M. Tomka (Slovaquie) (parle en anglais) : Avant d'aborder le rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation, j'aimerais exprimer la condamnation de mon pays et ma condamnation personnelle face aux actes de terrorisme horribles perpétrés ici à New York, à Washington et en Pennsylvanie le 11 septembre dernier. J'aimerais également exprimer l'appui de la Slovaquie à nos amis américains et notre ferme engagement de nous associer aux efforts internationaux visant à éliminer le terrorisme et ses causes profondes.

通卡先生（斯洛伐克）（以英语发言）:我要在论及秘书长关于联合国工作的报告以前，代表我国我本人，对9月11日在约这里、华盛顿宾西法尼亚州犯下的可怕义罪行表示谴责，并表达斯洛伐克对我们美国朋友们的支持以及我们对同各国一起努力铲除义及其根源的坚定承诺。

3 À propos de l'allégation de violation de l'article 6 et de l'argument de l'auteur qui affirme que des erreurs ont été commises lors de son procès en Pennsylvanie, ce qui aurait donné matière à un recours en appel, l'État partie déclare qu'il n'appartient pas au Comité d'apprécier les faits et les éléments de preuve examinés lors d'un procès à moins qu'il puisse être prouvé qu'il y a eu décision arbitraire ou déni de justice.

3 关于所称违反第六条的问题提交人所说宾西法尼亚州对他的判的错误(有关错误本可作为上诉依据)，缔约国说，委员会没有义务查一次判的事实证据，除非能证明判是任意或违反正义的。

Communications présentées lors de réunions de caractère juridique organisées par les institutions ci-après : Académie de droit international de La Haye, Université Columbia, Université de New York, Duke University, Université de Yale,Université de Pennsylvanie, Université de Houston, Société égyptienne de droit international, American Society of International Law, Institut hellénique de droit international et Académie internationale de la paix à New York et à Vienne.

曾在海牙国际法学院、哥伦比亚大学、约大学、杜克大学、耶鲁大学、宾西法尼亚大学、休斯顿大学、埃及国际法学会、美国国际法协会、日内瓦研究所、约律师协会、希腊国际法研究所约及维也纳国际平学院等机构讲课。

Il indique qu'à l'origine, en Pennsylvanie, un accusé qui s'évadait de prison était considéré comme déchu de son droit à un recours complet en appel, mais que la Cour suprême de cet État s'est récemment écartée de ce principe en statuant qu'un fugitif devait pouvoir exercer ses droits de recours après le procès comme il l'aurait fait s'il ne s'était pas évadé.

缔约国说，在宾西法尼亚州，虽然最初认为越狱的被告放弃了使其上诉得到全面查的权利，但该州最高法院最近改变了这一立场，认为应当象对待没有逃跑的罪犯那样允许逃犯行使其判后的权利。

De plus, le Comité a noté que, selon les documents fournis par les parties, si les moyens de recours en appel étaient limités du fait que l'auteur était en fuite, la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre lui avaient été examinées par la Cour suprême de Pennsylvanie, qui était tenue d'examiner toutes les affaires de condamnation à mort.

另外，委员会还注意到，根据各方提供的材料，虽然在提交人成为逃犯以后上诉的范围受到限制，但有法定义务对所有死刑案件进行查的宾西法尼亚州最高法院查了对他的判罪判刑。

15 Troisièmement, l'État partie fait valoir que la détention de l'auteur au Canada et son expulsion ne soulèvent pas de griefs au regard de l'article 14 car l'incarcération de l'auteur pour les vols commis au Canada n'avait pas de conséquence nécessaire et prévisible sur son droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et sa condamnation en Pennsylvanie.

15 第三，缔约国争辩说，提交人在加拿大被监禁被转移出加拿大并不引起与第十四条有关的问题，因为他因在加拿大犯下的抢劫罪而被监禁对他在宾西法尼亚使其判罪判刑得到查的权利并不产生任何必然可预见的影响。

6 En ce qui concerne l'allégation de violation des droits garantis par le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et en conséquence de violation de l'article 6, le Comité a noté que l'auteur avait le droit en vertu de la législation de Pennsylvanie à un recours complet en appel de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.

