Ces dispositions ne seraient pas applicables aux demandeurs d'asile.
这
规定
适用于被贩运的



。
Il s'agit des questions suivantes : l'interception avant l'entrée et les mesures de filtrage; la mise en détention des demandeurs d'asile; l'exclusion du statut de réfugié ou d'un autre statut au titre de la protection, notamment en ce qui concerne l'application du principe de non-refoulement; les conditions réservées aux demandeurs d'asile rejetés et rapatriés; le rapatriement ou la réinstallation des personnes détenues pour des raisons liées au terrorisme; le renforcement de la responsabilité mondiale en matière de protection internationale.
入境前拦截和甄别措施;拘留



;
批准难民或其他保
地位,包括适用
驱回原则方面;被遣返和被拒绝的



的条件;遣返或重新安置出于恐怖主义原因被拘留的人;以及增强国际保
的全球责任。
Consciente de l'effort immense consenti par Malte devant l'afflux sans précédent d'immigrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile, l'Espagne a demandé à Malte d'exposer les procédures existantes permettant de procéder à une révision judiciaire, par un organe efficace et indépendant, lorsqu'une demande d'asile était refusée, et de dire si le droit au non-refoulement était restreint par des considérations de sécurité nationale ou d'ordre public, ou par le fait que certains crimes avaient été commis.
西班牙意识到马耳他为应对空前的非法移民和



流入所做出的巨大努力,请马耳他说明在
申请被拒绝的情况下,由一个有效和独立机构进行司法审查的现行程序;马耳他是否能说明,
被驱逐的权利是否因考虑到国家安全或社会秩序或在已犯下某
罪行的情况下受到限制。
Le HCR a surtout appelé l'attention sur la manière peu systématique et inadéquate dont l'intérêt supérieur de l'enfant était déterminé en Europe, en particulier dans le contexte des opérations de rapatriement des filles et des garçons non accompagnés et séparés de leur famille, en vertu de la Réglementation II de Dublin, vers les pays d'origine ou vers des pays tiers sans risque ou encore lors du rejet des dossiers de demandes d'asile.
难民事务高级专员办事处曾特别促请注意欧洲最佳利益评断
统一及考虑
足,特别是对按照都柏林二规则返回或返回原籍国或安全的第三国的孤身和失散的男女童或被拒绝
的人而言。
Si, après que le droit d'asile a été accordé à un étranger, des faits nouveaux qui justifieraient le retrait de ce droit surviennent ou s'il apparaît que l'étranger en question agit contre les intérêts de la République fédérale de Yougoslavie, ou qu'il se livre à des activités préjudiciables aux intérêts internationaux du pays, une procédure de retrait du droit d'asile est instituée.
如果在
权得到承认以后,出现因而可被剥夺
权的资料,或如果发现该外国人从事反南联盟活动,以及(或)他/她从事损害我国的国际利益的活动,将开始撤销
权的程序。
L'orateur a en outre indiqué que les dispositions de l'article 3 de la Convention avaient souvent été appliquées à des personnes appartenant à des minorités qui demandaient l'asile et qu'une interprétation libérale des dispositions de «non-refoulement» ne permettait pas d'exiler, d'expulser ou de renvoyer dans son pays une personne s'il y avait des raisons de craindre qu'elle soit torturée.
他指出,《公约》第三条的规定通常被应用于


的属于少数群体的人,而根据对“
驱回”条款的一种宽松的解释,如果一个人可能遭受酷刑,则
得将其放逐、驱逐或送回其国家。
Le Comité note avec préoccupation que la loi sur les réfugiés ne contient pas de critères normalisés pour la détermination du statut de réfugié, de définition de la protection humanitaire temporaire ou de garanties concernant le refus de communiquer des données personnelles aux autorités du pays d'origine vers lequel un demandeur d'asile pourrait être expulsé (art. 5 b)).
委员会关切地注意到,《难民法》没有载列判定难民的统一标准、对临时人道主义保
的定义,以及对可能将被驱逐的


遭到拒绝的人,保证
向其原籍国当局提供个人的有关资料 (第五条(丑)款)。
En outre, certains individus, qui ont été renvoyés en tant que migrants illégaux vers des pays qu'ils avaient traversés, n'ont cessé de rencontrer des problèmes et de risquer le refoulement depuis ce pays tiers dans des situations où on leur a refusé la possibilité de demander l'asile ou lorsqu'ils ont fait l'objet de renvois automatiques.
此外,有
被当作非法移民遣返他们路过的国家的个人,当他们被拒绝申请


