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Nonobstant cela, et en application des dispositions pertinentes de la résolution 1261 (1999) du 25 août 1999 par laquelle le Conseil de sécurité a demandé aux États et aux organismes compétents des Nations Unies de redoubler d'efforts en vue de mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, qu'il me soit permis de réaffirmer devant le Conseil, que la République démocratique du Congo a mis fin à l'enrôlement des enfants au sein des Forces armées congolaises, contrairement aux groupes armés qui sévissent dans les provinces occupées et qui continuent de les utiliser sur le théâtre des opérations militaires.
这同控制被占领省份
武装团伙
所作所为截然
同,他们继续在战场上使用儿童兵。
Elle dispose que le fait de s'emparer d'un aéronef par la force, la violence, la ruse ou la menace de l'emploi de la force ou la violence, la prise de contrôle illicite ou la possession d'un aéronef, la participation à la prise de commande d'un aéronef ou à sa prise de contrôle ou à sa possession, le fait de savoir qu'un appareil a été saisi ou qu'il sert à prendre les commandes d'un autre aéronef qui a été saisi ou piraté est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
通过武力、暴力、欺诈或威胁使用武力或暴力劫持飞行器,或非法控制飞行器、持有飞行器,或明知该飞行器被劫持或被控制或该飞行器被用来控制另一架被劫持或被控制
飞行器情况下仍参与操作其所控制或持有
飞行器,是犯罪行为,可处无
徒刑。
Le texte du projet d'article 14 correspond à l'article 17 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, moyennant des modifications similaires à celles visées dans le commentaire l'article 13 du présent projet: il ne s'agit plus d'un État mais d'une organisation internationale qui donne des directives et exerce un contrôle; en outre, le terme «un État» en tant qu'il désignait l'entité dirigée et contrôlée a été remplacé par l'expression «un État ou une autre organisation internationale».
(1) 第14条
案文与国家对国际
法行为
责任条款第17条相对应, 作了与本条款第13条评注中所说明了
类似
一些改动。 因此,实行指挥和控制
国家已经改为实行指挥和控制
国际组织,而且,在提到被指挥和控制
实体
地方,“国家”一词已经改为“国家或另一国际组织”。
Les interlocuteurs du Groupe de travail ont en outre indiqué que les allégations adressées à ce dernier visaient à faire pression sur le Gouvernement pour qu'il supprime ses programmes pour la paix, lesquels visaient à reconstruire les villages des personnes qui rentraient chez elles ou à créer de nouvelles zones d'installation pour celles dont le lieu d'origine était encore sous le contrôle des rebelles.
代表还报告说,向工作组提出指控
目
要迫使政府停止执行其和平方案,因为方案重建了回返者
村庄,或为住区仍被反叛力量控制
人建立新
住处。
Les menaces extrêmes de la guerre froide avaient pu être contenues; de nouvelles menaces sont apparues, avec le risque accru du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive, la grande pauvreté qui affecte encore trop de pays, les grandes pandémies, les atteintes à l'environnement, la criminalité organisée, toutes menaces qui sont devenues des sujets de préoccupation majeure pour les peuples.
冷战
极端危险已被控制,新
威胁已经出现,恐怖主义、大规模杀伤性武器扩散、广

穷——这种状况依然影响许多国家、重大传染病、对环境
伤害和有组织犯罪构成
威胁更加严重。
Les personnes ayant pris part aux opérations consécutives à l'accident, les populations évacuées et plus particulièrement les enfants, les personnes vivant dans les régions contaminées et les enfants nés de parents exposés aux effets des rayonnements ionisants nécessitent une attention particulière, car les indicateurs relatifs à la santé de cette partie de la population font apparaître une évolution manifestement défavorable.
那些直接参与处理意外后果
人,住在辐射控制区内被撤离
儿童和其他人,以及父母亲受到离子化辐射影响
儿童都需要特别
事后照顾,因为这类群体
健康指标
特征是显著
负趋势。
Faisant écho à la jurisprudence nationale et internationale, le Rapporteur spécial a souligné que le viol et d'autres actes graves de violences sexuelles commis par des fonctionnaires dans des contextes de détention ou de contrôle constituent non seulement des actes de torture ou des mauvais traitements, mais une forme particulièrement frappante de tels actes, en raison de la stigmatisation qu'ils entraînent.
特别报告员响应国际和国家判例
精神,并强调,公职人员强奸处于拘押和被控制状态
妇女以及其他严重性暴力行为
仅构成酷刑或虐待,而且其程度令人发指,因为它们伴随着羞辱。
Outre le fait que les acheteurs de ces produits ont payé davantage, certains éléments semblent montrer aussi que des parties à l'entente ont pris des mesures pour empêcher d'autres entreprises d'accéder au marché en ayant recours à des enquêtes antidumping, en cooptant de nouveaux arrivés dans leur secteur et en réservant l'accès aux derniers progrès technologiques aux membres du cartel.