6 关于提交人根据《公约》第十四条第五款提出的申诉以及加拿大驱逐他违反了第六条的问题，委员会注意到，根据宾西法尼亚州法律，提交人有对他的判罪判刑提出上诉的充分权利。

3 Le conseil affirme en outre qu'en raison de son statut de fugitif, l'auteur n'a pas droit en vertu de la loi de Pennsylvanie à toutes les garanties d'une procédure d'appel aux États-Unis et qu'en conséquence, en le renvoyant aux États-Unis, le Canada a contribué à une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

3 提交人还称，根据宾西法尼亚州的法律，由于他的逃犯身份，他在美国完全没有上诉权利，因此，加拿大将其交还美国就是美国一起违反了《公约》第十四条第五款。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于判错误的任何说法，因此，查了证据，并决定维持有关判罪判刑。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

14 Quant à la possibilité de demander au Gouverneur de commuer la peine en une peine à perpétuité, l'auteur déclare que le Gouverneur est élu pour occuper des charges politiques et n'est pas habilité à examiner de façon indépendante et neutre des décisions de justice.

14 关于向宾西法尼亚州长申请减刑为终身监禁的可能性，提交人说，州长是一个选出的政治家，没有义务参与对司法裁决的独立中立查。

À la suite de cette tragédie, le Premier Ministre Koizumi a déclaré que la série d'actes méprisables et lâches qui ont coûté la vie à un nombre inconnu de civils innocents à New York, à Washington et en Pennsylvanie ne sauraient être tolérés.

惨剧发生后，小泉纯一郎首相说，绝不能容忍在约、华盛顿哥伦比亚特区宾西法尼亚州发生的导致无数无辜平民丧生的一系列可耻的懦夫行为。

Cette juridiction est habilitée à annuler les décisions des tribunaux du Commonwealth de Pennsylvanie si elle considère que les condamnations ont été prononcées dans le non-respect des droits garantis aux accusés en vertu de la loi fédérale.

如果这个法院得出结论认为所宣布判决侵犯了联邦法律保证的刑事被告的权利，它有权推翻宾西法尼亚州普通法院的判决。

La seule question relative aux garanties judiciaires soulevée par l'auteur a été celle des moyens restreints de faire appel de la condamnation et de la peine autorisés en vertu de la législation de l'État de Pennsylvanie.

提交人提出的唯一应有程序问题是宾西法尼亚州法律所允许的对判罪判刑的范围较窄的上诉。

La communauté internationale, représentée et réunie dans cette auguste Assemblée, fait entendre sa voie sans équivoque et sa condamnation énergique des attentats terroristes sinistres et inqualifiables perpétrés à New York, à Washington et en Pennsylvanie.

以联合国为代表的、并聚集在大会堂的国际社会明确地、大声地疾呼，谴责对约、华盛顿特区宾西法尼亚发动的恶毒的、难以形容的义袭击。

Le premier consiste à déposer une requête auprès du tribunal de première instance en vertu de la loi de Pennsylvanie sur les recours après condamnation (PCRA), qui peut être saisie de questions de constitutionnalité.

第一是根据《宾西法尼亚州判决后补救法》向中级刑事法院提出申诉，在这种法院中可提出宪法问题。

18 En outre, l'État partie fait valoir que l'auteur peut adresser un recours en grâce au Gouverneur de la Pennsylvanie ou demander que sa peine soit commuée en une peine moins lourde.

18 另外，缔约国认为，提交人可向宾西法尼亚州长申请宽大处理或减刑。

Le Comité relève que la révision automatique de la condamnation par la Cour suprême de Pennsylvanie a eu lieu en l'absence de l'auteur puisque celui-ci se trouvait incarcéré au Canada.

委员会注意到，在提交人在加拿大被关押期间，宾西法尼亚州最高法院对对他的判决进行了缺席自动查。

Selon l'État partie, en raison de tous les recours dont les condamnés à mort peuvent se prévaloir, deux exécutions seulement ont eu lieu en Pennsylvanie dans les 30 dernières années.

据缔约国所知，死刑犯可利用多种途径，因此，在过去三十年中，在宾西法尼亚州只对两名犯人执行了死刑。

Les événements terribles qui se sont déroulés à New York, à Washington et en Pennsylvanie le 11 septembre ont suscité une vive émotion et l'incrédulité parmi les Néo-Zélandais.

11日发生在约、华盛顿市宾西法尼亚的事件使新西兰人深受震惊，深感悲痛。