的可能性或面临被自动驱逐出境的时候,继续遇到问题和可能被那个第三国重新驱逐出境。
C'est tout particulièrement les demandeurs d'asile déboutés qui ont été de plus en plus souvent détenus avant d'être expulsés, alors que ceux qui n'avaient pas pu être renvoyés pour des raisons échappant à leur contrôle se sont trouvés dans le dénuement, sans statut juridique ou accès aux services dans un certain nombre de pays.
在一
国家,尤其是被拒绝的



在驱逐出境之前越来越多地遭到拘留,而其他由于自身无法控制的原因
能被送回的



最终穷困潦倒,没有合法身分或无法获得服务。
Selon la réglementation en vigueur, les municipalités peuvent accepter les enfants dont les demandes d'asile ont été rejetées et qui sont cachés pour empêcher la mise à exécution d'une décision d'expulsion dans les écoles primaires et secondaires, mais elles n'ont aucune obligation de pourvoir à l'éducation de ces enfants.
根据现行规章,瑞典市政区议会可以接受其
申请被拒的儿童和被隐匿起来以避免执行一项驱逐出境令或迁移令的儿童至义务教育学校和中学就读。
Veiller à ce que les procédures et les processus nécessaires pour recevoir et examiner les demandes d'asile, émanant à la fois des victimes de la traite et des demandeurs d'asile introduits clandestinement, soient en place et à ce que le principe du non-refoulement soit toujours respecté et appliqué.
确保建立程序和进程,接受和审议被贩运
和被偷渡的



的
申请,任何时候都尊重和捍卫
驱回原则。
Par ailleurs, quand elles demandent asile, les femmes peuvent-elles agir de manière autonome ou leur demande doit-elle être liée à celle de leur mari et les menaces de mariage forcé ou de mutilation génitale féminine sont-elles considérées suffisantes pour qu'il soit fait droit à une demande d'asile?
此外,当妇女


时,她们是否有行动的自主权,她们的要
是否必须与丈夫的要
联系起来;强迫婚姻或切割女性生殖器官的威胁是否被视为给予
的理由?
L'Autorité est chargée d'examiner les demandes d'asile, ainsi que de superviser la mise en œuvre de la législation, et doit faire des propositions et des suggestions au Gouvernement en matière de politique des réfugiés et de publications de directives, de circulaires et de principes directeurs.
该难民局被授权审查


的申请并监督立法的执行情况,以便向政府就难民政策问题以及发布指示、通告和准则等问题向政府提出各项建议。
Il a recommandé à Chypre de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient détenus qu'en cas d'absolue nécessité et à ce que la durée de détention des demandeurs d'asile déboutés et des migrants en situation irrégulière soit limitée au strict minimum.
经济、社会和文化权利委员会建议塞浦路斯确保只有在绝对必要的情况下才拘留



,并将被拒绝的



和非法移民的拘留时间严格限制在最短范围内。
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient détenus qu'en cas d'absolue nécessité et à ce que la durée de détention des demandeurs d'asile déboutés et des migrants en situation irrégulière soit limitée au strict minimum.
委员会建议缔约国确保只有在绝对必要的情况下才拘留



,并将被拒绝的



和非正规移民的拘留时间严格限制在最短范围内。
Des programmes de transferts monétaires sans mécanisme de responsabilisation ni de recours seront probablement moins bien compris du point de vue des prestations et des droits, et considérés au contraire comme des instruments de clientélisme, susceptibles d'être manipulés par les acteurs politiques.
没有问责制和补救机制的现金转拨方案在资格和权利方面
大可能被人们所理解,而比较可能被视为一种
主义的工具,而这种工具可以被政治行为
操纵。
L'État partie devrait également, ainsi que l'a indiqué la délégation, s'assurer que le projet de loi sur l'immigration garantit le droit d'habeas corpus aux demandeurs d'asile et aux migrants en situation irrégulière détenus ainsi que leur droit à un recours efficace.
正如代表团所指出的,缔约国还应确保《移民法》保障被拘留的



和无证移民享有获得人身保
令的权利和有效的上诉权。
Il est indispensable d'analyser de façon transparente, approfondie et responsable les conditions qui permettent le rapatriement des demandeurs d'asile rejetés ou des réfugiés et de faciliter une meilleure coordination et coopération internationales pour résoudre les conflits et stabiliser les sociétés.
有关方面需要对允许遣返那
申请被驳回的



的条件进行透明、深入和负责的分析,并促进更大的国际协调和合作以解决冲突并稳定社会。
Ceux qui abritent ces inculpés empêchent tout le peuple de Bosnie-Herzégovine, et en particulier celui de la Republika Srpska, de parvenir à une sécurité et à une prospérité accrues par le biais de l'intégration dans les institutions euroatlantiques.
那

被起诉
的人阻碍了所有波斯尼亚和黑塞哥维那人民,但首先是阻碍了斯普斯卡共和国的所有人通过纳入欧洲-大西洋机构来实现更大的安全和繁荣。
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