphes 3 à 6 de l'article 5 de la Convention.
努力确保只有极少的缔约国或者没有任何缔约国不得不按照《公约》第5条第3至第6款所载的程序要求延期。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。