除了购买被卡特尔控制
产品
买主多付钱这个事实之外,还有证据证明,有些卡特尔成员采取步骤,通过利用反倾销调查将非成员排除在市场之外,共同选择它们行业
新进者,以及限制提供有关卡特尔成员最新
技术发展
情况。
La société civile peut aussi collaborer de manière importante avec les gouvernements pour ce qui est de l'application d'un mécanisme de surveillance et de communication de l'information, des efforts de médiation pour obtenir la libération des garçons et des filles qui sont aux mains des combattants ou pour les sortir des structures militaires dans lesquelles ils se trouvent.
民间社
在与各国政府合作,执行监测和报告机制,以及开展调解努力,保证被作战人员控制
儿童获释放并将儿童从军事组织中营救出来等方面也可以发挥非常重要
作用。
Largement maîtrisées auparavant dans de nombreux pays, certaines maladies ont fait leur réapparition, en partie du fait de la dégradation des conditions sanitaires, de logements insalubres et surpeuplés et d'une alimentation inadéquate ainsi que des échecs des systèmes de santé, notamment dans le domaine de la prévention, et de surcroît du fait de la résistance aux médicaments.
早些时候已被许多国家基本控制
某些疾病最近死灰复燃,部分原因是卫生条件恶化,住房低劣,拥挤和饮食
足,以及保健制度和预防措施出现失误,并在某些情况下出现了新
抗药性。
Le Rapporteur spécial appelle donc les États à veiller à ce que les femmes victimes d'actes de torture et de mauvais traitements de la part d'agents publics jouissent de la pleine protection de la loi et à ce que des mesures spéciales soient prises pour empêcher la violence sexuelle dans le contexte de la détention et du contrôle.
因此,特别报告员呼吁缔约国确保被公职人员施以酷刑和虐待
女性受害者能够获
法律
充分保护,并确保采取特别措施,防止处于拘押和被控制状态
妇女遭到性暴力。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权
集团成员
破产可能
影响到子公司或被控制成员
财务稳定,或一些成员
破产可能
影响到其他成员
偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破产。
La pulvérisation d'insecticide à effet rémanent n'a pas été considérée comme un moyen important de lutte antivectorielle, et aucune recommandation véritable n'a été formulée jusqu'à une date récente au sujet du traitement préventif intermittent lors de la grossesse, en dépit de la résistance de plus en plus marquée de Plasmodium falciparum à la sulfadoxine-pyriméthamine.
室内滞留长效喷洒受到忽视,没有被当作疟疾病媒控制
主要手段,而且尽管恶性疟原虫对周效磺胺这一用于妊娠
间歇预防疗法药物
抗药性
断增强,但直到最近一直没有对这一疗法
用途提出明确
政策建议。
Elles sont ainsi contenues dans les limites du tolérable au regard des normes internationales en vigueur, tant dans le cadre de la coopération sous-régionale qu'à l'échelle des Nations Unies, notamment la Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) dont la procédure de ratification est en bonne voie.
目前这些活动由一项法令进行管制,因此从联合国一级和次区域合作一级
现有国际标准,尤其是正在批准中
西非国家经济共同体(西非经共体)公约来看,这些活动都被控制在可以接受
范围之内。
À ce jour, le montant des ressources financières gelées par la Commission dans les banques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s'élève à 7 994 026,02 marks dont 1 175 026,02 marks correspondent à des sommes déposées sur des comptes bancaires et 6 819 000 marks à des placements dans des banques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
迄今,波斯尼亚和黑塞哥维那联邦银行中被机构控制住
金融资源数额为7 994 026 02可兑换马尔卡,其中1 175 026 02可兑换马尔卡是银行账户内
资金,6 819 000 00可兑换马尔卡是这些人在波斯尼亚和黑塞哥维那联邦银行账户中
金额。
Il est particulièrement étonnant qu'Israël demande à l'Autorité palestinienne de maintenir l'ordre public, puisqu'il sait bien que l'Autorité palestinienne ne contrôle que 18 % des territoires palestiniens qui sont maintenant occupés, alors qu'Israël, du point de vue de la sécurité, contrôle 80 % de ce territoire, conformément aux accords établis.
尤其令人吃惊
是,以色列要求巴勒斯坦权力机构维持法律与秩序,因为它清楚知道,巴勒斯坦权力机构只控制目前被占领
巴勒斯坦领土
18%,而以色列从安全角度看,根据所达成
协议,控制着这片领土
80%。
En ce qui concerne la responsabilité de l'État soumis à une direction et à un contrôle, le simple fait qu'une direction a été exercée sur lui dans la commission d'un fait internationalement illicite ne constitue pas une circonstance excluant l'illicéité au sens du chapitre V de la première partie.
(9) 关于被指挥和控制
国家
责任,光凭另一国指挥它执行一国际
法行为
事实并
构成
履行依第一部分第五章承担
义务
借口。
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