Tout associe a le droit detre informe dans les conditions ci-apres stipulees.

在以下提及条件中，所有股东都有被权利。

Il a précisé avoir été avisé par les gendarmes peu avant 09h00 de garder les élèves confinés dans leur classe avant l'arrivée des forces de l'ordre.

他指出，学生们聚集在教室里，并在九点前被接到赶来宪兵卫起来。

Veuillez préciser également le type des institutions informées et la procédure suivie.

这一部分应包括说明被机构种类和使用方法。

Veuillez préciser également dans cette partie le type des institutions informées et la procédure suivie.

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Veuillez préciser également dans cette partie le type d'institutions informées et la procédure suivie.

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Veuillez préciser également le type d'institutions informées et la procédure suivie.

此处应说明被各类机构以及所用手段。

Un courrier électronique sera-t-il dans tous les cas considéré comme une notification valable?

电子邮件是否在任何情况下都被视为有效？

Il convient d'indiquer ici à la fois les institutions intéressées et les méthodes suivies.

这一部分应包括说明被机构种类和使用方法。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交得到关于该命令已被过。

Sa famille n'a pas été avertie de son arrestation.

警方没有将他被逮捕情况其家。

Plusieurs propositions ont été avancées dans le souci de rapprocher les vues exposées plus haut à savoir: a) imposer au constituant ou au bénéficiaire du transfert l'obligation d'informer le créancier garanti du premier; et b) prévoir que le droit du créancier garanti de l'auteur du transfert reste opposable pendant un bref délai après qu'il a pris connaissance du transfert ou en a été avisé, et ne le soit par la suite que s'il inscrit un avis sous le nom du bénéficiaire du transfert.

与会者提出了一些建议以弥合上述观点之间差距，这些建议包括：(a)要求或受让承担有担债权义务；(b)规定转让有担债权权利在直至有担债权获悉或被转让事宜之后一段不长时间内仍具有对抗第三方效力，这一期限过后，只有按受让姓名对一项进行登记后才能继续具有对抗第三方效力。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投资咨询实体、寿险公司、财产和伤害险公司以及互助险社。

Ce texte fixe donc les procédures à suivre lorsqu'un condamné peut prétendre au bénéfice de mesures de raccourcissement de la peine qu'il est en voie d'accomplir pour informer le condamné lui-même de cette circonstance, lui donner les moyens de faire valoir son cas et mettre en place un mécanisme de consultation avec les autres parties intéressées, notamment l'État d'exécution, le Bureau du Procureur et la Chambre qui a prononcé la peine.

当服刑者符合被考虑条件时，该指示规定了将这一资格被定罪程序、允许被定罪参与方法、以及与其他有关方面协商进程，如执行国、检察官办公室和判刑分庭等方面。

Lorsqu'un État Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某时, 应立即直接或过联合国秘书长将拘留该一事和致使其被拘留情况已依照第6条第1款或第2款确立管辖权缔约国, 并在该国认为适宜时, 任何其他有关缔约国。

Lorsqu'en vertu du présent article, un État Partie a placé une personne en détention, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某时, 应立即直接或过联合国秘书长将拘留该一事和致使其被拘留情况已依照第6条第1款或第2款确立管辖权缔约国, 并在该国认为适宜时, 任何其他有关缔约国。

Lorsqu'en vertu du présent article, un État Partie a placé une personne en détention, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres États Parties intéressés.

缔约国根据本条拘留某时，应立即直接或过联合国秘书长将拘留该一事和致使其被拘留情况已依照第6条第1款或第2款确立管辖权缔约国，并在该国认为适宜时，任何其他有关缔约国。

La Cour internationale de justice a constaté une nouvelle fois que les États-Unis n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en ce sens qu'ils n'avaient pas informé des ressortissants étrangers de leur droit de mettre leur consulat au courant de leur détention dans une affaire concernant Avena et d'autres ressortissants mexicains.

国际法院再次发现美国未能履行《维也纳领事关系公约》第36条规定义务，104即在一起涉及Avena和其他墨西哥公民案件中，美方未向外国履行告义务，即他们有权将他们被拘留情况他们领事。

10.4.2 Le transporteur n'est autorisé à exercer le droit visé à l'article 10.4.1 qu'après avoir avisé soit la personne éventuellement indiquée dans les données du contrat comme étant la personne à aviser de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, soit le destinataire, soit encore la partie contrôlante ou le chargeur que les marchandises sont parvenues au lieu de destination.

2. 只有在承运任何在合同细则中明确为货物到达目地被、收货或控制方或托运，货物已到达目地之后，才允许承运行使第10.4.1项下权利。

7 Enfin, même si l'auteur n'a pas expressément évoqué la question, la communication semble aussi soulever des questions au titre de l'article 7 pour ce qui la concerne, du fait que les autorités ne l'ont pas informée à l'avance de la date de l'exécution de son mari ni, par la suite, de l'endroit où il avait été inhumé.

7 最后，尽管提交没有具体提出这个问题，但来文似乎还在她本方面引起了第七条下问题，因为当局没有在提交丈夫被处决前她，后来也没有将她丈夫被埋葬地点她。

En ce qui concernait la première affaire, dans laquelle les accusés auraient été victimes de mauvais traitements pendant leur détention, le Comité a considéré que la non-notification à l'auteur de la communication individuelle, par les autorités, de l'exécution de ses fils constituait un traitement inhumain, contraire à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

鉴于第一个案件涉及拘留期间遭受虐待索偿要求，委员会认为，当局未将来文者儿子被处决消息本就是不道待遇，违反了《公民及政治权利国际公约》第七条。